Grille du taux de rémunération du dénonciateur

À propos du programme

Grille du taux de rémunération du dénonciateur

Grille du taux de rémunération du dénonciateur Le taux de rémunération du dénonciateur sera établi en tenant compte notamment des facteurs suivants. Détermination du taux de rémunération du dénonciateur Qualité des renseignements Faible Bonne Excellente Difficiles à utiliser Beaucoup d'erreurs Incomplets et peu détaillés Ni clairs ni organisés Faciles à utiliser Erreurs mineures, mais pas sur des enjeux importants Complets pour la plupart des enjeux importants Clairs et assez bien organisés Très faciles à utiliser Précis Complets et détaillés Clairs et bien organisés Renseignements nominatifs Génériques Imprécis Précis Les renseignements ne permettent pas d'identifier le ou les contribuables impliqués dans l'opération ou la série d'opérations en question Les renseignements permettent d'identifier le groupe lié de contribuables impliqués, mais permettent difficilement d'identifier précisément le ou les contribuables à l'intérieur du groupe lié qui sont impliqués dans l'opération ou la série d'opérations en question Les renseignements permettent d'identifier précisément le ou les contribuables d'un groupe lié de contribuables qui sont impliqués dans l'opération ou la série d'opératio