Subventions De l'idée à l'innovation

Critères d'admissibilité

• Les demandes sont présentées par un chercheur (ou un groupe de chercheurs) d'un collège ou d'une université ; pour la phase II, elles sont rédigées en collaboration avec un partenaire admissible
• Le bureau de liaison industrielle (BLI) de l'établissement ou son équivalent doit participer à l'élaboration de chaque nouvelle proposition et la PI doit être cédée à l'établissement ou au BLI
• Phase I : technologie d'un niveau de maturité technologique minimum de 4 (NMT4), marché accessible clairement décrit, mentor d'entreprise expérimenté si l'équipe prévoit créer une entreprise
• Phase IIa : partenaire d'investissement de fonds de départ (capital de risque, capital de lancement, investisseurs providentiels, sociétés de transfert de technologie, incubateurs, etc.) qui fournit au moins le tiers des fonds en espèces
• Phase IIb : entreprise partenaire, normalement canadienne (une entreprise étrangère peut être considérée si elle démontre des avantages directs pour l'économie canadienne), ayant ou pouvant acquérir la capacité de commercialiser la technologie ; elle fournit la moitié des couts, dont au moins 40 % du montant demandé au CRSNG en espèces
• Le cas échéant, un contrat de licence ou une entente semblable sur les droits d'exploitation doit être conclu entre l'établissement et l'entreprise ou le partenaire avant la présentation de la demande
• Entreprise appartenant à un chercheur : admissibilité évaluée au cas par cas selon la maturité de l'entreprise

Ce que vous obtenez

• Financement de la R-D appliquée par un établissement collégial ou universitaire : perfectionnement de modèles, vérification de l'application, études sur le terrain, démonstrations, prototypes, essais bêta
• Pour l'entreprise partenaire (phase IIb) : le CRSNG peut couvrir jusqu'à la moitié du cout du projet de développement de la technologie qu'elle recevra
• Partage des couts de certaines activités de transfert de technologie (stratégie de PI, études de marché, plan d'affaires, frais de brevet, établissement de partenariats)
• Possibilité de couvrir le salaire du remplaçant d'un professeur de collège participant au projet

Options de financement par phase

• Évaluation du marché : étude de marché professionnelle et indépendante (recherche primaire) ; CRSNG jusqu'à 75 % des couts, subvention non renouvelable d'au plus 15 000 $ ; durée jusqu'à un an
• Phase I — mise en application : au plus 125 000 $ pendant 12 mois maximum, couts directs de recherche entièrement assumés par le CRSNG ; points de décision « oui ou non »
• Supplément de phase Ib : au plus 60 000 $ pour six mois, pour des projets de phase I fortement susceptibles d'intéresser un investisseur ou un licencié
• Phase IIa — partenaire de fonds de départ : CRSNG jusqu'aux deux tiers, habituellement au plus 125 000 $ par année ; point de décision après 6 à 18 mois
• Phase IIb — entreprise canadienne : projet achevé en deux ans, fonds demandés n'excédant pas 350 000 $ ; CRSNG jusqu'à la moitié, partie en espèces d'au moins 40 % du montant demandé au CRSNG
• La durée combinée des phases I et II est limitée à trois ans par projet ; une seule subvention par phase pour une même technologie ou PI

Suspension partielle

• Le CRSNG cesse d'accepter les demandes pour les volets Évaluation du marché et les suppléments de phase Ib à compter du 14 février 2025 et jusqu'à nouvel ordre, le temps d'examiner les objectifs de ses possibilités de financement ; une annonce sera faite à la reprise

Exigences pour le partenaire industriel (phase IIb)

• Avoir, ou pouvoir acquérir d'ici la fin du projet, la capacité technique de poursuivre les travaux nécessaires à la mise en marché
• Être prêt à réaliser une étude de marché, du développement de produits ou procédés, de l'ingénierie et de la planification des ventes et de la commercialisation
• Démontrer la capacité de fabriquer et distribuer le produit et d'octroyer des licences ; contributions en nature bien justifiées
• Le versement suivant n'est fait que lorsque le partenaire a confirmé avoir rempli ses engagements pour l'année en cours

Critères d'évaluation

• Mérite scientifique ou technique (fondement de l'application commerciale, objectifs, caractère novateur et risques, plan de travail et étapes-jalons)
• Compétences de l'équipe et gestion du projet (expérience en affaires, ressources, qualité de la gestion)
• Potentiel de transfert de technologie et avantages commerciaux (engagement du BLI, plan de transfert, avantages pour une entreprise canadienne, justification du financement)
• Les propositions de phases I et II sont évaluées par le Comité d'évaluation des subventions INNOV

Formulaires et dépôt

• Formulaire 100A (renseignements personnels), formulaire 101 (demande de subvention), formulaire 183A (organismes partenaires — phase II seulement), via le Système en ligne du CRSNG
• Phase II avec un partenaire du secteur privé : formulaire d'évaluation des risques selon les Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche ; politique RTSAP applicable
• Rapport final obligatoire comprenant les commentaires du bureau de transfert de technologie
• L'URL du catalogue (nserc-crsng.gc.ca/…/I2I-INNOV_fra.asp) redirige vers la nouvelle page du CRSNG (date de la page : 2025-04-03)

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Canada, Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (Fédéral)