Programme de dégrèvement pour la main-d’œuvre en innovation

Critères d'admissibilité

• L'entreprise doit être située à l'Île-du-Prince-Édouard, y être inscrite pour y faire affaire et y être active.
• L'entreprise doit fabriquer, transformer ou développer des biens ou services destinés principalement à l'exportation.
• L'entreprise doit œuvrer dans l'un des secteurs stratégiques : biosciences; aérospatiale et défense; fabrication et transformation de pointe; énergie renouvelable et technologies propres; technologies de l'information et des communications; industries créatives et culturelles. Des biens ou services exportables inédits d'autres secteurs peuvent être considérés.
• Une entreprise ayant une dette impayée en défaut inscrite au Registre central des défauts de la province n'est pas admissible.
• Les personnes détenant une participation dans l'entreprise ne sont pas admissibles (postes de propriétaires).
• La demande doit être soumise avant tout engagement financier ou juridique lié au projet.

Ce que vous obtenez

• Remboursement remboursable pouvant atteindre 25 % des salaires admissibles versés à des résidents de l'Île-du-Prince-Édouard.
• Innovation PEI peut accepter de répartir le remboursement admissible, avec des versements partiels sur plusieurs années (maximum dix ans).
• Un agent de développement des affaires d'Innovation PEI peut orienter les demandeurs vers d'autres programmes de financement si le projet n'est pas un bon candidat au programme.

Aide offerte

• Remboursement remboursable pouvant atteindre 25 % des salaires admissibles.
• Salaires admissibles : versés à des résidents de l'Île-du-Prince-Édouard pour des postes supplémentaires à temps plein (1 850 heures), chaque poste devant avoir un salaire brut d'au moins 35 000 $ par année.
• Un poste à temps plein dont les coûts salariaux sont déjà financés par une autre source gouvernementale n'est pas admissible à ce remboursement pour le même financement.
• Les personnes détenant une participation dans l'entreprise ne sont pas admissibles.
• Le remboursement s'applique à un maximum d'une année de dépenses salariales admissibles; Innovation PEI peut accepter des versements partiels répartis sur plusieurs années (maximum dix ans).

Admissibilité

• L'entreprise doit être située à l'Île-du-Prince-Édouard, y être inscrite pour y faire affaire et y être active.
• L'entreprise doit fabriquer, transformer ou développer des biens ou services destinés principalement à l'exportation.
• L'entreprise doit œuvrer dans l'un des secteurs stratégiques : biosciences; aérospatiale et défense; fabrication et transformation de pointe; énergie renouvelable et technologies propres; technologies de l'information et des communications; industries créatives et culturelles. Des biens ou services exportables inédits d'autres secteurs peuvent être considérés.
• Une entreprise ayant une dette impayée en défaut inscrite au Registre central des défauts de la province n'est pas admissible à l'aide d'Innovation PEI.
• Les nouvelles demandes de projet d'un demandeur en défaut de déclaration, d'achèvement de projet ou d'obligation financière envers Innovation PEI ne sont pas examinées tant que le défaut n'est pas résolu.

Demande et évaluation

• La demande doit être soumise avant tout engagement financier ou juridique lié au projet.
• La demande doit comprendre : historique et description de l'entreprise; états financiers détaillés des deux dernières années (entreprises existantes) ou plan d'affaires complet (nouvelles entreprises); description du projet proposé; avantages économiques détaillés pour l'organisation et pour l'Î.-P.-É.; coûts estimatifs détaillés appuyés de soumissions écrites; sources de financement; position actuelle et projetée sur le marché; liste des actionnaires et du personnel clé de direction.
• Les demandes sont évaluées selon : la viabilité à long terme; le degré d'innovation; les qualifications et les antécédents des gestionnaires; le potentiel du marché; la disponibilité des fonds du programme; la création d'emplois; le niveau d'aide d'autres soutiens gouvernementaux.
• Le projet doit procurer un avantage économique à la province de l'Île-du-Prince-Édouard.
• En cas d'approbation, Innovation PEI exige l'acceptation d'une lettre d'offre énonçant les conditions d'approbation, qui constitue alors un contrat entre le gouvernement et le demandeur.

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard, Innovation Î.-P.-É. (Provincial (autre))