Soutien aux projets d’innovation - volet 1

Critères d'admissibilité

• Être une entreprise à but lucratif ou un regroupement d'entreprises de tous les secteurs d'activité, légalement constitué en vertu des lois du gouvernement du Québec ou du Canada
• Être une entreprise d'économie sociale au sens de la Loi sur l'économie sociale (RLRQ, chapitre E-1.1.1)
• Être une entreprise innovante à fort potentiel de croissance (startup) répondant à des critères précis : détenue à moins de 50 % par d'autres entreprises ou organismes, non issue d'une concentration, restructuration, extension ou reprise d'activités préexistantes, détenant les droits d'utilisation de la propriété intellectuelle, dirigée par un fondateur dont au moins un s'y consacre à temps plein (35 h/semaine et plus), accompagnée par un incubateur ou accélérateur, et consacrant la majorité de ses ressources financières au développement de son entreprise
• Être immatriculée au Québec (peu importe la loi constitutive), y avoir un établissement et y exercer activement une activité
• Le projet doit viser le développement d'un nouveau produit ou procédé ou l'amélioration significative d'un produit ou procédé existant, avec un avantage déterminant par rapport aux solutions existantes sur le marché et dans le secteur d'activité
• Le projet doit comporter un risque ou une incertitude technologique et/ou d'affaires, nécessiter des efforts en recherche et développement, et, si le produit ou procédé est destiné à la vente, démontrer un potentiel commercial
• Ne pas être inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), ni sur la Liste des entreprises non conformes au processus de francisation de l'OQLF, ni en défaut d'obligations envers un ministère ou organisme du gouvernement du Québec au cours des deux années précédentes
• Exclusions : sociétés d'État ou contrôlées par un gouvernement, entités municipales, entreprises sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, sociétés de portefeuille, et entreprises dont le domaine d'affaires principal porte sur les armes controversées, les énergies fossiles, les jeux de hasard, l'exploitation sexuelle ou la production/vente de tabac ou de drogues

Ce que vous obtenez

• Aide financière sous forme de contribution non remboursable couvrant de 30 % à 80 % des dépenses admissibles
• Soutien aux différentes étapes d'un projet d'innovation, de la planification jusqu'à la vitrine technologique
• Montant maximal pouvant atteindre 500 000 $ par projet en dépôt continu et jusqu'à 2 M$ par projet en appel de projets (regroupement d'entreprises)
• Taux d'aide majorés pour les entreprises innovantes à fort potentiel de croissance (startups), les entreprises d'économie sociale et les projets collaboratifs
• Possibilité d'une avance pouvant atteindre 50 % de l'aide dès la signature de la convention (jusqu'à 70 % pour les entreprises innovantes à fort potentiel de croissance)
• Aucuns honoraires de gestion exigés, l'aide étant une contribution financière non remboursable

Clientèles admissibles et non admissibles

• Clientèles admissibles : entreprise à but lucratif ou regroupement d'entreprises de tous les secteurs, légalement constituée en vertu des lois du Québec ou du Canada ; entreprise d'économie sociale au sens de la Loi sur l'économie sociale ; entreprise innovante à fort potentiel de croissance (startup) répondant à des critères précis
• Les entreprises doivent être immatriculées au Québec, y avoir un établissement et y exercer activement une activité, peu importe leur loi constitutive
• Pour les regroupements d'entreprises, la demande peut être déposée par un OBNL chargé de la gestion et du suivi du projet, mais l'aide financière est versée aux entreprises ayant fait la demande
• Critères de l'entreprise innovante à fort potentiel de croissance : détenue à moins de 50 % par d'autres entreprises ou organismes, non issue d'une concentration/restructuration/extension/reprise, détentrice des droits d'utilisation de la PI, dirigée par un fondateur à temps plein, accompagnée par un incubateur ou accélérateur, et consacrant la majorité de ses ressources au développement de son entreprise
• Non admissibles : entreprises inscrites au RENA ou sur la Liste des entreprises non conformes au processus de francisation, en défaut d'obligations envers un ministère ou organisme, sociétés d'État ou contrôlées par un gouvernement, entreprises sous la LACC ou la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, sociétés de portefeuille, et domaines d'affaires exclus (armes controversées, énergies fossiles, jeux de hasard, exploitation sexuelle, tabac/drogues)
• Pour l'industrie du cannabis et du chanvre industriel, seules des subventions sont autorisées pour des produits pharmaceutiques homologués par Santé Canada, des activités de R-D sous licence ou certains produits médicaux de chanvre industriel ; les produits récréatifs sont exclus

Projets et activités admissibles

• Le projet doit viser le développement d'un nouveau produit ou procédé ou l'amélioration significative d'un produit ou procédé existant, présentant un avantage déterminant par rapport aux solutions existantes
• Le projet doit comporter un risque ou une incertitude technologique et/ou d'affaires, nécessiter des efforts en R-D et, si destiné à la vente, démontrer un potentiel commercial
• Étapes admissibles : développement et prototypage (études préalables, validation de principe, conception/design/ingénierie/prototypage, essais, plan de commercialisation et protection de la PI, certification/homologation)
• Démonstration en situation réelle d'opération ou d'utilisation (mise à l'échelle hors laboratoire)
• Vitrine technologique : démonstration du produit ou procédé chez un partenaire indépendant, le produit étant prêt à être commercialisé (modifications mineures permises), essentielle pour atténuer les risques perçus par les clients éventuels
• Accompagnement spécialisé d'une startup : plan personnalisé de R-D ou de commercialisation, accompagnement réglementaire, protection de la PI, accès à des laboratoires de recherche ou de prototypage
• Les projets peuvent être réalisés par une seule entreprise ou un regroupement d'entreprises, en collaboration avec un ou plusieurs centres de recherche publics du Québec

Montants et taux d'aide

• L'aide prend la forme d'une contribution non remboursable ; pour les appels de projets, elle peut aussi être une contribution non remboursable à redevances ou avec engagement de réinvestissement
• Taux d'aide maximal : 30 % (entreprise seule), 50 % (projet collaboratif, démonstration ou vitrine), 60 % (collaboratif impliquant une startup), 75 % (accompagnement spécialisé d'une startup), 80 % (entreprises d'économie sociale) ; taux majoré à 50 % pour une startup réalisant un projet seule
• En continu : 100 000 $ par projet (entreprise seule), 150 000 $ par entreprise / 500 000 $ par projet (collaboratif), 350 000 $ par projet (démonstration/vitrine), 75 000 $ par projet (accompagnement spécialisé)
• En appel de projets : jusqu'à 1,5 M$ par projet (entreprise seule) ou 2 M$ par projet (regroupement d'entreprises)
• Maximum par entreprise pour l'ensemble des étapes jusqu'au 31 mars 2027 : 500 000 $ (continu) et 1,5 M$ cumulatif pour l'ensemble du volet 1
• Taux de cumul des aides gouvernementales maximal : 50 % (entreprise seule), 75 % (collaboratif, démonstration/vitrine, startup) ou 80 % (économie sociale) ; un apport minimal de source privée est exigé pour chaque projet

Dépenses admissibles et non admissibles

• Dépenses admissibles : honoraires professionnels (y compris sous-traitance), coûts directs de la main-d'œuvre et de la gestion de projet, frais de déplacement et de séjour, coûts directs du matériel, des stocks et des équipements, location d'équipements et de terrain, études et documentation, animalerie et plateformes, protection et acquisition de PI, homologation/certification, coûts d'expositions et salons liés à une vitrine technologique
• Les frais de montage et de gestion du projet par un OBNL sont admissibles jusqu'à 7 % des dépenses admissibles (10 % pour un projet impliquant une startup)
• Dépenses non admissibles : dépenses engagées avant le dépôt du dossier complet recevable, service de la dette, perte ou remplacement de capital, dépenses de fonctionnement courantes, immobilisations, frais récurrents d'abonnement et de mise à jour de logiciels, maintien de la PI, acquisition/aménagement de terrain, acquisition/construction/agrandissement d'immeuble, frais entre parties liées, taxes de vente, dépenses de commercialisation (sauf vitrine technologique ou plan de commercialisation)
• Aucun dépassement de coût des demandes approuvées n'est accepté aux fins d'une aide financière supplémentaire

Sélection des demandes et documents requis

• Les demandes sont analysées selon des critères de sélection : caractère innovant, marché potentiel, solidité de la stratégie de PI, capacité de l'entreprise, qualité des partenaires, réalisme du plan de mise en œuvre, risque, structure de financement, retombées socio-économiques et principes de développement durable
• Documents requis : formulaire de demande d'aide financière d'IQ dûment rempli avec description détaillée et montage financier, offres de service et partenariats, certificat de francisation ou document équivalent de l'OQLF (entreprise assujettie), déclaration de conformité au Programme d'accès à l'égalité en emploi (entreprise à but lucratif de plus de 100 employés pour une aide de 100 000 $ ou plus)
• Pour les projets de vitrine technologique, de démonstration en situation réelle ou découlant d'un appel de projets : états financiers des deux dernières années (ou prévisionnels pour une entreprise en démarrage), prévisions financières et mouvements de trésorerie sur deux ans, entente de partenariat le cas échéant
• Les demandes sont traitées en continu selon les disponibilités budgétaires et le respect du cadre normatif ; IQ et le Ministère peuvent limiter le nombre de demandes sélectionnées
• Versements : maximum de trois versements par année financière, dont une avance pouvant atteindre 50 % (70 % pour les startups) à la signature de la convention ; un dernier versement d'au moins 15 % sur remise du rapport final et du rapport financier

Statut actuel du volet

• Selon la page officielle d'Investissement Québec (mise à jour le 1er avril 2024), il n'est pas possible de faire une demande présentement pour ce programme
• Le mode de sélection des demandes en continu est suspendu jusqu'à nouvel ordre ; seuls les appels de projets pourront être lancés, selon les besoins
• Pour toute question, contacter le Service d'accueil et d'information d'Investissement Québec au 1 844 474-6367
• Le cadre normatif du programme est publié dans la Partie 2 – Lois et règlements de la Gazette officielle du Québec et consultable sur le site du Ministère

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Investissement Québec (Provincial (Québec))