Solutions Innovatrices Canada — Volet Mise à l'essai

Critères d'admissibilité

• Toute entreprise privée, toute entreprise publique, tout organisme à but non lucratif, toute université ou toute personne peut soumettre une proposition
• L'innovation doit répondre à au moins un critère d'« innovant » : invention, nouvelle technologie ou nouveau procédé pas encore offert sur le marché ; modifications importantes de technologies, composantes ou procédés existants pour des conditions où les applications actuelles ne sont pas possibles ; ou amélioration de la fonctionnalité, du coût ou du rendement d'un processus ou d'une technologie considéré comme d'avant-garde ou meilleure pratique de l'industrie
• L'innovation doit être précommerciale et prête à être testée dans un environnement opérationnel
• Pour l'attribution du financement, le programme examine la vitesse de fabrication et de déploiement de l'innovation et si l'entreprise dispose de toutes les certifications et approbations nécessaires pour la tester en toute sécurité

Ce que vous obtenez

• Achat et mise à l'essai de l'innovation précommerciale par le gouvernement dans un contexte réel
• Rétroaction du ministère testeur sur les performances de l'innovation avant la mise en marché
• Le ministère testeur peut potentiellement acheter l'innovation commercialisée (« Plan de la commercialisation »)
• Les innovations testées peuvent figurer dans la liste des « innovations admissibles aux ventes additionnelles » consultable par d'autres ministères

Fonctionnement du volet

• Le programme achète et met à l'essai des produits et services précommerciaux dans un contexte réel, en s'appuyant sur ses partenariats avec le gouvernement, et fournit une rétroaction avant le lancement sur le marché
• Les propositions reçues dans le cadre d'appels à propositions sont évaluées avec SPAC et le CNRC ; les délais d'évaluation varient selon le nombre de demandes
• Le nombre de projets financés dépend du nombre de propositions reçues et de la valeur globale des contrats qui en résultent
• Innovateurs admis au bassin : attendre qu'un conseiller du programme SIC communique avec eux

Obtention du financement (non garantie)

• Postuler et se qualifier dans un groupe d'innovations ne garantit pas le financement
• Facteurs : intérêt des partenaires de test potentiels et obtention d'une correspondance avec une organisation fédérale
• Facteurs : maturité de l'innovation pour un test en environnement opérationnel (vitesse de fabrication et de déploiement, certifications et approbations nécessaires)
• Facteurs : échéanciers du projet et quantité de fonds disponibles

Organisations testeuses

• Tous les ministères ou agences du gouvernement du Canada figurant aux annexes I, I.1, II, III, IV, V, VI et VII de la Loi sur la gestion des finances publiques
• Les provinces, municipalités, hôpitaux, organisations autochtones ou instituts universitaires sont éligibles pour des tests effectués par des tiers
• Thèmes de filtrage du bassin d'innovations : intelligence artificielle, technologie propre et changement climatique, santé, militaire et espace, quantique ; statuts « Prêtes à être testées » ou « Jumelé »

Conseils pour postuler (selon ISDE)

• Fournir des réponses claires et détaillées avec descriptions techniques, données quantifiables et preuves scientifiques (pas un discours de marketing)
• Remplir tous les champs du formulaire, même optionnels, et utiliser la totalité du nombre de mots
• Faire relire les réponses, ne pas attendre la dernière minute et s'assurer d'avoir reçu une confirmation de réception
• S'abonner à la liste d'envoi ou suivre SIC sur LinkedIn pour être avisé du prochain concours

Statut au 6 octobre 2026

• La page du volet Mise à l'essai (date de modification : 2021-02-04) ne présente aucun appel ouvert ; le bloc de l'appel « Appels ouverts aux prototypes innovants » (18 janvier au 5 février 2021) y est désactivé
• La page d'accueil de SIC (modifiée le 2026-09-24) n'affichait comme possibilités actuelles que deux défis « Initiative MINERVA » du volet Défi
• La liste des possibilités fermées mentionne « Volet Mise à l'essai — Appels ouverts aux prototypes innovants » (ISDE, clôture 2021-02-05) ainsi que trois « Appel aux prototypes » d'ISDE (Écologisation du gouvernement, Militaire, Systèmes autonomes et robotique) clos le 2022-10-21
• Aucun montant ni plafond de contrat n'est publié sur les pages consultées

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (Fédéral)