Initiative ministérielle Rétribution agroenvironnementale

Critères d'admissibilité

• Être une entreprise agricole enregistrée au MAPAQ et détenir un numéro d'identification ministériel (NIM) de type exploitant agricole (un organisme de recherche ou d'enseignement n'est pas considéré comme une entreprise agricole)
• Être propriétaire ou locataire de terres agricoles situées au Québec (superficies cultivées hors Québec et intégrateurs purs exclus)
• Avoir effectué ou s'engager à effectuer, avant la fin de la période de participation, une évaluation des risques agroenvironnementaux
• S'inscrire à une seule période de deux ans à la fois et s'engager à appliquer au moins une pratique admissible et à participer pendant deux années consécutives
• Effectuer les déclarations annuelles (superficies, apports de matières fertilisantes azotées, pratiques appliquées) et autoriser la FADQ à produire un plan des parcelles agricoles
• Pratiques 2, 3 et 6 : grandes cultures et cultures horticoles annuelles; pratique 7 : cultures de maïs et soya; pratique 8 : toutes les entreprises agricoles (incluant cultures pérennes et élevage)
• Non admissibles : entreprises inscrites au RENA, en défaut envers le MAPAQ dans les deux années précédentes après mise en demeure, ne pouvant répondre à la Charte de la langue française, ou sous la LACC ou la LFI; entreprises détenues par un titulaire de charge publique fédérale visé par la Loi sur les conflits d'intérêts ou un membre de la Chambre des communes ou du Sénat
• Aide calculée d'au moins 1 500 $ pour pouvoir s'inscrire

Ce que vous obtenez

• Rétribution forfaitaire par hectare ou par m² selon la pratique et la région administrative
• Avance de 40 % de l'aide financière potentielle dès l'inscription
• L'aide potentielle est globale : une seule pratique peut suffire à recevoir toute l'aide potentielle calculée à l'inscription
• Aide supplémentaire de 250 $ à 1 500 $ pour les formations admissibles du Plan d'agriculture durable
• Ajustement possible du versement final jusqu'à 50 000 $ si la valeur des pratiques appliquées excède l'aide potentielle, au prorata des crédits disponibles
• Cumul possible avec Prime-Vert, l'Initiative « Productivité végétale », certaines indemnités ASREC et des programmes à fonds privés (ex. ALUS, Carbone riverain)

Statut et URL

• L'URL du catalogue (…retribution-agroenvironnementale-2/description) redirige vers …retribution-agroenvironnementale/description, page active au 2026-10-06
• La page Description indique que la FADQ procède aux opérations de contrôle de la déclaration annuelle 2025
• La section concerne les clients inscrits à partir de 2025; les inscrits de 2022, 2023 ou 2024 relèvent de la Rétribution des pratiques agroenvironnementales (RPA)

Pratiques admissibles

• Pratique 2 – Protection des sols hors saison : 2B culture de couverture hivernale; 2C aucun travail de sol automnal + 2B; 2E 2C + aucun travail de sol printanier; 2F culture d'automne
• Pratique 3 – Réduction de l'usage des herbicides : pulvérisation localisée, culture de couverture intercalaire, pulvérisation en bande, désherbage physique ou mécanique
• Pratique 6 – Gestion améliorée des matières fertilisantes : réduction de l'usage d'engrais minéraux azotés
• Pratique 7 – Diversification des cultures : 7A autres cultures annuelles; 7B cultures fourragères pérennes
• Pratique 8 – Implantation d'aménagements favorables à la biodiversité : bande riveraine arbustive ou arborée élargie, haie ou îlot boisé (nouveaux aménagements seulement)
• Aucune aide rétroactive pour les années précédant l'initiative; plusieurs pratiques peuvent être déclarées pour une même superficie

Taux régionaux d'aide annuelle (4 groupes de régions, des régions périphériques aux régions centrales)

• 2B : 63 $ / 70 $ / 78 $ / 85 $ par ha
• 2C : 87 $ / 97 $ / 108 $ / 118 $ par ha
• 2E : 150 $ / 167 $ / 186 $ / 203 $ par ha
• 2F : 48 $ / 57 $ / 67 $ / 76 $ par ha
• 3 : grandes cultures 25 $ / 34 $ / 44 $ / 53 $ par ha; cultures horticoles 127 $ / 147 $ / 151 $ / 178 $ par ha
• 6 : grandes cultures 5 $ / 6 $ / 7,14 $ / 8 $ par kg/ha; cultures horticoles 6,57 $ / 7,86 $ / 9,29 $ / 10,43 $ par kg/ha
• 7A : 138 $ / 165 $ / 195 $ / 220 $ par ha; 7B : 394 $ / 472 $ / 557 $ / 631 $ par ha
• 8 : 0,52 $ / 0,59 $ / 0,67 $ / 0,73 $ par m²
• Groupes : (1) Bas-Saint-Laurent, Saguenay–Lac-Saint-Jean, Abitibi-Témiscamingue, Côte-Nord, Nord-du-Québec, Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine; (2) Capitale-Nationale, Outaouais, Chaudière-Appalaches; (3) Mauricie, Estrie, Centre-du-Québec; (4) Montérégie, Montréal, Laval, Lanaudière, Laurentides (les MRC de Brome-Missisquoi et de La Haute-Yamaska bénéficient des taux de la Montérégie)
• Taux régionaux indexés en 2024; aucun montant réservé par région ou par pratique

Calcul et versements

• Aide financière potentielle calculée automatiquement à l'inscription (taux régional × superficie applicable × taux d'application), non modifiable par la suite
• Aide minimale de 1 500 $ et maximale de 50 000 $ par demandeur pour les deux années (pratiques et formations)
• 1er versement : avance de 40 % de l'aide potentielle à l'inscription
• 2e versement : après la déclaration de la 1re année, jusqu'à 30 % de l'aide potentielle
• 3e versement : après la déclaration de la 2e année; 4e versement : formations admissibles
• Ajustement du versement final possible au prorata des crédits budgétaires disponibles, jusqu'à concurrence de 50 000 $

Formation (aide supplémentaire)

• Formations du parcours de formation continue du Plan d'agriculture durable (liste sur le site de l'ITAQ), suivies par les propriétaires, actionnaires, sociétaires ou membres de l'entreprise inscrite
• 250 $ (10 à moins de 20 h), 750 $ (20 à moins de 30 h), 1 500 $ (30 h et plus)
• Formations à terminer au plus tard le 15 décembre de la dernière année de participation; versement unique à la fin de la participation
• L'entreprise doit avoir un montant cumulatif de pratiques appliquées d'au moins 1 500 $

Inscription et échéancier

• Inscription uniquement en ligne : dossier en ligne FADQ > Services transactionnels > Faire une demande d'aide financière – Rétribution agroenvironnementale; aucun formulaire papier
• Parcours du client 2026 : inscription du 10 au 31 mars 2026; informations requises : NIM, superficies projetées exploitables et en cultures admissibles
• La page « S'inscrire » consultée le 2026-10-06 indique encore que la période d'inscription 2025 est terminée (aucune période future affichée)
• Déclarations : superficies ensemencées au plus tard le 1er août; nouveaux aménagements au plus tard le 1er novembre; pratiques appliquées et apports azotés au plus tard le 15 décembre
• Désinscription par demande écrite par courriel au centre de services

Cumul avec d'autres programmes

• Cumul permis avec Prime-Vert et l'Initiative « Productivité végétale » du MAPAQ, certaines indemnités ASREC et le rabais lié à la couverture végétale hivernale
• Cumul permis avec des programmes à fonds privés (ex. ALUS, Carbone riverain)
• Cumul interdit pour les mêmes pratiques et superficies avec des programmes à fonds publics, notamment Agrisolutions climat (UPA) et le volet biologique administré par Ecocert Canada
• Interdiction de déclarer les mêmes superficies la même année dans l'Initiative de soutien à la transition en zone littorale du lac Saint-Pierre 2026-2028

Admissible pour

Entreprise

Géré par

La Financière agricole (Autre)