Modalités d'application du Programme de rémunération des dénonciateurs d'opérations visées par la règle générale anti-év

À propos du programme

Modalités d'application du Programme de rémunération des dénonciateurs d'opérations visées par la règle générale anti-év

Modalités d'application du Programme de rémunération des dénonciateurs d'opérations visées par la règle générale anti-évitement ou constituant un trompe-l'œil Dans le cadre de ce programme, une dénonciation doit contenir des informations admissibles, c'est-à-dire qui correspondent aux critères suivants : elles concernent une opération ou une série d'opérations (ci-après appelée opération ) qui constitue un trompe-l'œil ou qui conduit à l'application de la règle générale anti-évitement (RGAE) ; elles entraînent la récupération de droits en application d'une loi fiscale québécoise d'au moins 100 000 $. L'application de la RGAE dépend des trois conditions suivantes : démontrer qu'il existe un avantage fiscal découlant d'une opération; démontrer que l'opération constitue une opération d'évitement, en ce sens qu'elle n'a pas été principalement effectuée pour des objets véritables (l'obtention d'un avantage fiscal n'est pas considérée comme un objet véritable); démontrer que l'opération d'évitement est abusive. Les trois conditions doivent être remplies pour que la RGAE permette de supprimer un avantage fiscal pour un contribuable.