PAPAQ — Positionnement des alcools québécois

Critères d'admissibilité

• Volets 1 et 2 : entreprise légalement constituée en vertu des lois du Québec ou du Canada avec un établissement en activité au Québec, ou entreprise collective (coopérative ou OBNL) au sens de la Loi sur l'économie sociale
• Volet 1 : être titulaire du permis de production artisanale (catégorie visée) ou du permis de distillateur délivré par la RACJ lorsque le volume de ventes mondiales a été égal ou inférieur à 6 000 hl l'année précédente
• Volets 1 et 2 : avoir réalisé des ventes dans le réseau de la SAQ pendant l'année financière de la SAQ; produits en « spécialité achat continu » ou « spécialité achat par lot », contenant d'au moins 200 ml
• Spiritueux : 23 % d'alcool ou plus et élaborés avec au moins une matière première ou un aromate du Québec (l'eau n'est pas considérée comme une matière première québécoise)
• Volet 3 : association ou organisation sans but lucratif immatriculée au REQ, représentative des PME de production de boissons alcooliques, ou active dans la restauration ou le tourisme en partenariat avec une association de fabricants
• Volet 4 : entreprise ayant vendu des vins produits à partir de raisins cultivés au Québec à des titulaires d'un permis d'épicerie délivré par la RACJ, et titulaire d'un permis de production artisanale (catégorie vin)
• Avoir respecté ses obligations relatives à toute aide financière antérieure d'un ministère ou organisme du Québec depuis au moins deux ans

Ce que vous obtenez

• Subvention annuelle calculée directement sur les ventes réalisées à la SAQ
• Aide supplémentaire pour les produits d'appellation réservée ou de terme valorisant (ex. : IGP)
• Bonis par bouteille pour les spiritueux vieillis trois ou cinq ans
• Appui aux associations pour la formation, la promotion et le développement d'appellations
• Soutien aux producteurs artisans de vin vendus en épicerie et dépanneur

Volet 1 — ventes dans le réseau de la SAQ

• Vins (vin, vin de dessert, vin de glace, vin effervescent, vin liquoreux sans addition d'alcool) : 18 % des ventes nettes après rabais client
• Boissons alcooliques fermentées (à base de sirop d'érable, de petits fruits, cidres, hydromels) : 4 %
• Boissons alcooliques fortifiées (cidre apéritif, mistelles, hydromel apéritif, vin apéritif, ambre du Québec, etc.) : 14 %
• Spiritueux fabriqués par l'entreprise à partir de matières premières québécoises : 14 %, +2 $ par bouteille (3 ans et plus) ou +1 $ (5 ans et plus)
• Spiritueux fabriqués à partir de matières premières québécoises : 7 %, mêmes bonis
• Maximum 450 000 $ par année financière gouvernementale

Volet 2 — appellations réservées et termes valorisants

• Produits désignés par une appellation réservée ou un terme valorisant dont la certification est émise par un organisme préalablement reconnu
• 2 $ par 750 ml vendu dans le réseau de la SAQ, jusqu'à 200 000 $ par année financière gouvernementale, en plus de l'aide du volet 1

Volet 3 — associations et organismes

• Projets admissibles : amélioration des compétences en commercialisation; promotion et développement d'appellations réservées ou de termes valorisants; activités promotionnelles ou commerciales
• Projets ponctuels, non récurrents et structurants pour une filière
• Dépenses : honoraires de consultants, main-d'œuvre interne, déplacements pour formation, location d'un local pour un salon commercial, référencement Internet, communication et promotion
• Analyse par comité d'évaluation; les dépenses faites avant le dépôt du dossier ne sont pas admissibles

Volet 4 — producteurs artisans de vin (épiceries et dépanneurs)

• Objectifs : diversifier l'offre des vins québécois en épicerie et dépanneur et contribuer au rayonnement des vins artisanaux
• Aide calculée en fonction des ventes réalisées avant taxes dans le réseau des épiceries et des dépanneurs

Faire une demande

• Disposer d'un compte clicSÉQUR – Entreprises (création pouvant prendre de 3 à 4 semaines) et s'inscrire aux services du MEIE (24 à 48 heures)
• Dans les services en ligne du MEIE/Investissement Québec : Obtenir du financement › Programmes et mesures d'aides financières du Ministère › Nouvelle demande › formulaire « PAPAQ – Volets 1, 2 et 4 » ou « PAPAQ – Volet 3 »
• Contact : boissonsalcooliques@economie.gouv.qc.ca

Admissible pour

Entreprise, Coopérative, OBNL

Géré par

Ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie (MEIE) (Provincial (Québec))