PARTENAR-IA — MEDTEQ+ — Entreprise

Critères d'admissibilité

• Projet visant le développement d’une solution (produit, service ou procédé) innovante mobilisant l’IA dans les technologies de la santé, de la planification jusqu’à la précommercialisation (démonstration en milieu réel), avec un potentiel de retombées importantes à court terme (la solution peut viser l’amélioration organisationnelle ou la vente).
• Impliquer au minimum 2 entreprises québécoises, dont au moins une PME ou une jeune entreprise en démarrage (startup), avec ou sans la collaboration d’un ou de plusieurs centres de recherche publics admissibles du Québec.
• Les entreprises du regroupement doivent être non affiliées (aucune ne peut exercer un contrôle effectif sur les autres) et partager les coûts, les bénéfices et la propriété intellectuelle du projet.
• Projet structurant et d’envergure; priorité accordée aux projets multipartenaires (plus de deux entreprises), aux projets en collaboration avec des centres de recherche publics admissibles et à l’adoption de l’IA par un secteur économique (priorité au secteur de la santé de première ligne).
• Durée maximale de 2 ans; projet réalisé au Québec.
• Porter sur le développement d’une nouvelle solution ou l’amélioration significative d’une solution existante; démontrer le degré d’innovation requis (avantage déterminant à l’échelle nationale ou internationale).
• Comporter un risque ou une incertitude technologique et/ou d’affaires; avoir nécessité des efforts en recherche et développement; démontrer un potentiel commercial (si destiné à la vente); respecter un ou plusieurs principes de la Loi sur le développement durable (RLRQ, chapitre D-8.1.1).
• Porter sur l’utilisation éthique et responsable de l’IA, le développement durable et la gouvernance des données (ou relever de l’initiative Confiance IA).
• Entreprise en démarrage (startup) : légalement constituée selon les lois fédérales ou québécoises et inscrite au Registraire des entreprises du Québec; siège social au Québec et employés ou sous-traitants travaillant principalement au Québec; 250 employés ou moins au Québec; ne pas appartenir à 50 % ou plus à d’autres entreprises ou organismes; ne pas avoir été créée par concentration, restructuration, extension ou reprise d’activités préexistantes; dirigée par un fondateur ou une équipe de fondateurs dont au moins un s’y consacre à plein temps (35 h et plus/semaine); détenir les droits d’utilisation de la PI de son produit/procédé/service; recevoir le soutien d’un incubateur ou accélérateur admissible au dépôt; posséder un établissement en exploitation au Québec; actif (avec sociétés associées, base mondiale) inférieur à 50 M$; consacrer une partie importante de ses ressources au développement de l’entreprise.
• PME : légalement constituée et inscrite au Registraire des entreprises du Québec; siège social au Québec et employés ou sous-traitants travaillant principalement au Québec; 250 employés ou moins au Québec; ne pas appartenir à 50 % ou plus à d’autres entreprises ou organismes; établissement en exploitation au Québec; détenir les droits d’utilisation de la PI; actif (base mondiale) inférieur à 50 M$.
• Partenaire ne se qualifiant ni comme startup ni comme PME : peut participer si le projet implique minimalement une startup ou une PME; doit être légalement constituée et inscrite au Registraire des entreprises du Québec, avoir son siège social au Québec avec employés ou sous-traitants travaillant principalement au Québec, et un établissement en exploitation au Québec.
• Accompagnement obligatoire du projet par un RSRI (MEDTEQ+ pour les technologies de la santé), en collaboration avec IVADO pour les projets en IA.
• Exclusions : entreprises inscrites au RENA (et sous-traitants visés), entreprises non conformes au processus de francisation de l’OQLF, sociétés d’État ou contrôlées par un gouvernement, entreprises sous la protection de la LACC ou de la LFI, sociétés de portefeuille (holding), entreprises ayant manqué à des obligations d’aide antérieure du MEIE/IQ, entreprises aux comportements éthiques problématiques ou dont le domaine principal porte sur les armes, les énergies fossiles, les jeux de hasard/violents, l’exploitation sexuelle, le tabac/drogues (hors cannabis et chanvre industriel), ou une activité protégée par la Charte canadienne des droits et libertés.

Ce que vous obtenez

• Aide financière pouvant atteindre 1 500 000 $ par projet, sur une durée maximale de 24 mois.
• Taux d’aide jusqu’à 35 % des dépenses admissibles (PME ou grande entreprise) et 50 % des dépenses admissibles (entreprise en démarrage).
• Taux majoré à 50 %, quelle que soit la taille de l’entreprise, pour les dépenses d’un centre de recherche public admissible représentant au moins 20 % des dépenses admissibles et pour l’accès aux plateformes de calcul quantique de PINQ2, Calcul Québec et DistriQ.
• Accompagnement du consortium par MEDTEQ+ (RSRI en technologies médicales), en collaboration avec IVADO pour les projets en intelligence artificielle (montage, planification, suivi et reddition de comptes du projet).
• Collaboration possible avec un ou plusieurs centres de recherche publics admissibles du Québec et ouverture à des partenaires hors Québec (sous conditions de retombées pour le Québec).
• Financement des activités de la planification jusqu’à la précommercialisation, incluant démonstration en situation réelle et vitrine technologique.
• Possibilité de cumuler avec d’autres aides publiques jusqu’à 75 % des dépenses admissibles (les crédits d’impôt RS&DE sont comptés dans le cumul).
• Modalités de versement : avance pouvant atteindre 50 % de l’aide à la signature de la convention, puis jusqu’à deux versements par année; un résiduel minimal de 15 % est retenu jusqu’à l’approbation du rapport final et du rapport financier.
• Priorité sectorielle accordée à la santé de première ligne, ce qui avantage les projets en technologies médicales portés via MEDTEQ+.

Présentation et cadre du programme

• PARTENAR-IA est un appel à projets du MEIE (Programme Innovation) : « Projets d’innovation en intelligence artificielle et en technologies quantiques : recherche industrielle en collaboration et soutien à l’entrepreneuriat ».
• Le guide officiel de l’appel a été produit par le ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie (MEIE), avec la collaboration d’Investissement Québec (version août 2024).
• La gestion et l’accompagnement des consortiums sont confiés aux neuf Regroupements sectoriels de recherche industrielle (RSRI); MEDTEQ+ couvre les technologies de la santé et agit en collaboration avec IVADO pour les projets en IA.
• Objectifs : améliorer la compétitivité des entreprises par l’adoption d’une IA responsable et de technologies quantiques (notamment dans les secteurs primaires et secondaires, dont la santé); consolider les efforts d’innovation; encourager la collaboration entreprises/recherche; appuyer des projets structurants à fortes retombées économiques immédiates; positionner le Québec comme chef de file.
• IVADO est un consortium interdisciplinaire de recherche piloté par l’Université de Montréal, avec Polytechnique Montréal, HEC Montréal, Université Laval et Université McGill.
• La page MEDTEQ+ précise que cet appel s’inscrit dans le cadre de l’Appel de projets d’innovation en intelligence artificielle et en technologies quantiques et qu’il est mis en œuvre avec IVADO.

Financement et taux d’aide

• Contribution du Ministère : au plus 1 500 000 $ par projet, sur une durée maximale de 24 mois.
• Taux maximal : 35 % des dépenses admissibles réalisées par une PME ou une grande entreprise; 50 % des dépenses admissibles réalisées par une entreprise en démarrage (startup).
• Majoration à 50 %, quelle que soit la taille de l’entreprise : dépenses d’un centre de recherche public admissible représentant au moins 20 % des dépenses admissibles du projet; dépenses d’accès aux plateformes de calcul quantique de PINQ2, de Calcul Québec et de DistriQ.
• Contributions privées : au moins 25 % des dépenses admissibles.
• Cumul maximal des aides gouvernementales (Québec, Canada, entités municipales, incluant les crédits d’impôt RS&DE) : 75 % des dépenses admissibles; toutes les formes d’aide publique sont comptées à 100 % de leur valeur.
• Une entreprise ne peut bénéficier de plus de 80 % de la subvention totale octroyée; le montant versé à chaque partenaire est calculé selon sa participation.
• Cumul maximal de 1,5 M$ par entreprise pour l’ensemble des projets autorisés, de la date d’approbation du programme jusqu’au 31 mars 2027.
• Selon le guide, un regroupement ne pourrait recevoir plus de 350 000 $ pour un projet comportant une démonstration en situation réelle d’opération ou d’utilisation et une vitrine technologique.
• L’aide ne peut être combinée à une autre aide d’un autre programme du Ministère, y compris ceux financés par le Fonds du développement économique (FDE).

Projets et activités admissibles

• Solution (produits, services ou procédés) innovante mobilisant l’IA ou les technologies quantiques, de la planification jusqu’à la précommercialisation (démonstration en milieu réel), avec potentiel de retombées importantes à court terme; la solution peut viser l’amélioration organisationnelle ou la vente.
• Critères obligatoires : nouvelle solution ou amélioration significative; degré d’innovation démontré (avantage déterminant à l’échelle nationale ou internationale); risque ou incertitude technologique et/ou d’affaires; efforts en R&D; potentiel commercial (si vente); respect d’un ou plusieurs principes de la Loi sur le développement durable.
• Thématiques IA admissibles : projets dans le cadre de l’initiative Confiance IA; utilisation éthique et responsable de l’IA, développement durable et gouvernance des données; projets structurants visant l’adoption de l’IA par un secteur économique (priorités : agriculture et pêche incluant la transformation alimentaire; foresterie et chasse; énergie, ressources naturelles, extraction minière et exploitation en carrière; construction et infrastructure; manufacturier et fabrication; aérospatiale; santé de première ligne).
• Activités admissibles : études et activités préalables (montage, plan de réalisation, études de marché/techniques/financières, preuve de concept); validation de principe; développement ou amélioration (conception, design, ingénierie, prototypage); mise à l’essai et validation (essai de prototype, essai pilote, démonstration en situation contrôlée); plan de commercialisation incluant la protection de la PI et les démarches de certification/homologation; démonstration en situation réelle; vitrine technologique.
• Vitrine technologique : solution développée et prête à être commercialisée, essentielle pour atténuer la perception des risques des clients éventuels; les clients potentiels doivent pouvoir la visiter ou avoir accès à des données probantes; mise en place prioritaire chez un partenaire indépendant.
• Un regroupement collaboratif : entreprises québécoises non affiliées partageant coûts, bénéfices et PI; aucune entreprise ne peut être rémunérée par les autres (sinon considérée comme sous-traitant); une entreprise liée à la requérante ne peut être partenaire.

Clientèles admissibles et exclusions

• Startup : 250 employés ou moins au Québec, actif (base mondiale, avec sociétés associées) inférieur à 50 M$, inscrite au Registraire des entreprises du Québec, siège social et emplois principalement au Québec, soutien obligatoire d’un incubateur ou accélérateur admissible au dépôt, etc.
• Incubateurs/accélérateurs admissibles en IA : ACET, Centech, Creative Destruction Lab (CDL), District 3 et NextAI; pour les technologies quantiques : ACET, Centech, CDL, Quantino et QV Studio.
• PME : 250 employés ou moins au Québec, actif (base mondiale) inférieur à 50 M$, inscrite au Registraire des entreprises du Québec, siège social et emplois principalement au Québec, établissement en exploitation au Québec, droits d’utilisation de la PI.
• Grandes entreprises/autres organismes partenaires : peuvent participer si le projet implique minimalement une startup ou une PME; conditions de constitution, siège social et établissement au Québec.
• Clientèles non admissibles : entreprises inscrites au RENA (ainsi que les sous-traitants visés), entreprises non conformes au processus de francisation de l’OQLF, sociétés d’État ou contrôlées par un gouvernement, entreprises sous la protection de la LACC ou de la LFI, sociétés de portefeuille, entreprises ayant manqué à des obligations d’aide antérieure du MEIE/IQ.
• Secteurs d’affaires exclus : production/distribution d’armes, exploration et production liées aux énergies fossiles (sauf transition sobre en carbone), jeux de hasard et d’argent et activités similaires, exploitation sexuelle, production/vente liées au tabac ou aux drogues (sauf cannabis et chanvre industriel), activités protégées par la Charte canadienne des droits et libertés.
• Le guide précise des exigences documentaires (lettres de dépôt, formulaires, lettres d’engagement, états financiers, prévisions, budget et diagramme de Gantt, CV, certificat de francisation, etc.) et que tous les dossiers doivent être rédigés en français.

Critères d’évaluation et pondération

• Évaluation technicoscientifique : niveau d’innovation du projet (15 %); qualité scientifique/technologique (15 %); réalisation du projet et gestion de la PI (10 %); collaboration et expertise pour la réalisation du projet (20 %); retombées anticipées (40 %).
• Évaluation économique : qualité du projet, objectifs, livrables, pertinence du budget et des offres de services (20 %); capacité de l’entreprise à réaliser le projet et répercussions (60 %); adéquation des dépenses avec les objectifs du programme (10 %); structure de financement et appui des partenaires (10 %).
• Les projets jugés admissibles font l’objet d’une évaluation scientifique et technologique et d’une évaluation économique; seules les demandes complètes sont analysées.
• Après évaluation, les projets sont classés par ordre décroissant et un comité de sélection établit la liste des dossiers retenus en fonction de l’enveloppe budgétaire disponible.
• Le comité d’évaluation se réunit environ un mois et demi après la date limite de dépôt; le Ministère publie la liste des projets retenus sur son site Web.

Dépenses admissibles et non admissibles

• Dépenses admissibles : honoraires professionnels et services spécialisés (incluant la sous-traitance); coûts directs de main-d’œuvre (avantages sociaux, régimes obligatoires, frais de gestion de projet); frais de déplacement et de séjour; coûts directs du matériel et d’inventaire; coûts directs d’équipements (au prorata de la durée du projet, de la vie utile et de l’utilisation); location d’équipements; acquisition d’études/documentation; frais d’animalerie et de plateforme; préparation et obtention de la protection de la PI et acquisition de droits/licences; homologation ou certification; frais de montage de l’incubateur/accompagnateur (max 2 % des dépenses admissibles de la startup, max 25 000 $); expositions et salons.
• Frais de montage et de gestion de projet par un RSRI, en collaboration avec IVADO : admissibles jusqu’à 5 % des dépenses admissibles du projet, pour un maximum de 100 000 $ par projet.
• Dépenses non financières (en nature) limitées à 10 % des coûts totaux admissibles du projet.
• Seules les dépenses effectuées après la date de dépôt d’un dossier complet et jugé recevable, et sans engagements contractuels préalables, sont admissibles.
• Dépenses non admissibles : dépenses antérieures au dépôt du dossier complet; service de la dette et remboursements de capital; dépenses de fonctionnement régulier; frais récurrents (abonnements, mises à jour de logiciels); maintien de la PI; acquisition/aménagement de terrain ou d’immeubles; transactions entre entreprises ou partenaires liés; taxes de vente du Québec; commercialisation hors démonstration réelle/plan de commercialisation/vitrine; immobilisation et amortissement; bourses Mitacs.
• Les dépenses réalisées à l’extérieur du Québec sont admissibles exceptionnellement, sur approbation écrite préalable du Ministère (si nécessaires et si aucune option équivalente n’est disponible au Québec).

Processus de demande, dates et statut actuel

• La demande est transmise sous forme électronique auprès d’un RSRI du Québec (MEDTEQ+ pour les technologies de la santé); les projets issus de Confiance IA sont transmis directement au MEIE (equipe.ia@economie.gouv.qc.ca) et les projets en technologies quantiques à PRIMA Québec ou PROMPT.
• Dates limites historiques de l’appel (guide, août 2024) : 23 août 2024, 15 octobre 2024 et 15 avril 2025 à 16 h 00.
• La page RSRI « Entreprise » reprend les mêmes dates limites : 23 août 2024, 15 octobre 2024 et 15 avril 2025.
• Un volet sectoriel connexe (InnovÉÉ, énergie électrique et électrification des transports) affichait une date limite de candidature au 30 octobre 2025 à midi.
• Statut actuel : la page officielle MEDTEQ+ indique que « le programme est actuellement en pause » et le répertoire Innoveici indique « N’accepte pas les demandes » (consultation du 6 octobre 2026).
• L’URL MEIE fournie par la page MEDTEQ+ (…/appels-projets-innovation/appel-ia-quantiques) redirige désormais (307 puis 301) vers la page « Appels de projets en recherche et en innovation » : la page spécifique de l’appel IA/quantique n’est plus accessible à cette adresse.
• Une entreprise ne peut présenter deux demandes pour différentes phases de développement d’une même technologie tant que le rapport final du premier projet n’a pas été validé; deux demandes simultanées sont possibles pour des technologies différentes sans chevauchement.
• Personnes-ressources : MEDTEQ+ — projet@medteq.ca; MEIE — equipe.ia@economie.gouv.qc.ca / quantique@economie.gouv.qc.ca.

Vérification des sources et limites

• L’URL exacte du programme (https://www.medteq.ca/programme/partenar-ia/) est accessible et correspond bien à PARTENAR-IA (volet technologies médicales de MEDTEQ+); aucun contenu de cette fiche n’est inventé.
• La page MEDTEQ+ ne fournit pas elle-même de dates limites ni de détails de dépenses; ces éléments proviennent du Guide d’appel à projets officiel du MEIE (août 2024) et de la page RSRI « Entreprise ».
• Le guide PDF complet a été téléchargé et analysé (https://www.medteq.ca/wp-content/uploads/2025/01/GM_PI_IA-Quantique.pdf); il s’agit du guide MEIE de l’appel IA et technologies quantiques.
• L’URL MEIE citée par MEDTEQ+ redirige vers la page de liste « Appels de projets en recherche et en innovation » : ce point est documenté plutôt que corrigé, conformément à la consigne.
• Le statut « en pause » est celui affiché au moment de la consultation (6 octobre 2026); il est susceptible d’évoluer.
• Le programme relevant du MEIE/Programme Innovation et géré par les RSRI, les montants et règles sont communs à l’ensemble des volets sectoriels; le volet MEDTEQ+ se distingue par le secteur couvert (technologies médicales / santé) et par l’accompagnement avec IVADO.

Admissible pour

Entreprise

Géré par

MEDTEQ+ Consortium de recherche et d’innovation en technologies médicales du Québec (Provincial (Québec))