PRHLM

Critères d'admissibilité

• Volets 1 et 2 — organismes admissibles : un office d'habitation; une coopérative d'habitation; un organisme sans but lucratif (OBNL) d'habitation; l'Administration régionale Kativik; le Centre de santé et de services sociaux Inuulitsivik; le Centre de santé Tulattavik de l'Ungava
• Les coopératives d'habitation et les OBNL d'habitation sont donc admissibles comme demandeurs aux volets 1 (rénovation) et 2 (reconstruction d'E.I. vétustes) — condition : être propriétaire ou agir à titre de gestionnaire de l'ensemble immobilier (E.I.) visé par la demande
• Volet 3 (sinistres) — organismes admissibles : un office d'habitation, l'Administration régionale Kativik, le CSSS Inuulitsivik ou le Centre de santé Tulattavik de l'Ungava seulement; les coopératives d'habitation et les OBNL d'habitation y sont explicitement NON admissibles
• Organismes non admissibles (tous volets) : organisme inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA); organisme en défaut de respecter ses obligations après mise en demeure liée à une aide financière antérieure de la SHQ pour le ou les E.I. visés; organisme sans attestation OQLF valide (attestation d'inscription de moins de 3 mois, accusé de réception de l'analyse de la situation linguistique de moins de 12 mois, attestation de programme de francisation en vigueur ou certificat de francisation, si applicable) ou inscrit à la Liste des entreprises non conformes au processus de francisation; la SHQ peut aussi déclarer inadmissible un organisme ne satisfaisant pas aux exigences élevées d'intégrité
• E.I. admissibles (volets 1 et 2) : issu d'un volet public (régulier ou Inuit) du Programme de logement sans but lucratif (PSBL) dont l'entente de financement fédérale-provinciale a pris fin, ou construit hors entente; ou issu d'un volet privé (régulier ou Autochtones hors réserve) du PSBL dont l'entente fédérale-provinciale a pris fin
• E.I. admissibles (volet 3) : issu d'un volet public du PSBL (régulier ou Inuit) seulement, dont l'entente fédérale-provinciale a pris fin ou construit hors entente
• E.I. non admissibles : E.I. dont l'entente de financement fédérale-provinciale n'est pas arrivée à échéance — toutefois, une demande peut être déposée si les travaux doivent débuter dans l'année où l'entente prend fin
• Toute demande doit s'appuyer sur les constats d'un bilan de santé des immeubles (BSI) à jour, réalisé par un centre de services (CS); exception possible au nord du 55e parallèle pour des motifs climatiques, de main-d'œuvre ou logistiques
• La demande est complétée et transmise à la SHQ par le centre de services via l'application BSI, après approbation de son contenu par l'organisme (approbation par le conseil d'administration pour les volets 1 et 2)
• Travaux admissibles (volet 1) : accroître ou améliorer la qualité, la fonctionnalité ou le niveau de service de l'immeuble; maintien d'actifs ou résorption d'un déficit de maintien d'actifs (réparation, mise à niveau technique ou technologique, remplacement de composants défectueux, mise aux normes et conformité aux codes); conformité aux directives du Guide des immeubles de la SHQ, aux éditions les plus récentes du Code de construction et du Code de sécurité et à la réglementation municipale applicable
• Un projet peut prévoir un changement de vocation, de typologie, de catégorie, de sous-catégorie ou du nombre de logements, un agrandissement, ou l'ajout de nouveaux services, installations ou espaces communs liés aux besoins des locataires (critères d'évaluation spécifiques)
• Travaux non admissibles : entretien régulier ou préventif; travaux réalisés avant l'échéance de l'entente fédérale-provinciale de l'E.I.; travaux exécutés par des entreprises inscrites au RENA (ou sous-traitées à celles-ci); au volet 1 : démolition/reconstruction d'un immeuble et travaux requis à la suite d'un sinistre (couverts par les volets 2 et 3)
• Projets spéciaux de rénovation (volet 1) : doivent en outre répondre à au moins une condition — travaux urgents ne pouvant être reportés (intégrité de l'immeuble, santé et sécurité des occupants); remise en état d'un E.I. dont l'indice de vétusté physique est supérieur à 15 % (IEG D ou E); travaux touchant plusieurs composants réalisés en même temps; ou besoins précis de modernisation, d'amélioration ou de mise aux normes
• Volet 2 (reconstruction) : le projet doit être plus économique qu'une rénovation admissible au volet 1, être requis en raison de la vétusté, et respecter les prescriptions du Guide des immeubles (typologie et superficies, accessibilité et adaptabilité, réduction des GES, efficacité énergétique, homologation Novoclimat, durabilité, systèmes mécaniques, gestion des matières résiduelles de démolition) ainsi que les mesures d'exemplarité de l'État pour les bâtiments neufs; la reconstruction à l'identique n'est pas exigée
• Volet 3 : sinistre reconnu (incendie, dégât d'eau, infiltration par le toit ou les fondations, vandalisme, tempête/grêle/foudre, refoulement d'égouts sous conditions, explosion, glissement de terrain/tremblement de terre, émeute, vol touchant les biens de l'association des locataires ou de l'office, inondation, faute intentionnelle ou acte criminel, décès d'un locataire dans son logement, choc d'objets); sinistre majeur si dommages à la structure, perte totale d'un bâtiment, perte de plus de 75 % de la valeur de remplacement, travaux exigeant un appel d'offres public ou sur invitation, ou dommages de plus de 1 000 000 $
• Volet 3 — travaux non admissibles : dommages graduels (usure, rouille, corrosion, humidité, pourriture, champignons), décontamination due à un mauvais entretien ou à des matériaux interdits, infiltrations ou moisissures dues à un mauvais entretien, animaux nuisibles ou insectes, hausse de la nappe phréatique, insalubrité, pollution, guerre/terrorisme/risque nucléaire, travaux visant à corriger la cause du sinistre
• Les travaux doivent être effectués par un entrepreneur dûment licencié de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), non inscrit au RENA
• L'organisme doit conclure une convention d'aide financière avec la SHQ et, le cas échéant, la municipalité, et en respecter les obligations pour demeurer admissible (mise à jour du BSI, comptabilité et états financiers distincts par E.I., tableau de suivi PRHLM et des sinistres, conservation de la vocation sociale des E.I., reddition de comptes, etc.)

Ce que vous obtenez

• Subvention couvrant 100 % des dépenses admissibles, moins la contribution municipale (généralement 10 % pour les volets 1-2; jusqu'à 10 % du premier 50 000 $ au volet 3) et, au volet 3, moins les sommes versées par un assureur ou un tiers responsable
• Dépenses admissibles (volets 1-2, rénovation) : frais de travaux incluant transport et entreposage des matériaux; décontamination du sol; honoraires professionnels; frais d'appel d'offres; relogement des locataires; entreposage temporaire de leurs biens; indemnité pour perte de jouissance des lieux (si non compensée par une diminution de loyer); remboursement de repas lorsque la cuisine est inutilisable (barèmes du Conseil du trésor); honoraires du centre de services; TPS et TVQ non remboursables; acquisition de mobiliers ou d'appareils ménagers; frais administratifs de gestion spécifique du projet par les employés de l'organisme
• Allocation de démarrage (projets spéciaux, volet 2 et sinistres majeurs) : honoraires pour études de faisabilité, études de caractérisation d'amiante ou de contamination fongique, plans et devis par des experts; travaux de dégarnissage préparatoires; publication de l'appel d'offres; première réclamation de 15 % de l'allocation autorisée dès la lettre d'intention
• Dépenses admissibles au volet 2 (reconstruction) : honoraires de professionnels (estimateur, notaire, ingénieur, architecte), plans et devis, démolition, reconstruction, décontamination (sauf terrain de relocalisation), mise aux normes, aménagement du site et de ses abords, travaux d'urgence, acquisition d'un terrain requis, relogement des locataires, taxes non remboursables, frais administratifs; possibilité d'ajouter une partie non résidentielle jusqu'à 30 % de la superficie des bâtiments (conditions : exigences des règlements d'urbanisme, capacité juridique, usage réservé aux activités de l'organisme ou aux services aux locataires — dépanneur, épicerie, salon de coiffure, service de garde, pharmacie; tout autre commerce doit être approuvé par la SHQ; frais de la partie non résidentielle non admissibles)
• Dépenses admissibles au volet 3 (sinistres) : décontamination à la suite d'un sinistre reconnu, nettoyage des lieux, placardage, sécurisation et surveillance des lieux, experts en sinistres et professionnels (frais plafonnés à 10 % de la valeur du sinistre ou de l'indemnité), mesures de protection et travaux d'urgence, travaux de rénovation ou de démolition-reconstruction, salaire des employés (heures supplémentaires, hors gestionnaire) pour l'accompagnement des sinistrés, relocalisation temporaire des locataires (autorisation préalable de la SHQ, non couverte par un programme de sécurité civile, incapacité du locataire démontrée), remplacement du premier 5 000 $ de biens de l'association des locataires, franchise de 500 $ à 5 000 $ (association assurée avec biens de plus de 5 000 $), remplacement du mobilier de l'organisme ou de la SHQ, écart entre le coût des travaux et la couverture d'assurance responsabilité d'un tiers, frais de recouvrement auprès d'un tiers responsable, taxes non remboursables; au sinistre majeur s'ajoutent la gestion et l'administration des dossiers de sinistres par l'organisme et les travaux de démolition/reconstruction
• Versements — travaux réguliers (volet 1) : versements mensuels égaux au cours de l'année civile après signature de la convention; dernier versement ou recouvrement dans les trois premiers mois de l'année suivante selon les coûts finaux réels; si l'entente fédérale-provinciale échoit en cours d'année, les versements débutent après cette date
• Versements — projets spéciaux et reconstruction : première réclamation de 15 % de l'aide après la lettre d'engagement, puis réclamations mensuelles selon les dépenses engagées; dernière réclamation conditionnelle à la transmission des documents attestant la fin des travaux; jusqu'à 14 réclamations par projet par année; délai habituel de paiement de 15 jours ouvrables
• Possibilité d'aide financière supplémentaire en cours de chantier si les coûts dépassent ceux autorisés (documents et ordres de changement approuvés par les professionnels requis; lettre d'engagement révisée), sous réserve des fonds disponibles
• Dépenses non admissibles (tous volets) : travaux ou dépenses déjà financés par d'autres programmes du gouvernement du Québec (dont le PSBL); travaux réalisés avant l'échéance de l'entente fédérale-provinciale; entreprises inscrites au RENA; au volet 3 : perte de jouissance des lieux, frais de subsistance lors du relogement temporaire, pertes locatives (relogement ou logement non loué avant le sinistre), frais supplémentaires de gestion des sinistres par le gestionnaire de l'organisme
• Montants non utilisés à rembourser à la SHQ, de même que tout remboursement de TPS/TVQ reçu pour des biens et services ayant bénéficié de l'aide, et (volet 3) toute somme recouvrée auprès d'un tiers responsable ou d'un assureur
• Résultats du programme : 800,8 M$ engagés pour 237 projets touchant 6 290 logements au 16 avril 2026; proportion du parc HLM public en bon état portée à 74 % (contre 67 % en 2022-2023); carte des indices d'état des HLM par région mise en ligne par la SHQ
• Bonnes pratiques de communication avec les locataires : fiche d'information de la SHQ (PDF) destinée aux offices d'habitation pour mener les travaux de façon harmonieuse avec les représentants des locataires

Objectif et trois volets du programme

• Objectif : loger des ménages québécois à faible revenu en assurant la pérennité d'une offre de HLM de qualité, sains, sécuritaires et répondant à leurs besoins
• Volet 1 — Soutien à des travaux de rénovation : maintien en bon état du parc de HLM; soutient des projets réguliers de rénovation (définis notamment à partir des constats de désordre du BSI) et des projets spéciaux de rénovation
• Volet 2 — Soutien à des travaux de reconstruction d'E.I. vétustes : démolition et reconstruction de HLM vétustes pour lesquels un projet de rénovation serait trop coûteux ou irréaliste
• Volet 3 — Soutien à des travaux de rénovation ou de reconstruction à la suite d'un sinistre (mineur ou majeur), afin de loger convenablement les ménages à faible revenu
• Travaux réguliers vs projets spéciaux : distinction fondée sur l'ampleur des sommes — coût par logement inférieur à 35 000 $ (travaux réguliers) ou supérieur à ce seuil (projets spéciaux); au volet 1, un projet est aussi « spécial » si son coût ne peut être financé à même l'enveloppe des projets réguliers sans compromettre les travaux planifiés sur les autres E.I.; seuil de 140 000 $ par logement au nord du 55e parallèle
• Parc visé : plus de 7 442 immeubles totalisant 74 022 HLM (31 décembre 2024), construits en grande partie dans les années 1970 et 1980; loyer équivalant à 25 % du revenu du ménage plus certains frais (électricité, stationnement, etc.; particularités au nord du 55e parallèle)
• Contexte : le gouvernement fédéral a cessé ou cessera graduellement ses contributions d'ici 2032 (échéance des dernières ententes fédérales-provinciales) pour près de 71 060 HLM; au 1er septembre 2024, 29 % des E.I. appartenant à la SHQ et 24 % des E.I. appartenant aux organismes affichaient un indice d'état gouvernemental D ou E (mauvais ou très mauvais)
• Le PRHLM s'inscrit en continuité des travaux de remplacement, d'amélioration et de modernisation (RAM) financés par le PSBL et de l'Initiative 2 de l'Entente Canada-Québec sur le logement (Initiative canadienne de logement communautaire) pour les HLM dont les ententes prennent fin entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2028

Admissibilité des demandeurs — place des coopératives et des OBNL

• Volets 1 et 2 : organismes admissibles — un office d'habitation; une coopérative d'habitation; un organisme sans but lucratif d'habitation; l'Administration régionale Kativik; le Centre de santé et de services sociaux Inuulitsivik; le Centre de santé Tulattavik de l'Ungava
• Condition commune : l'organisme doit être propriétaire ou agir à titre de gestionnaire de l'ensemble immobilier (E.I.) visé par la demande d'aide financière
• Les coopératives d'habitation (association coopérative de consommateurs ou coopérative de solidarité régie par la Loi sur les coopératives, chapitre C-67.2) et les OBNL d'habitation (personne morale constituée en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies, chapitre C-38, avec objet lié à l'habitation dans ses lettres patentes) sont donc des demandeurs admissibles aux volets 1 et 2
• Volet 3 (sinistres) : réservé à un office d'habitation, l'Administration régionale Kativik, le CSSS Inuulitsivik ou le Centre de santé Tulattavik de l'Ungava; le cadre normatif exclut explicitement du volet 3 les coopératives d'habitation et les OBNL d'habitation
• Le parc de HLM est géré, entretenu et développé par des offices d'habitation, des coopératives d'habitation ou des OBNL d'habitation mandatés à cet effet par la SHQ — plus de 400 organismes assurent l'entretien, le maintien et l'exploitation des E.I. dont ils sont propriétaires ou gestionnaires (accords d'exploitation, PSBL)
• Le volet privé — régulier du PSBL comprend des E.I. de propriété privée gérés par des coopératives, des OBNL ou, dans une moindre mesure, par des offices d'habitation; ces E.I. sont admissibles au PRHLM (volets 1-2) une fois leur entente fédérale-provinciale échue
• Organismes non admissibles : inscrits au RENA; en défaut après mise en demeure liée à une aide antérieure de la SHQ pour les E.I. visés; sans document OQLF valide (attestation d'inscription de moins de 3 mois, accusé de réception d'analyse de la situation linguistique de moins de 12 mois, attestation de programme de francisation en vigueur ou certificat de francisation, si applicable) ou inscrits à la Liste des entreprises non conformes au processus de francisation; la SHQ peut aussi rendre inadmissible un organisme ne satisfaisant pas aux exigences élevées d'intégrité attendues d'un bénéficiaire de fonds publics
• Offices d'habitation : définition — association constituée en vertu de la Loi sur la Société d'habitation du Québec (chapitre S-8) ou société municipale d'habitation constituée en vertu d'une charte municipale

Ensembles immobiliers (E.I.) admissibles

• Définition d'un E.I. : l'immeuble ou un ensemble d'immeubles réunis sous une même structure budgétaire et faisant l'objet d'un même accord d'exploitation conclu entre la SHQ, l'organisme et, le cas échéant, la municipalité
• Volets 1 et 2 — E.I. admissibles : issu d'un volet public (régulier ou Inuit) du PSBL dont l'entente de financement fédérale-provinciale (ententes SCHL-SHQ de 1971, 1979, 1985 ou 1986) a pris fin; ou issu d'un volet public du PSBL et construit hors entente; ou issu d'un volet privé (régulier ou Autochtones hors réserve [ruraux et urbains]) du PSBL dont l'entente fédérale-provinciale a pris fin
• Volet 3 — E.I. admissibles : issu d'un volet public du PSBL (régulier ou Inuit) seulement, dont l'entente fédérale-provinciale a pris fin ou construit hors entente
• E.I. non admissibles : ceux dont l'entente de financement fédérale-provinciale n'est pas arrivée à échéance
• Exception : un organisme peut déposer une demande pour un E.I. dont l'entente n'est pas encore échue s'il est prévu que les travaux débuteront dans l'année où elle prend fin (les travaux réalisés avant l'échéance demeurent non admissibles)
• Volet Inuit : E.I. dont la SHQ ou l'Office d'habitation du Nunavik est propriétaire, administrés par celui-ci ou par l'Administration régionale Kativik, le CSSS Inuulitsivik ou le Centre de santé Tulattavik de l'Ungava (ménages du Nunavik, au nord du 55e parallèle)
• Pour un projet de reconstruction (volet 2), l'organisme doit conclure avec la SHQ et, le cas échéant, la municipalité, un accord d'exploitation contenant substantiellement les mêmes conditions qu'avant la démolition-reconstruction; pour un projet modifiant le nombre de logements, l'accord d'exploitation existant doit être modifié

Aide financière, dépenses admissibles et contribution municipale

• Tous volets : subvention représentant 100 % des dépenses admissibles, moins la contribution financière versée par la municipalité; au volet 3, moins toute somme versée par un assureur ou un tiers responsable; aide conditionnelle aux disponibilités budgétaires
• Contribution municipale (volets 1-2) : 10 % des dépenses admissibles pour les E.I. issus du volet public régulier du PSBL, sauf si aucune contribution municipale n'était prévue à l'accord d'exploitation de l'E.I.; s'applique aussi aux logements HLM ajoutés après autorisation de la SHQ
• Contribution municipale (volet 3) : jusqu'à 10 % du premier 50 000 $ de dépenses admissibles pour un sinistre visant un E.I. du volet public régulier du PSBL; 10 % des dépenses admissibles pour les travaux du volet 1 regroupés ou devancés autorisés par la SHQ dans le cadre d'un sinistre
• La contribution municipale peut être faite par règlement d'emprunt, avec l'approbation du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation avant la signature des contrats de travaux
• Dépenses admissibles (rénovation, volets 1-2) : travaux incluant transport/entreposage des matériaux; décontamination du sol; honoraires professionnels; appel d'offres; relogement des locataires; entreposage temporaire de leurs biens; indemnité pour perte de jouissance (si non compensée par une diminution de loyer); remboursement de repas (cuisine inutilisable, barèmes de la Directive du Conseil du trésor); honoraires du centre de services; TPS/TVQ excluant la portion remboursable; mobiliers et appareils ménagers appartenant à l'organisme ou à la SHQ; frais administratifs de gestion spécifique du projet par les employés de l'organisme
• Dépenses admissibles à l'allocation de démarrage (projets spéciaux, volet 2, sinistres majeurs) : honoraires pour études de faisabilité et études de caractérisation d'amiante ou de contamination fongique; plans et devis réalisés par des experts; travaux de dégarnissage requis pour la préparation de la demande; publication de l'appel d'offres; au sinistre majeur : travaux de démolition requis en cas de force majeure mettant en danger la vie ou la santé
• Dépenses admissibles additionnelles au volet 2 (reconstruction) : honoraires de professionnels (estimateur/évaluateur, notaire, ingénieur, architecte); plans et devis; démolition; reconstruction; décontamination (sauf terrain visé par une relocalisation); mise aux normes; aménagement du site et de ses abords; travaux d'urgence; acquisition d'un terrain requis pour le projet; relogement des locataires
• Dépenses admissibles au volet 3 (sinistres) : décontamination post-sinistre; nettoyage des lieux; placardage; sécurisation et surveillance; embauche d'un CS ou de professionnels (expert en sinistres, firme de règlement de sinistres, estimateur, architecte — au plus 10 % de la valeur du sinistre ou de l'indemnité); mesures de protection et travaux d'urgence; travaux de rénovation (sinistre mineur) ou de démolition/reconstruction (sinistre majeur); salaire des employés en heures supplémentaires pour la gestion et l'accompagnement des sinistrés (autre que le gestionnaire); gestion des dossiers de sinistres par l'organisme (sinistre majeur); relocalisation temporaire des locataires (autorisation préalable de la SHQ, non remboursée par un programme de la Loi sur la sécurité civile, incapacité du locataire démontrée); remplacement du premier 5 000 $ des biens de l'association des locataires; franchise de 500 $ à 5 000 $ (association avec biens de plus de 5 000 $ et assurance supplémentaire); remplacement du mobilier et des effets de l'organisme ou de la SHQ; biens d'un tiers dont l'organisme est responsable et tenu de faire assurer; écart entre le coût des travaux et la couverture d'assurance responsabilité d'un tiers; recouvrement auprès d'un tiers responsable ou de son assureur; appel d'offres; TPS/TVQ non remboursables
• Dépenses non admissibles : travaux ou dépenses déjà financés par d'autres programmes du gouvernement du Québec (dont le PSBL); travaux réalisés avant l'échéance de l'entente fédérale-provinciale; travaux d'entreprises inscrites au RENA (ou leur sous-traitance); au volet 2 : décontamination d'un terrain de relocalisation et frais liés à la partie non résidentielle; au volet 3 : perte de jouissance des lieux, frais de subsistance lors du relogement temporaire, pertes locatives (relogement temporaire ou logement non loué avant le sinistre), frais supplémentaires de gestion des dossiers de sinistres par le gestionnaire de l'organisme
• Cumul des aides publiques : le cumul des aides directes ou indirectes des ministères, organismes et sociétés d'État du Québec et du Canada (incluant crédits d'impôt) et des entités municipales ne doit pas dépasser 100 % des dépenses admissibles; toutes les formes d'aide publique comptent à 100 % de leur valeur, remboursables ou non; si le cumul est inférieur à 100 %, un apport minimal de l'organisme est exigé; les aides de BDC, FAC et FADQ aux conditions du marché sont considérées comme des contributions privées; exception pour l'actif visé à l'article 89 de la Loi instituant le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James
• Remboursements : tout montant non utilisé doit être remboursé à la SHQ, de même que tout remboursement de TPS/TVQ reçu pour des biens et services aidés; au volet 3, toute somme recouvrée d'un assureur ou d'un tiers responsable (déduite de l'aide si reçue avant le versement)

Processus de demande (BSI, centre de services, lettres d'intention et d'engagement)

• Préalable commun : toutes les demandes doivent s'appuyer sur les constats d'un bilan de santé des immeubles (BSI) — inspection visuelle selon une méthodologie reconnue par la SHQ, réalisée tous les cinq ans, produisant des constats de désordre et des indicateurs comme l'indice de vétusté physique; l'organisme doit avoir mis à jour le BSI de chaque E.I. visé avant le dépôt
• Le centre de services (CS) — fonction confiée par la SHQ à un office d'habitation ou à une fédération, qui soutient les OH, coopératives et OBNL administrant des HLM sur un territoire donné — réalise les BSI, complète la demande d'aide financière, la fait approuver par l'organisme qu'il sert et la transmet à la SHQ via l'application BSI (développée par COGIWEB)
• Travaux réguliers (volet 1) : demande transmise par le CS lors de la période déterminée par la SHQ, incluant les projets réguliers par E.I., les constats de désordre (si disponibles), les priorités d'intervention, l'évaluation des coûts par immeuble et tout autre document exigé; la SHQ vérifie l'appui sur les constats du BSI ou des rapports d'expertise, le caractère raisonnable des coûts et le respect des principes directeurs (pérennité des immeubles et composants, vision d'ensemble, amélioration et modernisation, efficacité énergétique, accessibilité universelle)
• Décision (travaux réguliers) : approbation en tout ou en partie ou refus, communiquée au CS et à l'organisme; l'aide autorisée est confirmée via l'application BSI; les travaux doivent être réalisés au cours de l'année civile visée; si les coûts réels dépassent les dépenses autorisées, report de travaux autorisé par la SHQ ou aide supplémentaire possible (selon priorité et fonds disponibles)
• Projets spéciaux (volet 1) et reconstruction (volet 2) : processus en deux temps via l'application BSI — (1) demande d'intention : portée et coûts des travaux par immeuble, échéanciers (par phase le cas échéant), évaluations municipales, estimation de l'allocation de démarrage, confirmation que la municipalité accepte de contribuer et s'engage à adopter une résolution d'ici la lettre d'engagement, rapports d'expertise et de simulation énergétique (si disponibles ou demandés); critères : appui sur les constats du BSI, nécessité (intégrité, santé-sécurité, impossibilité de reporter), pertinence et échéancier réaliste, coûts raisonnables, incidence sur les locataires et la disponibilité des logements
• (2) demande d'engagement : plans et devis, appel d'offres et prix de la soumission retenue, honoraires de suivi des travaux, échéancier, coût total (par phase), confirmation municipale (une résolution ou, à défaut, un courriel confirmant la volonté de l'adopter); au volet 2 s'ajoutent les contrats de services professionnels et le rapport de simulation énergétique; la SHQ vérifie la conformité à la lettre d'intention, le caractère justifié des écarts de coûts post-appel d'offres, l'adéquation des plans et devis et le respect des délais
• Lettre d'engagement : confirme les dépenses admissibles reconnues, l'aide financière de la SHQ (incluant l'allocation de démarrage déjà autorisée), l'échéancier, la contribution municipale et l'obligation de compléter les travaux au plus tard quatre ans suivant la date de la lettre; lettres distinctes par phase pour les projets multiphases; dépassement de coûts : demande révisée appuyée par une estimation professionnelle détaillée et réaliste, aide supplémentaire possible si les fonds sont disponibles (lettre d'engagement révisée, même échéance de quatre ans depuis la lettre initiale)
• Au volet 2, une demande d'engagement peut aussi viser un projet spécial du volet 1 pour lequel la SHQ a émis une lettre d'intention puis autorisé par écrit le changement de volet; critères de priorisation de la reconstruction : pertinence au regard des constats du BSI et de la vétusté, coût justifié et plus économique qu'une rénovation (coûts estimés supérieurs à la valeur de remplacement), échéancier réaliste, urgence (santé-sécurité), intégration de mesures de développement durable, d'efficacité énergétique et d'accessibilité universelle
• Sinistres mineurs (volet 3) : dépôt en continu; formulaire de demande transmis le plus tôt possible suivant le sinistre, dans le délai prescrit par la SHQ (une demande peut inclure plusieurs sinistres mineurs); documents : rapports de l'expert en sinistre (responsabilité), rapport photographique ou vidéo daté des bris, évaluation des dommages ou devis estimatif, copie de l'avis à la municipalité transmis dans les 15 jours si elle peut être présumée responsable, rapport du service incendie ou des policiers (si requis), déclarations signées des témoins et des responsables de l'organisme, bail et preuve d'assurance responsabilité du locataire responsable (si requis), avis de sinistre (responsabilité civile de l'organisme), liste et valeur des biens de l'association des locataires, conditions climatiques (si applicable); montants des mesures de protection/travaux d'urgence à préciser; priorisation selon l'urgence; documents subrogatoires à transmettre le cas échéant (avis d'engagement de responsabilité, avis de réclamation, proposition de règlement, quittance approuvée par la SHQ); l'organisme fait les appels d'offres, signe les contrats, autorise les travaux et paie les fournisseurs
• Sinistres majeurs (volet 3) : dépôt des demandes d'intention en continu, processus en deux temps (lettre d'intention puis lettre d'engagement); documents de base du sinistre mineur plus l'estimation de l'allocation de démarrage; si démolition envisagée : formulaire d'avis préliminaire, rapports d'experts (décontamination, démolition), rapports d'ingénieurs sur l'état de la structure; si reconstruction : rapports d'ingénieurs, ventilation des coûts estimés et démonstration des besoins en logement du milieu (en collaboration avec la SHQ); la lettre d'intention autorise le lancement de l'appel d'offres conformément aux lois et directives de la SHQ (Guide des immeubles)
• Convention d'aide financière : conclue entre l'organisme, la municipalité (le cas échéant) et la SHQ; obligations incluant la mise à jour du BSI, l'approbation des demandes par le conseil d'administration (volets 1-2), le respect du cadre normatif et des directives de la SHQ (reddition de comptes), les règles d'adjudication des contrats (offices d'habitation assujettis), la Charte de la langue française (offices d'habitation), l'utilisation d'entrepreneurs licenciés RBQ non inscrits au RENA, l'autorisation préalable de tout dépassement de coûts (lettre d'engagement révisée), la collaboration aux vérifications et l'accès de la SHQ aux chantiers, la production annuelle d'informations (certificats de paiement, états financiers), une comptabilité et des états financiers distincts par E.I. (données distinctes parties résidentielle/non résidentielle), un tableau de suivi PRHLM et un tableau de suivi des sinistres, la conservation des preuves de paiement, les règles de contrepartie exigible (OH et OBNL, Règlement S-8 r.5), la conservation de la vocation sociale des E.I. et la transmission du nombre de logements vacants (application SIGLS ou rapport); en cas de défaut, la SHQ peut retenir une part de l'aide ou exiger le remboursement

Versement de l'aide financière et paiements

• Travaux réguliers (volet 1) : après autorisation de la demande et signature de la convention, versements mensuels égaux au cours de l'année civile; à la réception des coûts finaux réels, dernier versement ou recouvrement dans les trois premiers mois de l'année civile suivante selon l'écart entre l'aide autorisée et les coûts réels
• Travaux réguliers — réclamations : demandes de remboursement traitées en continu, jusqu'à concurrence du budget alloué à chaque territoire de CS; réclamations de paiement effectuées directement dans l'application BSI
• Si l'entente fédérale-provinciale de l'organisme échoit en cours d'année civile, les versements ne débutent qu'après cette date
• Projets spéciaux et projets de reconstruction (volets 1-2, et sinistres majeurs au volet 3) : à l'étape de la lettre d'intention et après signature de la convention, première réclamation de 15 % de l'allocation de démarrage autorisée, puis réclamations mensuelles selon les dépenses engagées; à l'étape de la lettre d'engagement, première réclamation de 15 % de l'aide financière de la SHQ, puis réclamations mensuelles; dernière réclamation conditionnelle à la transmission des documents attestant la fin des travaux, jusqu'à concurrence du montant de la lettre d'engagement
• Projets spéciaux — paiements : effectués en fonction de l'avancement des travaux; jusqu'à 14 réclamations pour un même projet au cours d'une même année; délai habituel de paiement de 15 jours ouvrables après transmission de la demande; réclamations effectuées directement dans l'application BSI
• Sinistres (volet 3) : premier versement correspondant aux coûts estimés des mesures de protection ou des travaux d'urgence après analyse de la demande et signature du formulaire exigé; versements suivants conditionnels à la transmission de la convention signée, de réclamations complétées (coûts réels des mesures d'urgence), des résultats d'appel d'offres et de réclamations accompagnées des factures (sans appel d'offres public) ou des certificats de paiement des chargés de chantier (avec appel d'offres public); au sinistre majeur, réclamation accompagnée du plus récent certificat de paiement et des factures des professionnels
• La SHQ se réserve le droit d'exiger des pièces probantes de l'avancement du chantier; elle peut exiger le remboursement d'un trop-versé ou le déduire des prochains versements

Volet 3 — sinistres mineurs et majeurs (détails)

• Un sinistre est majeur s'il répond à au moins un critère : dommages à la structure d'un ou plusieurs bâtiments de l'E.I.; perte totale d'un ou plusieurs bâtiments; perte évaluée à plus de 75 % de la valeur de remplacement; dommages exigeant des travaux avec appel d'offres public ou sur invitation en vertu des lois applicables; ou dommages évalués à plus de 1 000 000 $; tout sinistre ne satisfaisant aucun critère est réputé mineur
• Sinistres reconnus : fuite résultant du bris ou d'une défectuosité d'une conduite d'eau publique ou d'une installation sanitaire; infiltration d'eau par le toit ou les fondations; vandalisme ou acte malveillant; dégât d'eau dû à un chauffe-eau défectueux; incendie; choc d'objets (ex. arbre tombé sur la toiture); décès d'un locataire dans son logement; tempête de vent, tornade, ouragan, grêle ou foudre; fuite/bris/débordement de conduite (refoulement d'égouts) si l'origine se situe entre la limite de propriété de l'E.I. et le bâtiment sinistré, ou entre la rue et le bâtiment en chevauchant la limite de propriété; explosion; glissement de terrain, tremblement de terre ou éboulement; émeute; vol touchant les biens de l'association des locataires ou de l'office d'habitation; inondation; faute intentionnelle ou acte criminel
• Conditions : travaux conformes aux principes directeurs et prescriptions techniques des directives de la SHQ (Guide des immeubles) et ne pas avoir été préalablement remboursés en totalité par un assureur ou un tiers; le Régime d'autoassurance des biens permet à la SHQ de prendre en charge les risques de dommages directs aux immeubles des E.I. issus des volets publics du PSBL
• Exclusions : dommage graduel (usure normale, rouille, corrosion, humidité, températures excessives, pourriture, champignons ou spores); décontamination due à un mauvais entretien ou à des matériaux dont l'usage n'est plus permis (ex. amiante); infiltration d'eau ou moisissures causées par un mauvais entretien; animaux nuisibles (rongeurs) ou insectes (fourmis, guêpes, punaises de lit); refoulement d'égouts dont l'origine se situe entre la limite de propriété et la rue; hausse de la nappe phréatique; insalubrité; pollution; guerre, terrorisme, risque nucléaire; travaux visant à corriger la cause du sinistre; entretien régulier ou préventif; travaux du BSI (maintien d'actifs) sauf regroupement ou devancement autorisés par la SHQ pour un immeuble sinistré
• Regroupement ou devancement : l'organisme peut regrouper ou devancer des travaux de rénovation pour un immeuble ayant subi un sinistre reconnu, à condition qu'ils répondent aux critères d'admissibilité des projets réguliers ou spéciaux du volet 1 (la municipalité contribue alors à 10 % des dépenses admissibles de ces travaux)
• Les travaux d'un sinistre peuvent prévoir un changement de vocation, de typologie, de catégorie, de sous-catégorie ou de nombre de logements, ou un agrandissement/reconstruction (critères d'évaluation spécifiques : impact sur le déficit d'exploitation, logements en sous-occupation, besoins en logement du territoire, maintien du nombre total de logements HLM de l'organisme ou compensation équivalente)

Durée, historique et résultats du programme

• Programme autorisé par le gouvernement du Québec le 17 mai 2023; entré en vigueur à la date de son autorisation; le PRHLM a vu le jour en mai 2023
• Reconduit pour trois ans jusqu'au 31 mars 2029 (annonce du 16 avril 2026 par la ministre responsable de l'Habitation, Caroline Proulx, en collaboration avec la SHQ); le gouvernement peut mettre fin au programme en tout temps avant cette date; les conventions d'aide financière conclues et non terminées avant la fin du programme doivent être respectées par la SHQ
• Bilan au 16 avril 2026 : aides financières de 800,8 M$ engagées pour 237 projets touchant 6 290 logements; objectif atteint de porter à 74 % la proportion du parc HLM public en bon état (amélioration par rapport au résultat de référence du PAGI, soit 67 % en 2022-2023)
• Cadre normatif en vigueur : version 2026-2029 (version administrative au 25 mars 2026), publiée en PDF sur le site de la SHQ; la fiche du programme indique qu'un nouveau cadre normatif sera « disponible sous peu »
• Suivi et évaluation : bilan du programme à transmettre au Secrétariat du Conseil du trésor (Sous-secrétariat aux politiques budgétaires et aux programmes) au plus tard le 30 septembre 2028, selon des forme et modalités convenues au plus tard le 31 mars 2028; indicateurs : indice d'état gouvernemental du parc HLM, nombre d'immeubles et de logements rénovés ou reconstruits, montants des engagements et des déboursés, nombre de demandes reçues, délais administratifs moyens d'analyse, délais de développement et de réalisation des projets spéciaux, coûts additionnels autorisés par lettres d'engagement révisées, nombre de logements à accès restreint remis en état, nombre de ménages ayant bénéficié du programme
• Disposition transitoire : un organisme admissible n'a pas à déposer une nouvelle demande s'il a déjà déposé une demande analysée par la SHQ (plan pluriannuel d'intervention, processus de sélection de projets spéciaux ou demande post-sinistre) dont l'aide autorisée et financée dans le cadre du PSBL n'a pas été versée en totalité; il doit cependant signer une convention d'aide financière selon les modalités du programme
• La SHQ a mis en ligne la carte des indices d'état des HLM par région (tableau de bord Power BI)
• Contact : expertise.technique@shq.gouv.qc.ca

Sources officielles et migration de l'URL

• L'URL officielle fournie pour cette fiche (https://www.habitation.gouv.qc.ca/programme/programme-de-renovation-des-habitations-a-loyer-modique) ne présente plus le programme : le site de la SHQ a migré vers Québec.ca et l'adresse redirige vers la page d'accueil de la Société d'habitation du Québec sur quebec.ca (HTTP 403 pour les requêtes automatisées)
• Fiche officielle actuelle du programme (grand public) : Québec.ca — Habitation et territoire > Construction et rénovation > Rénovation de logements sociaux et abordables, et de maisons d'hébergement > Programme de rénovation des habitations à loyer modique (dernière mise à jour : 31 juillet 2026)
• Page officielle pour les partenaires (Espace partenaires) : préparation d'une demande de financement, processus de paiement, bonnes pratiques de communication avec les locataires (dernière mise à jour : 2 juin 2026)
• Cadre normatif 2026-2029 du PRHLM (PDF, 738 Ko, version administrative au 25 mars 2026) : document de référence détaillant l'admissibilité, les dépenses, les processus de demande et de paiement, la convention d'aide financière et la durée du programme
• Annonce officielle de la reconduction : Québec.ca Nouvelles, 16 avril 2026, « Reconduction du Programme de rénovation des habitations à loyer modique pour trois ans » (Cabinet de la ministre responsable de l'Habitation, en collaboration avec la SHQ)

Admissible pour

Coopérative, OBNL

Géré par

Société d'habitation du Québec (SHQ)