PSLQ

Critères d'admissibilité

• Le volet 1 – Régulier s'adresse aux ménages à faible revenu répondant aux exigences du Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique (RLRQ, chapitre S-8, r. 1), ou occupant un logement attribué en vertu de ce règlement dont le supplément au loyer a pris ou prendra fin entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2028 dans le cadre des ententes fédérales-provinciales de 1977, 1979 et 1986.
• Le volet 2 – Besoins exceptionnels s'adresse aux ménages à faible revenu qui ne peuvent répondre à brève échéance aux exigences du Règlement sur l'attribution, et qui se trouvent dans l'une des cinq situations suivantes : être sans logement ou l'être incessamment; être victime de violence familiale (y compris conjugale); être en situation d'itinérance ou à risque de le devenir et être recommandé et accompagné par un organisme; être à la sortie imminente d'un service d'hébergement en protection de la jeunesse; être locataire d'un logement pour ménages à besoins particuliers et inscrit à temps plein dans un établissement d'enseignement.
• Pour le volet 2, le demandeur doit notamment : être résident du Québec; avoir des revenus réels de l'année précédente ou prévus pour l'année en cours égaux ou inférieurs au montant maximal applicable selon l'Entente-cadre Canada-Québec sur l'habitation sociale (article 15 du Règlement sur l'attribution); avoir une valeur totale de biens ne dépassant pas le maximum déterminé par le locateur; être inscrit (ou accepter de l'être) au registre des demandes de logement à loyer modique; pouvoir satisfaire ses besoins essentiels de façon autonome ou avec soutien; avoir conclu et respecter, le cas échéant, une entente de paiement pour éteindre une dette envers un locateur de logements à loyer modique.
• Le volet 3 – Préjumelage locatif s'adresse aux ménages à faible revenu inscrits sur la liste d'admissibilité d'un logement à loyer modique, qui respectent les critères du Règlement sur l'attribution, qui occupent un logement non subventionné du marché locatif privé (non financé par AccèsLogis Québec ou d'autres programmes visés) et qui occupent un logement d'une catégorie ou sous-catégorie à laquelle ils ont droit.
• Le logement doit respecter des plafonds de loyer (le loyer au bail ne doit pas dépasser un pourcentage du loyer médian du marché déterminé selon la région et le taux d'inoccupation, notamment 150 % du loyer médian pour le volet 2 et pour les Îles-de-la-Madeleine), être inscrit au rôle d'évaluation ou faire l'objet d'un permis municipal, et être propice à l'habitation (santé et sécurité des occupants).
• Territoire d'application : tout le Québec, à l'exclusion des réserves indiennes.

Ce que vous obtenez

• Le ménage paie un loyer équivalent à 25 % de ses revenus, le PSLQ couvrant la différence avec le loyer convenu (logement subventionné).
• Accès à un logement du marché privé, d'une coopérative ou d'un OSBL à un coût comparable à celui d'une HLM.
• Pour le propriétaire : revenu locatif prévisible, gestion simplifiée par l'office d'habitation (sélection des locataires, vérification de l'admissibilité des logements, intermédiaire entre locataire et propriétaire, conformité des augmentations de loyer).
• Protection contre les dommages : possibilité de réclamer un remboursement pour les réparations de 20 000 $ et moins auprès de l'office d'habitation sans passer par le Tribunal administratif du logement.
• Prévention des pertes locatives : en cas de départ du locataire, l'office d'habitation cherche un remplaçant et garantit le versement d'un loyer intégral pendant trois mois si le logement est vacant.
• Portée sociale : contribution à l'offre de logements sociaux et abordables pour les ménages à faible revenu.

Les trois volets du programme

• Volet 1 – Régulier : ménages à faible revenu répondant aux exigences du Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique.
• Volet 2 – Besoins exceptionnels en matière de logement : ménages à faible revenu sans logis ou le devenant incessamment, ou en situation critique, ne pouvant répondre à brève échéance aux exigences du Règlement (cinq situations : sans logement, violence familiale/conjugale, itinérance, sortie d'hébergement jeunesse, logement pour besoins particuliers + études à temps plein).
• Volet 3 – Préjumelage locatif : ménages à faible revenu inscrits sur la liste d'admissibilité d'un HLM qui occupent un logement non subventionné du marché locatif privé admissible.

Aide offerte et montants (mécanisme de calcul)

• Le loyer payé par le ménage équivaut à 25 % de ses revenus totaux (Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique, RLRQ, chapitre S-8, r. 3) pour l'année civile précédant le début du bail.
• Le PSLQ couvre la différence entre la part payable par le ménage et le loyer convenu avec le propriétaire.
• Le loyer de base est établi à 25 % des revenus des occupants 1 et 2, déduction faite d'un abattement (jusqu'à 2 % des revenus de travail, sans excéder 30 $), avec réduction de 10 % des revenus de travail avant le calcul.
• Des loyers minimums s'appliquent selon la composition du ménage et le statut d'assistance-emploi (Annexe 1 du Règlement). Les montants indiqués dans le guide sont indexés depuis le 1er mars 2016 et peuvent faire l'objet d'indexations subséquentes; il est recommandé de confirmer les montants en vigueur auprès de l'office d'habitation.
• Le logement doit respecter des plafonds de loyer : le loyer au bail ne doit pas dépasser un pourcentage du loyer médian du marché déterminé selon la région et le taux d'inoccupation (notamment 150 % du loyer médian pour le volet 2 et pour les Îles-de-la-Madeleine).
• Selon les services inclus au bail (électricité, stationnement, chauffage, eau chaude…), des frais peuvent s'ajouter au loyer.

Loyers minimums selon la composition du ménage (Annexe 1, à titre indicatif)

• Prestataires de l'assistance-emploi, sans enfant : 1 adulte = 154,00 $; 2 adultes et plus = 238,75 $.
• Avec enfants, occupants sans contrainte à l'emploi : 1 adulte / 1 enfant = 215,25 $; 1 adulte / 2 enfants et plus = 245,50 $; 2 adultes et plus / 1 enfant = 269,00 $; 2 adultes et plus / 2 enfants et plus = 293,00 $.
• Avec enfants, occupants avec contraintes temporaires à l'emploi : 1 adulte / 1 enfant = 248,00 $; 1 adulte / 2 enfants et plus = 278,25 $; 2 adultes et plus / 1 enfant = 325,25 $; 2 adultes et plus / 2 enfants et plus = 349,25 $.
• Un occupant sans contrainte et l'autre avec contraintes temporaires à l'emploi : 2 adultes et plus / 1 enfant = 298,75 $; 2 adultes et plus / 2 enfants et plus = 322,75 $.
• Important : ces montants sont des loyers minimums (et non des suppléments) tirés de l'Annexe 1 du Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique. Ils sont présentés à titre indicatif et peuvent avoir été indexés depuis leur publication; le montant réel du supplément dépend des revenus du ménage et du loyer du logement.

Processus de demande (pour les ménages locataires)

• Faire une demande auprès de l'office d'habitation (OH) de sa région, d'une coopérative d'habitation, d'un OSBL, ou de propriétaires privés gérant un immeuble dont la construction ou la rénovation a été subventionnée (notamment par le Programme d'habitation abordable Québec ou AccèsLogis Québec).
• L'office d'habitation vérifie l'admissibilité du ménage conformément aux normes du programme et aux articles pertinents du Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique.
• Pour le volet 2, le ménage doit être inscrit (ou accepter de l'être) au registre des demandes de location d'un logement à loyer modique; certaines situations exigent une attestation ou une recommandation (maison d'hébergement, corps de police, établissement de santé, centre d'aide aux victimes, organisme communautaire).
• Des modalités administratives spécifiques s'appliquent à chaque situation du volet 2; communiquer avec l'office d'habitation de sa région pour les connaître.
• Pour le volet 3, le demandeur doit respecter les critères du Règlement sur l'attribution, occuper un logement non subventionné du marché privé admissible et occuper un logement de la catégorie ou sous-catégorie à laquelle il a droit.

Processus pour les propriétaires, coopératives et OSBL

• Vérifier l'admissibilité du logement : respect des plafonds de loyer (loyer maximal autorisé selon le loyer médian du marché), inscription au rôle d'évaluation ou permis municipal, état propice à l'habitation (santé et sécurité).
• Communiquer avec l'office d'habitation le plus près pour proposer le logement.
• Conclure une entente d'une durée maximale de cinq ans, renouvelable, avec l'office d'habitation.
• Le propriétaire doit rendre les logements disponibles à la date convenue et pendant toute la durée de l'entente, et obtenir l'approbation de l'OH pour tout changement relatif au logement.
• Les municipalités désirant offrir des unités de supplément au loyer doivent signer une entente avec la SHQ en collaboration avec l'office d'habitation de leur secteur.

Différences entre le PSLQ et les autres programmes de logement

• Le PSLQ est un supplément au loyer (aide à la personne) permettant d'habiter un logement du marché privé, d'une coop ou d'un OSBL, tandis qu'AccèsLogis Québec, le Programme d'habitation abordable Québec et le Programme d'achat-rénovation sont des programmes d'aide à la réalisation (construction ou rénovation) de logements communautaires et abordables.
• Contrairement au programme HLM, où le logement est subventionné et géré par l'office d'habitation, le PSLQ subventionne directement la différence entre le loyer du marché et la part payable (25 % des revenus) dans un logement privé, coopératif ou sans but lucratif.
• Depuis le 1er avril 2023, le Supplément au loyer – Marché privé (SL1) et le Programme spécial de supplément au loyer (PSS) ont été intégrés au PSLQ; seul le PSL Régulier découlant des ententes ou accords Canada-Québec sur l'habitation sociale demeure à l'écart du PSLQ.
• Les logements du PSLQ ne peuvent pas avoir été financés par certains programmes de réalisation (ex. AccèsLogis Québec) pour le volet 3 – Préjumelage locatif, qui vise précisément le marché locatif privé non subventionné.

Admissible pour

Coopérative, OBNL

Géré par

Société d'habitation du Québec (SHQ)