Fonds municipal

Critères d'admissibilité

• Une municipalité peut constituer un fonds de développement du logement social.
• Une MRC peut également constituer un tel fonds, même si elle n'a pas déclaré sa compétence en logement social, pour soutenir en collaboration avec les municipalités de son territoire des projets de développement du logement social.
• Le fonds doit être affecté à la réalisation de projets conformes à un programme de logement social mis en œuvre en vertu de la Loi sur la SHQ et identifié à cette fin par la SHQ, ou à un programme de logement social ayant fait l'objet d'une approbation préalable de la société.
• Les grandes villes visées par les chartes issues de la réorganisation municipale du début des années 2000 doivent constituer un tel fonds et y verser annuellement au moins la contribution de base requise.

Ce que vous obtenez

• Soutient la réalisation de tout projet de développement de logement social sur le territoire de la municipalité ou de la MRC.
• Permet de financer la contribution de base requise pour la réalisation des logements sociaux octroyés par la SHQ sur le territoire.
• Peut être alimenté par les dons, legs et autres contributions versés pour aider à la réalisation des objectifs du fonds.

Utilisation du fonds

• Le fonds doit être affecté à la réalisation de projets conformes à un programme de logement social mis en œuvre en vertu de la Loi sur la SHQ et identifié à cette fin par la SHQ, ou à un programme de logement social ayant fait l'objet d'une approbation préalable de la société.

Constitution du fonds (sources de financement)

• Les montants que la municipalité ou la MRC y verse annuellement, incluant les intérêts sur ces sommes, selon les modalités que détermine la société.
• Les dons, les legs et autres contributions versées pour aider à la réalisation des objectifs du fonds.

Obligations de la municipalité ou de la MRC

• La municipalité ou la MRC, selon le cas, verse annuellement au fonds la contribution de base déterminée préalablement par la SHQ pour permettre la réalisation de logements sociaux sur son territoire.
• Elle remet à la société, sur demande, tout renseignement requis à la réalisation de ces projets.

Grandes villes et cadre légal

• Les chartes des grandes villes constituées dans le cadre de la réorganisation municipale, au début des années 2000, stipulent que celles-ci doivent constituer un tel fonds et y verser annuellement un montant au moins égal à la contribution de base requise pour permettre la réalisation des logements octroyés par la SHQ sur leur territoire.
• Fondement légal : Loi sur la Société d'habitation du Québec (chapitre S-8), articles 56.1 à 56.3 (fonds de développement du logement social); Loi sur la communauté métropolitaine de Montréal, article 152 (fonds du logement social); Chartes de Gatineau (art. 72), Lévis (art. 81), Longueuil (art. 68), Montréal (art. 104) et Québec (art. 93).

Admissible pour

Coopérative, OBNL

Géré par

Villes (Montréal, Québec…) (Municipal)