Programme d'aide aux organismes communautaires – volet 1 : Soutien aux organismes du secteur de l'habitation – SHQ / Gouvernement du Québec

Critères d'admissibilité

• Volet 1.1 : avoir pour mission de contribuer à la recherche, à l'élaboration et à la mise en œuvre de solutions visant à améliorer les conditions de logement des locataires, dans une perspective de prise en charge individuelle et collective
• Volet 1.1 : être un OSBL constitué en vertu de la Partie III de la Loi sur les compagnies et être un organisme d'action communautaire autonome (enraciné dans la communauté, vie associative et démocratique, libre de déterminer sa mission, dirigé par un CA indépendant du réseau public, etc.)
• Volet 1.2 : être un OSBL (Partie III de la Loi sur les compagnies ou Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif) ou une coopérative constituée en vertu de la Loi sur les coopératives
• Volet 1.2 : offrir du soutien à des activités répondant à des besoins en habitation
• Exercer ses activités au Québec
• Ne pas être un organisme dont les activités ne s'apparentent pas à l'action communautaire, un organisme créé par une instance publique, une coopérative d'habitation, un OSBL d'habitation, un organisme majoritairement en recherche, un organisme en activité depuis moins d'un an, ni un organisme inscrit au RENA

Ce que vous obtenez

• Aide au fonctionnement versée annuellement selon une convention renouvelable d'une durée maximale de trois ans
• Subvention annuelle pouvant atteindre 300 000 $, modulée selon les critères d'évaluation
• Soutien aux activités de sensibilisation, représentation, partenariat, concertation, information, formation et soutien aux membres
• Soutien à la recherche et développement du secteur de l'habitation

Sous-volets

• Volet 1.1 – Soutien à la mission globale des organismes d'action communautaire autonome
• Volet 1.2 – Soutien aux partenaires du secteur communautaire
• L'aide prend la forme d'un montant versé chaque année, sur la base d'une convention d'aide financière renouvelable d'une durée maximale de trois ans

Critères d'évaluation du montant

• Caractéristiques de l'organisme (clientèle desservie, membres, bénévolat, salariés, actif net non affecté, équilibre budgétaire sur 3 ans, gouvernance)
• Territoire d'intervention (superficie, dévitalisation, frais de déplacement)
• Activités (nombre, pertinence, qualité, nombre de personnes rejointes et adéquation avec les besoins)
• Activités non admissibles : promotion et défense collective des droits des citoyens en matière de logement

Admissible pour

Entreprise, Coopérative, OBNL

Géré par

Gouvernement du Québec (Provincial)