Programme d'amélioration des maisons d'hébergement (PAMH-Rénovation)

Critères d'admissibilité

• Avoir pour mission d'héberger provisoirement des victimes de violence familiale (y compris conjugale) et de leur offrir des services
• Recevoir un financement du Programme de soutien aux organismes communautaires ou des subventions spécifiques du MSSS ou de Santé Québec pour une mission liée à l'hébergement jeunesse ou aux victimes de violence conjugale ou familiale
• Être reconnu par Santé Québec et avoir obtenu une lettre d'appui du CISSS ou CIUSSS
• Avoir comme clientèle des femmes et leurs enfants, ou des jeunes de 30 ans ou moins, victimes de violence familiale ou conjugale
• Détenir un droit de propriété, un droit emphytéotique ou être locataire du lieu servant de maison d'hébergement
• Être viable financièrement

Ce que vous obtenez

• Aide financière pour rendre les maisons d'hébergement sécuritaires, salubres, fonctionnelles et accessibles aux personnes handicapées
• Travaux admissibles couvrant notamment la sécurité incendie, l'électricité, la plomberie, le chauffage, la structure, la toiture, les ouvertures, le parement, la sécurité de la clientèle et l'accessibilité
• Coûts admissibles incluant le permis municipal, les honoraires professionnels et jusqu'à 5 % pour un chargé de projet
• Engagement de maintenir la vocation de la maison d'hébergement pendant au moins trois ans à compter du versement final

Organismes et bâtiments admissibles

• L'organisme doit avoir pour mission d'héberger provisoirement des victimes de violence familiale ou conjugale et de leur offrir des services
• Il doit être reconnu par Santé Québec et avoir une lettre d'appui du CISSS/CIUSSS
• Le bâtiment doit servir de maison d'hébergement, requérir des travaux admissibles et être situé au Québec (incluant le Nunavik, sauf les territoires de réserve)
• Pour la construction ou l'ajout d'unités, se référer au PHAQ

Travaux et coûts admissibles

• Sécurité incendie, électricité, plomberie, chauffage, structure (fondation, charpente), toiture, ouvertures, saillies, parement extérieur
• Sécurité de la clientèle, accessibilité aux personnes handicapées, espaces d'activités et espaces nécessaires au fonctionnement
• Les travaux visant la salubrité ou la sécurité des occupants et la conformité aux codes doivent être réalisés en priorité
• Coûts admissibles : travaux (main-d'œuvre et matériaux), permis municipal, honoraires professionnels, honoraires d'un chargé de projet (max. 5 %), frais d'expertise et taxes nettes
• L'entrepreneur doit détenir une licence de la RBQ et des numéros de taxes valides, et ne pas être inscrit au RENA

Calcul de l'aide et période de dépôt

• L'aide maximale est calculée selon le nombre d'unités résidentielles reconnu et la région concernée
• 23 000 $ par unité dans les autres régions du Québec; 29 000 $ par unité dans la région du Grand Nord (à partir du 55e parallèle)
• Aide maximale jusqu'à 500 000 $, conditionnelle aux disponibilités budgétaires
• Appel de projets 2026-2027 terminé; un second appel pourrait être annoncé en 2027-2028

Admissible pour

Entreprise, Coopérative, OBNL

Géré par

Gouvernement du Québec (Provincial)