Programme de rémunération des dénonciateurs d'opérations visées par la règle générale anti-évitement ou constituant un t
Programme de rémunération des dénonciateurs d'opérations visées par la règle générale anti-évitement ou constituant un t
À propos du programme
Programme de rémunération des dénonciateurs d'opérations visées par la règle générale anti-évitement ou constituant un t
Programme de rémunération des dénonciateurs d'opérations visées par la règle générale anti-évitement ou constituant un trompe-l'œil Le Programme de rémunération des dénonciateurs d'opérations visées par la règle générale anti-évitement ou constituant un trompe-l'œil a pour objectif de compenser le coût personnel, social ou professionnel que la dénonciation peut engendrer. Il s'agit d'un outil additionnel pour lutter contre les planifications fiscales agressives. Notez que ce programme a un champ d'application différent du Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger de l'Agence du revenu du Canada (ARC).
Admissible pour
Entreprise, Coopérative, OBNL
Géré par
null (Provincial (Québec))
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30% du salaire admissible (22% remboursable + 8% non remboursable pour 2026)
Sources officielles
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