Programme de logement sans but lucratif (Programme HLM)

Critères d'admissibilité

• Avoir un faible revenu et répondre aux critères d'admissibilité du locateur
• Pouvoir, de façon autonome ou avec l'aide d'un soutien extérieur ou d'un proche aidant, assurer la satisfaction de ses besoins essentiels (soins personnels et tâches ménagères usuelles)
• Être citoyen canadien ou résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et résider au Québec
• Avoir habité au moins 12 mois au cours des 24 mois précédant la demande, au Québec ou sur le territoire de sélection du locateur s'il l'a prévu par règlement
• Respecter les seuils de revenu maximal établis (consulter les plafonds de revenus, loyers médians et grilles de pondération)

Ce que vous obtenez

• Loyer correspondant à 25 % du revenu total du ménage, incluant les frais de chauffage
• Subventions accordées à l'office d'habitation de la région pour réduire le loyer à payer
• Possibilité d'être placé en priorité sur les listes d'attente dans certaines situations exceptionnelles (personnes victimes de violence conjugale, personnes dont le logement a été détruit par un sinistre)

Admissibilité des locataires

• Le programme s'adresse aux ménages à faible revenu sélectionnés selon leur condition socio-économique
• Le locataire doit pouvoir assurer la satisfaction de ses besoins essentiels, de façon autonome ou avec un soutien
• Le locataire doit être citoyen canadien ou résident permanent et résider au Québec
• Habitation d'au moins 12 mois au cours des 24 mois précédant la demande
• Seuils de revenu maximal à respecter selon les plafonds et loyers médians publiés

Calcul du loyer et aide offerte

• Le loyer demandé est basé sur le revenu total du ménage de l'année précédant le nouveau bail
• Le loyer correspond à 25 % des revenus, incluant les frais de chauffage
• Des frais peuvent s'ajouter pour l'électricité, le stationnement ou un climatiseur, selon les services compris dans le bail
• Selon le type de HLM, des sommes supplémentaires peuvent être demandées pour des services spéciaux (services infirmiers, cafétéria)

Admissible pour

Entreprise, Coopérative, OBNL

Géré par

Gouvernement du Québec (Provincial)