Industries des protéines Canada — Projets de technologies

Critères d'admissibilité

• Projet soumis par un consortium de membres de Protein Industries Canada comptant au moins une PME (499 employés ou moins, définition de Statistique Canada) — divergence : la page Web indique « Consortiums of three or more companies », tandis que le guide de programme (version française) indique « idéalement de trois (3) membres ou plus, mais d'au moins deux (2) membres »
• Au moins deux membres du consortium doivent contribuer financièrement au projet; chaque membre doit y contribuer de manière substantielle
• Au moins deux partenaires doivent être des entreprises canadiennes ou des multinationales autorisées à faire des affaires au Canada et y ayant une activité commerciale importante (entités non canadiennes admises sous réserve d'approbation)
• Lien clair avec les protéines végétales et alignement sur un des domaines prioritaires (Génétique, Cultures, Ingrédients, Produits) et sur les objectifs de l'initiative des grappes d'innovation mondiales
• Projet additionnel aux activités régulières : ni approuvé ni en cours, impossible sans les partenaires du consortium, ou non réalisé à la même portée/échelle sans le co-investissement
• Au moins un membre du consortium doit représenter un client ou utilisateur cible de la nouvelle solution technologique
• Expérience éprouvée en gestion de projets collaboratifs multipartites
• Équipes diversifiées et inclusives avec participation significative de femmes, de peuples autochtones et/ou d'autres groupes sous-représentés
• Conformité aux sanctions économiques et embargos du gouvernement du Canada; le projet ne peut pas être un « projet désigné » au sens de la législation fédérale sur l'évaluation d'impact
• Les institutions universitaires ou de recherche peuvent faire partie du consortium (encouragé, non obligatoire)

Ce que vous obtenez

• Remboursement jusqu'à 45 % des coûts admissibles des projets approuvés, sans plafond fixe par projet
• Projets pluriannuels possibles, avec ventilation annuelle des dépenses
• Accompagnement du personnel de Protein Industries Canada pour l'admissibilité, la recherche de partenaires, la DI, la PI, les données et la commercialisation
• Stratégies de PI et de données encadrant la protection et la commercialisation des résultats

Domaines d'investissement (Fonds II)

• Génétique (15 %) : développement du germoplasme pour améliorer l'efficacité de transformation, la qualité, les propriétés sensorielles et développer de nouveaux ingrédients.
• Cultures (10 %) : technologies pour mesurer et améliorer la durabilité à la ferme et le flux d'information le long de la chaîne de valeur.
• Ingrédients (50 %) : développement, mise à l'échelle et optimisation d'ingrédients d'origine végétale.
• Produits (25 %) : conversion d'ingrédients et coproduits canadiens en biens prêts à consommer (aliments, alimentation animale, bioproduits industriels).
• Niveaux de maturité : validation de concept (20 %), mise à l'échelle de la solution technologique (50 %), commercialisation (30 %).

Changements par rapport à la première ronde

• Passage des piliers Create, Grow, Make et Sell aux domaines Génétique, Cultures, Ingrédients et Produits.
• Co-investissement total de Protein Industries Canada abaissé de 50 % à 45 % des coûts d'un projet.
• Accent accru sur les jalons en durabilité et en réconciliation économique.
• Priorité aux projets visant la commercialisation dans le délai alloué.

Processus de demande

• Écrire à projects@proteinsupercluster.ca avec le nom de l'entreprise, le nom et le titre de la personne-ressource, le téléphone, le site Web et une brève description du projet.
• Étape 1 — Déclaration d'intérêt (DI) : une seule candidature par projet; chaque membre du consortium remplit et signe une « Déclaration concernant l'autorisation et la conformité ».
• Évaluation de la DI : invitation à la proposition complète, mise en attente pour information supplémentaire, ou refus.
• Étape 2 — Proposition de projet complète, présentée au Comité de sélection de projets (experts indépendants), qui peut approuver, refuser, reporter ou approuver partiellement le projet.
• Après approbation : signature d'un Accord principal de projet (APP); chaque membre fournit une évaluation financière détaillée incluant les états financiers des deux dernières années préparés par un comptable. Le remboursement des coûts admissibles peut commencer une fois l'accord signé.
• Toute tentative d'influencer un membre du comité de sélection peut entraîner la disqualification du projet.

Frais et conditions financières

• Frais d'administration de projet de 4 % du total des coûts admissibles rapprochés, jusqu'à un maximum de deux fois la contribution de Protein Industries Canada.
• Les membres du consortium déterminent le montant et la nature de leurs contributions respectives; elles n'ont pas à être égales.
• Volet conjoint avec Innovate UK (addendum du guide) : projets à terminer d'ici le 31 mars 2026.

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Protein Industries Canada (Fédéral)