Recyc-Québec — Appui à la R-D en matière de recyclage

Critères d'admissibilité

• Propriétaire ou exploitant d'un centre de conditionnement ou de traitement des pneus hors d'usage situé au Québec
• Organisation qui désire implanter au Québec une installation de conditionnement ou de traitement des pneus hors d'usage
• Entreprise québécoise qui désire adapter ses procédés pour permettre l'intégration des composantes de pneus hors d'usage
• Fabricants de pneus neufs
• Être légalement constitué et posséder une place d'affaires située au Québec
• Ne pas être sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ni de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité
• Ne pas avoir fait défaut, au cours des deux années précédant la demande, aux obligations d'une aide financière de RECYC-QUÉBEC dont la convention a dû être résiliée
• Ne pas apparaître au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) — exigence applicable aussi aux partenaires, sous-traitants et sociétés affiliés
• Disposer des autorisations environnementales requises pour le traitement de pneus hors d'usage et opérer en conformité avec les lois et réglementations en vigueur (vérification auprès du MELCCFP)
• Obtenir la reconnaissance de niveau « Mise en œuvre » du programme ICI ON RECYCLE + (IOR+) — délai de 6 mois après signature de la convention, sous peine de cessation des versements et de résiliation
• Projet réalisé au Québec, touchant soit les pneus hors d'usage couverts par le Programme québécois de gestion des pneus hors d'usage (volet 1), soit les pneus et chambres à air de vélo hors d'usage générés au Québec (volet 2); les pneus traités ne peuvent pas provenir d'une autre province ou d'un autre pays
• Non admissibles à titre de demandeurs : municipalités, ministères et organismes gouvernementaux (qui peuvent être partenaires techniques ou financiers), fournisseurs d'équipement, centres de recherche, laboratoires publics et privés, universités et chercheurs affiliés, cégeps et autres institutions d'enseignement, associations, firmes-conseils

Ce que vous obtenez

• Contribution non remboursable pouvant atteindre 75 000 $ par entreprise pour toute la durée du programme (plusieurs projets distincts permis dans cette limite)
• Couvre jusqu'à 75 % des dépenses admissibles, dans un plafond de cumul de 80 % d'aides gouvernementales
• Dépenses admissibles : main-d'œuvre directement impliquée dans le projet (salaires payés, limitée à 20 % du budget total du projet) et frais de déplacement du promoteur
• Dépenses admissibles : achat ou location d'équipement de recherche ou de test spécialisé (l'achat d'équipement usagé est admissible, hors pièces d'entretien), acquisition de licences sur des méthodes ou techniques protégées
• Dépenses admissibles : sous-traitants spécialisés (chercheurs collégiaux/universitaires, designers industriels, ingénieurs, consultants en marketing), études d'écoconception et d'analyse du cycle de vie, études de marché et de faisabilité technique/économique, plan de commercialisation, homologation ou certification d'un processus ou d'un produit
• Aide versée en trois tranches : 30 % après signature de la convention, 30 % après approbation du rapport de mi-projet, 40 % après le rapport final et l'obtention de l'attestation IOR+
• Les demandes antérieures au Programme de gestion des pneus hors d'usage (autres que pour le traitement) ne réduisent pas l'aide accordée; un ancien bénéficiaire du programme R-D peut déposer un nouveau projet comportant de nouvelles activités sans dépenses communes

Objectifs et projets admissibles

• Soutenir l'innovation sur le marché du pneu hors d'usage en stimulant la conception, le développement et la mise en marché de nouveaux produits, ainsi que l'amélioration de produits et procédés existants
• Viser l'utilisation des matières composant un pneu (caoutchouc, métal, fibre) comme ressource selon les principes de l'économie circulaire, pour maintenir et diversifier les débouchés de réemploi, conditionnement ou recyclage
• Les projets doivent maintenir au même niveau ou améliorer la qualité des débouchés selon la hiérarchie des 3RV, et comprendre des objectifs mesurables (au moins un objectif de quantité : nombre d'unités, tonnes, etc.)
• Le projet doit faire la démonstration d'une démarche scientifique ou analytique (réalisée à l'interne ou à l'externe) avec les ressources compétentes
• Exemples de projets admissibles : développement d'un nouveau produit transformant davantage de pneus en produits finis; amélioration de la compétitivité d'un produit ou procédé; optimisation pour utiliser davantage de pneus hors d'usage au détriment d'autres matières; ajout/transformation d'un procédé pour inclure copeaux, granules ou poudrette de pneus; design industriel et ingénierie d'un nouveau produit à base de pneus hors d'usage; étude de marché sur un nouveau débouché
• Deux volets : volet 1 — pneus couverts par le Programme québécois de gestion des pneus hors d'usage (droit spécifique de 4,50 $ par pneu d'automobile et 6 $ par pneu de camion; jante ≤ 62,23 cm, diamètre hors tout ≤ 123,19 cm); volet 2 — pneus et chambres à air de vélo hors d'usage générés au Québec (ajouté depuis 2025)

Projets non admissibles

• Projet de valorisation énergétique
• Projet strictement axé sur la recherche, le développement des connaissances et la documentation, sans actions directes et concrètes
• Projet axé sur la vente ou la présence à des foires, salons, congrès, etc.
• Projet d'information, de sensibilisation ou d'éducation
• Projet axé sur la collecte et le transport de pneus
• Projet dédié au traitement de pneus non gérés par le Programme ou non générés au Québec (ex. : surdimensionnés, importés d'une autre province ou d'un autre pays)
• Projet axé sur le rechapage de pneus de camion

Dépenses non admissibles (principales)

• De manière générale, aucune dépense reliée à des activités de production n'est admissible (l'objectif est de soutenir la R-D)
• Salaires d'employés pour activités non directement liées au projet; dépenses encourues avant l'accusé de réception de la demande par RECYC-QUÉBEC
• Frais courants de bureau, secrétariat, administration, télécommunications, révision linguistique et traduction
• Frais de communication, graphisme et matériel promotionnel; frais reliés à des activités commerciales ponctuelles (ateliers, congrès, conférences)
• Frais juridiques et comptables; frais d'opération courante (assurances, loyer, énergie)
• Location ou achat d'équipement servant à analyser des produits déjà en fabrication; terrain, mobilier de bureau, matériel roulant
• Service de la dette, remboursements d'emprunts, pertes en capital; TPS et TVQ
• Démarche et frais d'attestation d'un établissement (incluant ICI ON RECYCLE +); apports en nature; frais d'activités ou opérations courantes

Dépôt d'une demande

• Étapes : consulter le cadre normatif, puis remplir le formulaire de demande, le calculateur des dépenses et la déclaration concernant les activités de lobbyisme, et transmettre le tout par courriel à app@recyc-quebec.gouv.qc.ca
• Documents obligatoires : formulaire dûment rempli, daté et signé par un représentant autorisé; calculateur de l'aide financière complété; copie de l'autorisation environnementale MELCCFP (ou accusé de réception si en attente); CV du chargé de projet et des principaux membres de l'équipe
• Soumissions/offres de services exigées pour toute dépense de 25 000 $ et plus; démonstration des compétences d'un consultant externe le cas échéant
• États financiers vérifiés ou en mission d'examen des trois dernières années (pour une entreprise en démarrage : prévisions financières sur 3 ans et preuves de financement)
• Si 50 employés ou plus depuis au moins 6 mois : attestation d'inscription à l'Office québécois de la langue française, attestation d'application d'un programme de francisation ou certificat de francisation
• Tous les documents doivent être rédigés en français; les formulaires prévus à cet effet sont obligatoires

Critères d'évaluation des projets

• Pertinence par rapport aux objectifs du programme et caractère innovant; objectifs visés et probabilité de leur atteinte
• Expertise de l'organisme demandeur et de son équipe; qualité du projet (échéancier, maturité, analyse des besoins clients)
• Moyens proposés pour le suivi et la mesure des retombées; méthodologie de réalisation
• Valeur ajoutée des débouchés incluant le niveau hiérarchique des 3RV; viabilité financière du demandeur et du projet
• Potentiel de pérennité du projet; potentiel de réduction des gaz à effet de serre
• Analyse confidentielle par un comité; une rencontre d'éclaircissement peut avoir lieu; une demande peut être refusée si les informations demandées ne sont pas fournies dans les délais

Convention, versements et livrables

• Une convention d'aide financière est signée entre RECYC-QUÉBEC et le demandeur retenu; dépôt d'une demande vaut reconnaissance du modèle de convention
• 1er versement (30 %) : après signature de la convention et de la déclaration de renseignements, échéancier mis à jour, confirmation écrite des sources de financement, réception de toutes les soumissions et preuves d'autorisations
• 2e versement (30 %) : après approbation du rapport de mi-projet, échéancier mis à jour, relevé des heures et rapport sommaire justifiant les dépenses des deux premiers versements
• 3e versement (40 %) : à la fin du projet (au plus 18 mois après le premier versement), après approbation du rapport final, obtention de la reconnaissance IOR+ « Mise en œuvre » et rapport détaillé des dépenses (détail exigé pour chaque paiement de plus de 10 000 $)
• Si les coûts réels dépassent les coûts estimés, l'aide est ajustée à la baisse; RECYC-QUÉBEC peut retenir ou annuler un paiement si les livrables ne sont pas à sa satisfaction
• Livrables : rapport de mi-projet (déroulement, résultats, problèmes et solutions, prévisions, révision des dépenses/échéancier) et rapport final (étapes réalisées, résultats vs objectifs avec méthodologies de mesure, compte final des dépenses)

Projets financés (historique)

• 1re version (2021, 7 projets) : Altterre (61 777,50 $, matériel d'entraînement en pneus recyclés); Dynamat (45 000 $, plan de commercialisation et études de marché); GreeNovel (74 986,88 $, carburant liquide désulfuré par liquéfaction hydrothermale); KrownCORP (69 648,75 $, validation de spécifications « masterbatch »); Pecca Technologies inc. (75 000 $, procédé de mélange EPDM avec 100 % de noir de carbone recyclé); Phoenix Innovation Technologies (39 600 $, rotomoulage de pièces en pneus recyclés); Royal Mat (75 000 $, revalorisation de la fibre de pneus usagés en produit fini)
• 2e version (2023) : Royal Mat (75 000 $) — Revalorisation de la fibre de pneus usagés en produit fini, Phase II
• 3e version (2025) : projets acceptés « à venir » au moment de la consultation

Coordonnées et références

• Renseignements et dépôt : app@recyc-quebec.gouv.qc.ca — téléphone : 418 643-0394
• Contexte : le Programme québécois de gestion des pneus hors d'usage (depuis 1993, géré par RECYC-QUÉBEC) a permis de récupérer 2,3 millions de tonnes de pneus hors d'usage; RECYC-QUÉBEC soutient depuis 2007 la collecte des pneus de vélo et chambres à air chez plus de 425 détaillants (plus de 2,8 millions d'unités récupérées)
• L'admissibilité d'un dossier peut aussi être refusée si RECYC-QUÉBEC juge que l'aide ne servirait pas l'intérêt public ou démontre un non-respect important de la réglementation environnementale

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Québec, Recyc-Québec (Provincial (Québec))