Crédit d’impôt pour consortium de recherche

Critères d'admissibilité

• Société qui a conclu un contrat de recherche universitaire avec une entité universitaire admissible, ou un contrat de recherche admissible avec un centre de recherche public admissible ou un consortium de recherche admissible
• Société qui a exploité une entreprise au Canada
• Travaux de R-D effectués au Québec, dans le cadre du contrat de recherche, et dépense admissible liée à la R-D engagée dans l'année d'imposition
• Année d'imposition de la société débutant avant le 26 mars 2025 (le crédit a été aboli pour les années d'imposition débutant à compter du 26 mars 2025)
• Ne pas être une société exonérée d'impôt
• Ne pas être une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société
• Ne pas être une société qui, au cours des 24 mois qui précèdent la date où un contrat de recherche universitaire ou un contrat de recherche admissible a été conclu, est contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une entité de recherche prescrite, ou une société liée à une telle société contrôlée
• Société membre d'une société de personnes (ou membre d'une société de personnes interposée qui est membre d'une société de personnes) : pouvoir demander le crédit pour sa part des dépenses faites ou des salaires versés par la société de personnes, si l'exercice financier de celle-ci débute avant le 26 mars 2025
• Pour le taux majoré de 30 % : ne pas être contrôlée, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes ne résidant pas au Canada et avoir un actif total pour l'année d'imposition précédente, y compris celui des sociétés associées, de 50 millions de dollars ou moins (réduction linéaire entre 50 et 75 millions de dollars)
• Paiement des dépenses au moment de la demande du crédit
• Entité universitaire, centre de recherche public ou consortium de recherche reconnus : reconnaissance des entités de recherche universitaires par le ministère des Finances; reconnaissance des consortiums de recherche admissibles et des centres de recherche publics admissibles par le ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie
• Présentation des formulaires prescrits RD-1029.8.6 et RD-222 (et, s'il y a lieu, RD-1029.7.8) avec la déclaration de revenus de la société

Ce que vous obtenez

• Crédit d'impôt remboursable (code 03) calculé sur la totalité ou une partie d'une dépense admissible liée à la R-D engagée dans l'année d'imposition dans le cadre d'un contrat de recherche avec une université, un centre de recherche public ou un consortium de recherche
• Taux de base de 14 % des dépenses admissibles
• Taux majoré de 30 % pour les sociétés canadiennes de petite et moyenne taille (actif total de 50 millions de dollars ou moins, non contrôlées par des personnes non résidentes du Canada), sur des dépenses plafonnées à 3 millions de dollars
• Possibilité de cumuler le crédit relativement à plus d'un contrat de recherche (dans la limite du plafond de 3 millions de dollars du taux majoré)
• Possibilité pour une société membre d'une société de personnes de demander le crédit pour sa part des dépenses faites ou des salaires versés par la société de personnes
• Majoration du montant admissible : calcul fondé sur 80 % des dépenses admissibles lorsque la société n'a pas de lien de dépendance avec l'entité universitaire, le centre de recherche public ou le consortium de recherche
• Les dépenses de R-D faites ou les salaires versés par l'entité universitaire, le centre de recherche public ou le consortium de recherche admissibles ne sont pas considérés comme des contributions pour les travaux effectués par cette entité
• Inscription dans la déclaration de revenus aux lignes 440p à 440y (nom du crédit, code 03 et montant)
• Transmission de la déclaration et des documents par Internet au moyen de logiciels autorisés (sans documents papier)
• Délai souple : possibilité de présenter la demande jusqu'au dernier jour de la période de douze mois suivant la date limite de production de la déclaration
• Décision anticipée possible de Revenu Québec sur le contrat de recherche (document à conserver)
• Accompagnement par des formulaires et guides officiels : RD-1029.8.6, RD-1029.8.6.A, RD-222, RD-1029.7.8, CO-17, CO-17.G, IN-109
• Pour les années d'imposition débutant après le 25 mars 2025 : maintien d'un soutien fiscal aux activités de R-D via le Crédit d'impôt pour la R-D et la précommercialisation (CRIC, codes 112 et 113)

Présentation du crédit d'impôt (code 03)

• Une société qui a soit conclu un contrat de recherche universitaire avec une entité universitaire admissible, soit conclu un contrat de recherche admissible avec un centre de recherche public admissible ou un consortium de recherche admissible, peut, à certaines conditions, demander un crédit d'impôt pour la totalité ou une partie d'une dépense admissible liée à la recherche scientifique et au développement expérimental (R-D) qu'elle a engagée dans l'année d'imposition et dans le cadre de ce contrat pour des travaux effectués au Québec
• Le crédit relève des articles 1029.8.1 à 1029.8.7 de la Loi sur les impôts et est déclaré sous le code 03
• Pour en savoir plus, la page renvoie au Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G)

Abolition du crédit d'impôt

• Le crédit d'impôt pour la recherche universitaire ou la recherche effectuée par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche a été aboli
• La société peut bénéficier de ce crédit d'impôt uniquement si son année d'imposition débute avant le 26 mars 2025
• Si l'année d'imposition de la société débute après le 25 mars 2025, celle-ci pourrait, à certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt pour ses dépenses relatives à des activités de R-D : voir la page « Crédit d'impôt pour la R-D et la précommercialisation » (CRIC, codes 112 et 113)
• Pour une société membre d'une société de personnes, la société ne peut bénéficier du crédit que si l'exercice financier de celle-ci débute avant le 26 mars 2025

Société admissible

• La société doit avoir exploité une entreprise au Canada
• Les travaux de R-D doivent avoir été effectués au Québec
• N'ont pas droit au crédit : une société qui est exonérée d'impôt
• N'ont pas droit au crédit : une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société
• N'ont pas droit au crédit : une société qui, au cours des 24 mois qui précèdent la date où un contrat de recherche universitaire ou un contrat de recherche admissible a été conclu, est contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une entité de recherche prescrite, ou une société liée à une telle société contrôlée

Société membre d'une société de personnes

• Si, au cours de l'année d'imposition, la société est membre d'une société de personnes (ou membre d'une société de personnes interposée qui est membre d'une société de personnes), elle peut demander ce crédit d'impôt pour sa part des dépenses faites ou des salaires versés par la société de personnes
• En raison de l'abolition du crédit, la société membre ne peut en bénéficier que si l'exercice financier de la société de personnes débute avant le 26 mars 2025
• Remplir la partie correspondante du formulaire RD-1029.8.6

Reconnaissance des entités de recherche (partenaires admissibles)

• Le ministère des Finances reconnaît les entités de recherche universitaires
• Le ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie reconnaît les consortiums de recherche admissibles et les centres de recherche publics admissibles qui n'ont pas déjà été reconnus à titre de centre collégial de transfert de technologie en vertu de la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel
• Demande de reconnaissance à titre de consortium de recherche admissible : page Québec.ca « Demander une reconnaissance à titre de consortium de recherche admissible »
• Demande de reconnaissance à titre de centre de recherche public admissible : page Québec.ca « Demander une reconnaissance à titre de centre de recherche public admissible »
• L'expression « entité de recherche prescrite » désigne une entité universitaire admissible, un centre de recherche public admissible, un consortium de recherche admissible, une fiducie dont l'un des bénéficiaires du capital ou du revenu est l'une de ces entités, ou une société qui exploite une entreprise de services personnels

Taux du crédit d'impôt

• Le taux de base du crédit d'impôt est de 14 %
• Le taux peut être majoré pour atteindre 30 % si la société n'est pas contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une ou plusieurs personnes ne résidant pas au Canada et que son actif total pour l'année d'imposition précédente, y compris celui des sociétés associées, est de 50 millions de dollars ou moins
• Si l'actif total de la société se situe entre 50 et 75 millions de dollars, le taux de 30 % est réduit de façon linéaire
• Le taux majoré s'applique à des dépenses limitées à 3 millions de dollars, et ce, même si la société demande le crédit d'impôt relativement à plus d'un contrat de recherche
• Les dépenses doivent être payées au moment de la demande du crédit d'impôt
• Si la société n'a pas de lien de dépendance avec l'entité universitaire, le centre de recherche public ou le consortium de recherche, le montant des dépenses utilisé dans le calcul du crédit d'impôt est limité à 80 % des dépenses admissibles relatives à cette entité universitaire, à ce centre de recherche public ou à ce consortium de recherche
• Les dépenses de R-D faites ou les salaires versés par une entité universitaire, un centre de recherche public ou un consortium de recherche admissibles ne sont pas considérés comme des contributions pour les travaux effectués par cette entité, ce centre ou ce consortium
• Les sociétés associées doivent s'entendre entre elles sur la répartition de la limite de dépenses de 3 millions de dollars relative au taux majoré et remplir le formulaire RD-1029.7.8
• Selon le tableau-synthèse des crédits d'impôt du guide, tous les crédits qui y sont présentés, dont le code 03, sont remboursables

Étapes à suivre pour demander le crédit d'impôt

• La demande peut être présentée au plus tard le dernier jour de la période de douze mois qui suit la date limite de production de la déclaration de revenus des sociétés pour l'année d'imposition, en présentant les formulaires prescrits dûment remplis

Étape 1 – Inscrire les renseignements relatifs au crédit d'impôt dans la déclaration de revenus

• Inscrire, à l'une des lignes 440p à 440y de la déclaration, le nom du crédit d'impôt
• Inscrire dans chacun des espaces prévus à cette fin son code (03) et son montant

Étape 2 – Documents prescrits à joindre à la déclaration

• Formulaire Crédit d'impôt pour la recherche universitaire ou la recherche effectuée par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche (RD-1029.8.6)
• Formulaire Déduction des dépenses engagées pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RD-222)
• Formulaire Entente concernant la limite de dépenses entre sociétés associées (RD-1029.7.8), s'il y a lieu
• Le guide CO-17.G précise de joindre également, selon le cas, une décision anticipée favorable rendue par Revenu Québec ou le formulaire RD-1029.8.6.A (contrat de recherche), et d'inscrire ensuite le code 03 et le montant aux lignes 440p à 440y

Étape 2 – Documents à préparer et à conserver (fournis sur demande)

• Formulaire Contrat de recherche universitaire ou contrat de recherche effectuée par un centre de recherche public admissible ou par un consortium de recherche admissible (RD-1029.8.6.A)
• Copie de la décision anticipée favorable rendue par Revenu Québec à l'égard d'un contrat de recherche universitaire ou de recherche effectuée par un centre de recherche public admissible ou par un consortium de recherche admissible, s'il y a lieu
• Copie de la décision anticipée à l'égard d'une substitution effectuée en vertu de l'article 1029.8.9.0.1 de la Loi sur les impôts, s'il y a lieu
• Copie du formulaire fédéral Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) [T661] rempli pour l'année d'imposition visée
• Copie du contrat de recherche universitaire ou du contrat de recherche effectuée par un centre de recherche public admissible ou par un consortium de recherche admissible pour la première année visée par la décision anticipée
• Document présentant le détail de l'imposition du crédit d'impôt pour l'année d'imposition visée
• Document présentant le poste où figure ce crédit d'impôt dans les états financiers et la ventilation du montant du poste, s'il y a lieu
• Preuve que le calcul du revenu de la société provenant d'une entreprise ou de biens pour l'année d'imposition inclut le montant du crédit d'impôt reçu durant cette année pour une année d'imposition passée, s'il y a lieu

Étape 3 – Transmettre les documents

• Joindre à la déclaration de revenus de la société tous les documents prescrits énumérés à l'étape 2
• S'il est impossible de les joindre à la déclaration, les faire parvenir au plus tard à la date qui suit de douze mois la date limite de production de la déclaration pour cette année d'imposition
• Transmission possible par Internet selon les fonctionnalités offertes par les logiciels autorisés (aucun document papier à fournir dans ce cas)
• En cas d'envoi postal : indiquer sur chacun des documents le nom de la société, ses numéros d'identification et de dossier ainsi que la date de clôture de l'exercice financier
• Il est préférable de transmettre tous les documents en un seul envoi pour un traitement plus rapide du dossier

Autres crédits d'impôt et ressources

• Si l'année d'imposition débute avant le 26 mars 2025 (ou l'exercice financier de la société de personnes avant cette date) : Crédit d'impôt relatif aux salaires – R-D; Crédit d'impôt relatif aux cotisations et aux droits versés à un consortium de recherche; Crédit d'impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé
• Si l'année d'imposition débute après le 25 mars 2025 (ou l'exercice financier de la société de personnes après cette date) : Crédit d'impôt pour la R-D et la précommercialisation (CRIC, codes 112 et 113)
• Application d'autoévaluation et d'apprentissage de la recherche scientifique et du développement expérimental (site Canada.ca)
• Outil de recherche d'aide aux entreprises (site Canada.ca)
• Formulaires et publications liés : RD-1029.8.6, CO-17, RD-222, RD-1029.7.8, CO-17.G, IN-109

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Québec, Ministère de l'Économie et de l'Innovation (Provincial (Québec))