Roulez vert — Remboursement pour une borne multilogement

Critères d'admissibilité

• Volet « Borne de recharge individuelle en multilogement » : être une personne qui réside dans un bâtiment multilogement et qui possède un véhicule électrique immatriculé à son nom (propriétaire ou locataire de son logement et propriétaire ou locataire du véhicule); le véhicule peut être un véhicule entièrement électrique, un véhicule hybride rechargeable ou une motocyclette électrique, et la demande est liée à ce véhicule.
• Volet borne individuelle — autre demandeur possible : une entreprise, une municipalité ou un organisme ayant acquis un véhicule électrique utilisé par un employé qui réside dans un bâtiment multilogement.
• Volet borne individuelle — bâtiments admissibles : un triplex, un quadruplex ou un bâtiment multilogement de cinq unités et plus; le bâtiment doit être à usage résidentiel ou à usage mixte (par exemple résidentiel et commercial), offrir des places de stationnement dans une aire commune et être situé au Québec; la date de construction est prise en compte pour déterminer si les travaux d'installation sont des dépenses admissibles.
• Volet borne individuelle — le demandeur doit avoir déboursé au moins 600 $ (avant les taxes) pour l'acquisition de la borne; si une promotion (concessionnaire, constructeur, fabricant, municipalité) couvrait l'ensemble des frais d'acquisition, il n'est pas admissible à la subvention gouvernementale.
• Volet borne individuelle — cas particuliers : une personne qui a déjà obtenu une subvention pour une borne et qui a conservé le même véhicule électrique ne peut pas redemander l'aide pour sa nouvelle habitation (l'adresse de l'installation et le nom du propriétaire du véhicule doivent être différents des demandes précédentes liées à ce véhicule); l'acquéreur d'un véhicule d'occasion dont l'ancien propriétaire avait obtenu la subvention peut à son tour bénéficier de l'aide; un deuxième véhicule électrique ou un changement récent de véhicule permet d'obtenir une subvention pour une deuxième borne.
• Volet « Projets de recharge en multilogement » : la demande peut être déposée par un particulier propriétaire d'un bâtiment multilogement (qui doit résider au Québec) ou par une entreprise — promoteur immobilier, gestionnaire immobilier, propriétaire immobilier ou syndicat de copropriété (qui doit exercer ses activités et posséder un établissement au Québec); le demandeur ne peut pas se faire représenter pour la soumission et le traitement de sa demande, et l'aide financière est versée à un demandeur admissible.
• Volet projets — bâtiments admissibles : le bâtiment doit être composé de trois logements ou plus, être à usage résidentiel ou à usage mixte, offrir des places de stationnement dans une aire commune et être situé au Québec.
• Volet projets — mise à niveau des infrastructures électriques : pour un triplex ou quadruplex, le bâtiment doit avoir été construit avant le 1er octobre 2018 pour être admissible; les bâtiments de cinq logements et plus construits après le 17 octobre 2027 (date à partir de laquelle le Code de construction exigera des infrastructures électriques élémentaires lorsque les travaux de construction de l'installation électrique débuteront) ne seront pas admissibles à l'aide pour ce type de projet.
• Volet projets — mise à niveau des infrastructures électriques : les travaux doivent permettre qu'au moins 50 % des places de stationnement réservées aux résidents soient au minimum « prêtes à alimenter » (les places destinées aux visiteurs ne sont pas prises en compte dans le calcul du seuil de 50 %); chaque place de stationnement ne peut faire l'objet que d'une seule aide financière à ce volet; pour un projet portant sur 100 % des places, les dépenses peuvent être soumises en deux phases si la première phase porte sur au moins 50 % des places.
• Volet projets — continuité avec Roulez vert : si une aide a déjà été accordée pour l'achat et l'installation de bornes dans le cadre du programme Roulez vert, les places concernées sont considérées comme « prêtes à recharger » (pas de seconde mise à niveau, mais comptabilisées dans le seuil de 50 %); les dépenses de surdimensionnement admises sous Roulez vert ne sont pas prises en compte pour déterminer l'admissibilité d'une place; une même facture ne peut être soumise dans le cadre des deux programmes; un plan annoté détaillant les places visées par le projet antérieur et le projet actuel doit être fourni.
• Volet projets — usage des bornes : l'utilisation des bornes subventionnées doit être réservée aux véhicules électriques des résidents de l'immeuble et de leurs visiteurs (véhicules entièrement électriques, hybrides rechargeables ou motocyclettes électriques), l'accès devant demeurer prioritaire pour les résidents; les bornes visant à offrir des services de recharge à la clientèle des commerces situés dans le bâtiment ne sont pas admissibles; il n'est pas nécessaire que des résidents possèdent déjà un véhicule électrique (installation possible en prévision d'une utilisation future).
• Bornes admissibles (les deux volets) : la borne doit offrir une recharge de niveau 2 (compatible avec une tension de 208 ou 240 volts en courant alternatif et installée pour fonctionner avec celle-ci) et figurer sur la liste des bornes de recharge admissibles au programme Écorecharge; à partir du 1er avril 2026, seules les bornes connectées (intelligentes, pouvant recevoir, envoyer et traiter des commandes à distance via une application mobile ou Web) sont admissibles, la date de la facture faisant foi.
• Conditions d'acquisition de la borne (les deux volets) : la borne doit être neuve (une borne de démonstration revendue n'est pas considérée comme neuve); achat ou location à long terme auprès d'un détaillant canadien (site Web canadien ou québécoen pour un achat en ligne), les bornes commercialisées au Canada devant être approuvées par un organisme de certification accrédité; en location, contrat valide d'au moins 36 mois (coût d'acquisition égal au total des mensualités déjà payées et à venir); seuls les distributeurs et fabricants peuvent demander l'ajout d'un modèle à la liste.
• Travaux d'installation (volet borne individuelle) : l'installation de l'infrastructure d'alimentation électrique et de la borne doit être exécutée par un entrepreneur électricien conformément au Code de construction du Québec (licence de la Régie du bâtiment du Québec); toutes les factures soumises doivent être au nom du demandeur.
• Un demandeur peut soumettre une demande d'aide financière pour chaque bâtiment dont il est propriétaire et, pour un même bâtiment, une demande pour chaque type de projet (analyse, infrastructures électriques, installation de bornes); les propriétaires immobiliers et syndicats de copropriété doivent utiliser le volet projets (et non le volet borne individuelle) pour des travaux liés aux infrastructures électriques communes ou à l'installation de bornes; seul le propriétaire de l'ensemble de l'immeuble ou le syndicat de copropriété est admissible à l'aide pour des travaux d'analyse des infrastructures électriques (un résident propriétaire de véhicule électrique ne l'est pas).

Ce que vous obtenez

• Jusqu'à 5 000 $ pour un résident propriétaire de véhicule électrique : 600 $ fixes pour l'acquisition de la borne individuelle, plus 50 % des dépenses d'installation admissibles (borne et infrastructure électrique requise) lorsque les conditions liées à la date de construction du bâtiment et à l'absence de subvention Écorecharge préalable pour les infrastructures sont respectées.
• Jusqu'à 5 000 $ par bâtiment (75 % des dépenses admissibles) pour une analyse de solutions de recharge menée par un consultant externe : conception de solutions de recharge pour les résidents, évaluation énergétique, analyse des infrastructures électriques existantes, étude de faisabilité et d'optimisation des équipements, évaluation et optimisation des coûts d'énergie.
• Jusqu'à 120 000 $ par bâtiment (50 % des dépenses admissibles) pour la mise à niveau des infrastructures électriques, en une ou deux phases : installation partielle (« prêtes à alimenter » — boîtes de jonction, conduits principaux, surdimensionnement du panneau électrique) ou complète (« prêtes à raccorder » — passage des câbles, disjoncteurs, système de gestion de l'énergie).
• 600 $ forfaitaires par borne de recharge installée dans le cadre d'un projet du propriétaire, du gestionnaire, du promoteur ou du syndicat de copropriété (600 $ par port pour une borne multiports), sans obligation qu'un résident possède déjà un véhicule électrique — les bornes peuvent être installées en prévision d'une utilisation future.
• Bornes achetées ou louées à long terme (36 mois et plus) admises dans les deux volets; aide payable en un seul versement une fois les travaux terminés et la demande soumise.
• Cumul possible des types de projets pour un même bâtiment (analyse, puis infrastructures, puis installation de bornes) et demandes distinctes possibles pour chaque bâtiment dont le demandeur est propriétaire.
• Complémentarité des volets : si le propriétaire met à niveau les infrastructures avec l'aide d'Écorecharge, les résidents peuvent ensuite obtenir 600 $ pour l'acquisition de leur borne individuelle; si le propriétaire n'a obtenu qu'une subvention d'analyse, le résident peut encore obtenir jusqu'à 5 000 $ incluant 50 % de ses coûts d'installation.
• Accompagnement documentaire gratuit : guides des bonnes pratiques d'installation diffusés par le gouvernement (adaptation d'un multilogement à la recharge, guide pour les propriétaires et gestionnaires), guide d'Hydro-Québec sur les projets de recharge en multilogement (aspects techniques, économiques, fonctionnels et juridiques, contrôleurs de charge, gestion de l'énergie), site Roulons électrique, et recommandations d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (section 4.8 du Guide technique d'installation d'Hydro-Québec).

Contexte : du programme Roulez vert au programme Écorecharge

• L'URL inscrite au répertoire pour cette fiche (https://www.quebec.ca/aide-financiere-vehicule-electrique/recharge/borne-multilogement) redirige vers la page principale du programme Roulez vert « Aide financière pour un véhicule électrique » (mise à jour le 31 mars 2026), qui ne comporte plus de section propre à la borne multilogement.
• Depuis le 17 mars 2026, l'aide financière pour les bornes de recharge est intégrée au nouveau programme Écorecharge : « Le programme Écorecharge donne des subventions pour une borne de recharge à domicile ou en multilogement et pour des projets en entreprise ou dans une organisation. »
• Le cadre normatif du programme Écorecharge (PDF 553 Ko) établit les conditions d'admissibilité et les nouvelles modalités; un nouveau cadre normatif du programme Roulez vert (PDF 753 Ko) est également en vigueur depuis le 17 mars 2026 pour les volets véhicules.
• Le programme Écorecharge comporte quatre volets : borne de recharge à domicile (600 $ pour l'acquisition), borne de recharge individuelle en multilogement (jusqu'à 5 000 $), projets de recharge en multilogement (analyse, infrastructures électriques, installation de bornes) et projets en entreprise ou dans une organisation.
• Les demandes se soumettent via les services en ligne Écorecharge; un service à la clientèle propre au programme Écorecharge est disponible.
• Continuité avec Roulez vert : les dépenses effectuées pendant la suspension de Roulez vert (du 1er février au 31 mars 2025) ne sont pas admissibles; les dépenses effectuées après le 1er janvier 2024 peuvent l'être pour certains volets; les places déjà subventionnées sous Roulez vert sont comptabilisées dans le seuil de 50 % du volet infrastructures, une même facture ne pouvant être soumise dans le cadre des deux programmes.

Borne de recharge individuelle en multilogement — Demandeurs et bâtiments admissibles

• L'aide financière est offerte aux propriétaires de véhicules électriques qui souhaitent faire installer une borne de recharge à proximité de leur place dans le stationnement d'un multilogement; le demandeur peut résider dans un immeuble à logements locatifs, dans un immeuble en copropriété (condominium), ou dans un triplex ou un quadruplex.
• La demande peut être déposée par une personne qui réside dans un bâtiment multilogement et qui possède un véhicule électrique (propriétaire ou locataire dans le multilogement), ou par une entreprise, une municipalité ou un organisme ayant acquis un véhicule électrique utilisé par un employé qui réside dans un bâtiment multilogement.
• Les propriétaires immobiliers et les syndicats de copropriété doivent avoir recours à l'autre volet du programme Écorecharge (projets de recharge en multilogement) pour un projet lié à l'installation d'infrastructures électriques communes ou à l'installation de bornes de recharge.
• Bâtiments admissibles pour ce volet : un triplex, un quadruplex ou un bâtiment multilogement de cinq unités et plus; le bâtiment doit être à usage résidentiel ou à usage mixte (par exemple résidentiel et commercial), offrir des places de stationnement dans une aire commune et être situé au Québec; d'autres éléments comme la date de construction sont pris en considération pour déterminer si les travaux d'installation sont des dépenses admissibles.
• Le demandeur doit posséder un véhicule électrique immatriculé à son nom (il peut être propriétaire ou locataire du véhicule); le véhicule peut être un véhicule entièrement électrique, un véhicule hybride rechargeable ou une motocyclette électrique, et la demande d'aide pour la borne est liée à ce véhicule.
• Cas particulier — déménagement : une personne qui a déjà obtenu une subvention gouvernementale pour une borne et qui a conservé son véhicule électrique ne peut pas demander l'aide pour sa nouvelle habitation; l'adresse de l'installation et le nom du propriétaire du véhicule doivent toujours être différents des demandes précédentes déjà liées à ce véhicule.
• Cas particulier — véhicule d'occasion : si le précédent propriétaire avait obtenu la subvention pour une borne, l'acquéreur du véhicule d'occasion peut à son tour bénéficier de l'aide pour une borne résidentielle (à domicile ou en multilogement); plusieurs subventions peuvent être liées à un même véhicule, à condition que l'adresse de l'installation et le nom du propriétaire diffèrent des demandes précédentes liées à ce véhicule.
• Cas particulier — deuxième véhicule : une personne ayant déjà obtenu la subvention pour une borne résidentielle peut obtenir une subvention pour une deuxième borne si elle a acquis un deuxième véhicule électrique ou changé récemment de véhicule; les factures jointes doivent être celles de la nouvelle borne et au moins 600 $ (avant les taxes) doivent avoir été déboursés pour celle-ci.

Borne de recharge individuelle en multilogement — Montant de l'aide financière

• L'aide financière peut atteindre un maximum de 5 000 $ pour l'acquisition et l'installation d'une borne de recharge individuelle dans le stationnement d'un multilogement; elle est payable en un seul versement, une fois la borne installée.
• L'aide comprend un montant fixe de 600 $ pour l'acquisition de la borne de recharge et un montant égal à 50 % des dépenses admissibles liées aux travaux d'installation de la borne et de l'infrastructure électrique requise pour son fonctionnement, dans certains cas.
• Pour avoir droit au 50 % des dépenses d'installation, le demandeur doit résider soit dans un triplex ou un quadruplex construit avant le 1er octobre 2018, soit dans un multilogement de cinq unités ou plus construit avant le 17 octobre 2027.
• De plus, le propriétaire du bâtiment ou le syndicat de copropriété ne doit pas avoir reçu de subvention du programme Écorecharge pour la mise à niveau des infrastructures électriques; si la subvention obtenue par le propriétaire ne visait que l'analyse de la solution de recharge, les coûts d'installation individuels peuvent demeurer admissibles (jusqu'à 5 000 $).
• Date de construction : depuis le 1er octobre 2018, le Code de construction du Québec exige que les triplex et quadruplex disposent des infrastructures électriques élémentaires nécessaires à l'installation de bornes de niveau 2 — dans un triplex ou quadruplex construit après cette date, les coûts d'installation ne sont pas des dépenses admissibles et seul le montant de 600 $ pour l'acquisition peut être obtenu (les installations électriques élémentaires peuvent être insuffisantes pour raccorder immédiatement une borne : des travaux supplémentaires peuvent être requis, conseil de demander à un électricien).
• Pour les immeubles de cinq logements et plus, le Code de construction exigera les infrastructures électriques élémentaires pour toutes les places de stationnement lorsque les travaux de construction de l'installation électrique débuteront à partir du 17 octobre 2027; dans un tel multilogement construit à partir de cette date, seuls les 600 $ pour l'acquisition seront admissibles.
• Promotions et rabais : si une promotion (concessionnaire, constructeur automobile, fabricant de la borne, municipalité) couvrait une partie des frais d'acquisition, le demandeur pourrait ne pas être admissible; si elle couvrait l'ensemble des frais, il ne l'est pas. Il faut une facture à son nom mentionnant l'acquisition, le prix réel et la promotion ou le rabais appliqué, et avoir déboursé au moins 600 $ (avant les taxes) pour l'acquisition.
• Le montant de l'aide est calculé sur les dépenses admissibles avant les taxes; le montant des taxes n'est pas admissible.
• Si le projet d'installation de bornes est réalisé par le propriétaire, le gestionnaire immobilier ou le syndicat de copropriété, celui-ci peut être admissible à l'aide financière de l'autre volet du programme Écorecharge (projets de recharge en multilogement).

Borne de recharge individuelle en multilogement — Dépenses admissibles et non admissibles

• Toutes les factures liées à l'acquisition de la borne et aux travaux d'installation doivent être au nom du demandeur; les dépenses admissibles doivent avoir été effectuées au moment de soumettre la demande (sauf le paiement des mensualités à venir si la borne est louée) et être nécessaires et justifiables.
• Les travaux d'installation de l'infrastructure d'alimentation électrique et de la borne doivent être exécutés par un entrepreneur électricien, conformément au Code de construction du Québec.
• Coût d'acquisition admissible : prix payé uniquement pour la borne, à l'achat ou à la location, avant taxes; pour une location, total des mensualités déjà payées et à venir avec un contrat d'au moins 36 mois; minimum de 600 $ (avant taxes) déboursé pour l'acquisition.
• Ne peuvent pas être inclus dans les coûts d'acquisition : les taxes, les frais de livraison, les accessoires (support, adaptateur, housse de protection, protecteur du port de recharge, protection antivol, etc.), les pièces de rechange, les frais liés au fonctionnement de la borne (gestion de réseau, entretien, maintenance) et les frais de garantie prolongée.
• Coûts d'installation admissibles (lorsque les critères sont respectés) : main-d'œuvre et matériel pour l'installation de la borne (installation murale, sur piédestal ou sur socle, branchement par un électricien), l'installation de l'infrastructure électrique requise pour l'alimentation de la borne, la mise à niveau du panneau d'alimentation électrique de l'appartement ou l'ajout d'un panneau pour un branchement extérieur indépendant, et l'installation d'une prise électrique extérieure; ces coûts doivent être nécessaires, raisonnables et justifiables.
• Les coûts d'installation ne sont pas admissibles si le demandeur réside dans un triplex ou quadruplex construit après le 1er octobre 2018, ou dans un multilogement ou une copropriété qui a bénéficié d'une aide financière Écorecharge pour la mise à niveau de ses infrastructures électriques.
• Ne peuvent pas être inclus dans les coûts d'installation : les taxes, les frais administratifs, les frais d'électricité, les frais de mise à niveau du réseau Wi-Fi, et les frais d'aménagement du stationnement et des trottoirs autres que ceux liés à la remise en état des sections endommagées par les travaux d'installation.
• Factures requises : facture d'achat ou contrat de location de la borne, et facture des travaux d'installation; en cas de doute, contacter le service à la clientèle avant de soumettre la demande.
• Date des dépenses : après le 1er janvier 2024, pendant que le programme gouvernemental est en vigueur (Roulez vert et Écorecharge); les dépenses d'acquisition et d'installation effectuées entre le 1er février et le 31 mars 2025 (suspension de Roulez vert) ne sont pas admissibles.

Projets de recharge en multilogement — Projet d'analyse de solutions de recharge

• Subvention de 75 % des dépenses admissibles, jusqu'à un montant maximal de 5 000 $ par bâtiment, pour des services d'analyse ou d'accompagnement obtenus auprès d'un consultant externe; calcul avant les taxes; dépenses effectuées en entier au moment de soumettre la demande; aide payable en un seul versement.
• Les services doivent porter sur l'analyse de solutions de recharge pour les résidents d'un multilogement, y compris l'analyse des infrastructures électriques existantes et l'optimisation des coûts d'énergie.
• Dépenses admissibles : honoraires d'un consultant externe (généralement une société de génie-conseil, une entreprise spécialisée en efficacité énergétique ou une firme experte en infrastructure de recharge) pour la conception de solutions de recharge pour les résidents, l'évaluation énergétique, l'analyse des infrastructures électriques existantes, l'étude de faisabilité et d'optimisation des équipements, et l'évaluation et l'optimisation des coûts d'énergie.
• Les dépenses soumises doivent être nécessaires et justifiables et porter sur une solution de recharge pour des places de stationnement réservées aux résidents d'un multilogement; le consultant externe doit être employé par une organisation ayant un établissement au Québec.
• Les travaux d'analyse et d'accompagnement (souvent préalables à l'élaboration d'un projet) ne doivent pas être confondus avec les plans et devis nécessaires à sa réalisation concrète; les dépenses admissibles sont calculées selon les lignes directrices en vigueur en matière de plafonds concernant les salaires et les honoraires (PDF 305 Ko).
• Dépenses non admissibles : salaires et dépenses du personnel interne du demandeur; analyses non liées aux champs d'activité admissibles; frais de traduction des documents d'analyse ou des rapports; taxes.
• Date des dépenses : à partir du 17 mars 2026 (entrée en vigueur d'Écorecharge), ou après le 1er janvier 2024 pour des projets de conception d'une solution de recharge en cours de réalisation à l'entrée en vigueur du programme (ces projets devant inclure l'acquisition de bornes de recharge); dépenses effectuées pendant la suspension de Roulez vert (1er février au 31 mars 2025) non admissibles.
• Seul le propriétaire de l'ensemble de l'immeuble ou le syndicat de copropriété est admissible à l'aide financière pour des travaux d'analyse des infrastructures électriques; un résident propriétaire d'un véhicule électrique ne peut pas l'obtenir.

Projets de recharge en multilogement — Mise à niveau des infrastructures électriques

• Aide financière correspondant à 50 % des dépenses admissibles, jusqu'à un maximum de 120 000 $ par bâtiment, que le projet se réalise en une ou en deux phases; calcul avant les taxes; toutes les dépenses admissibles doivent avoir été effectuées au moment de soumettre la demande.
• Le projet doit mener à l'installation partielle ou complète des infrastructures électriques requises pour l'alimentation de bornes de recharge et les travaux doivent porter sur au moins 50 % des places de stationnement réservées aux résidents (places visiteurs exclues du calcul du seuil); les travaux peuvent débuter dans la chambre électrique et doivent viser précisément des places destinées aux résidents.
• Installation partielle : boîtes de jonction et conduits principaux permettant le passage futur des câbles vers l'aire de stationnement, surdimensionnement du panneau électrique en vue du branchement des disjoncteurs, etc.; à la fin des travaux, les places sont « prêtes à alimenter » (infrastructures principales en place); l'infrastructure doit pouvoir accueillir des bornes pour au moins 50 % des places sans travaux majeurs ultérieurs; les bornes admissibles installées ultérieurement sur ces places ne pourront bénéficier que de l'aide de 600 $, les coûts d'installation n'étant pas pris en compte pour les places dont les infrastructures ont été mises à niveau.
• Installation complète : en plus des composantes partielles, passage des câbles électriques entre le bâtiment et les places de stationnement, installation des disjoncteurs nécessaires à l'alimentation des bornes et ajout d'un système de gestion de l'énergie; à la fin des travaux, les places sont « prêtes à raccorder » (toutes les infrastructures en place pour brancher des bornes).
• Chaque place de stationnement ne peut faire l'objet que d'une seule aide financière à ce volet : une place rendue « prête à alimenter » ne peut pas être ensuite subventionnée pour devenir « prête à raccorder »; les factures doivent indiquer clairement le nombre de places « prêtes à alimenter » et « prêtes à raccorder ».
• Projets antérieurs sous Roulez vert : les places ayant déjà bénéficié d'une aide pour l'achat et l'installation de bornes sont considérées « prêtes à recharger », ne peuvent pas faire l'objet d'une seconde mise à niveau mais sont comptabilisées dans l'atteinte du seuil de 50 %; les dépenses de surdimensionnement admises sous Roulez vert ne comptent pas pour déterminer l'admissibilité d'une place; une même facture ne peut être soumise dans les deux programmes; un plan annoté détaillant les places du projet antérieur et du projet actuel doit être fourni.
• Projet en plusieurs phases : pour un projet portant sur 100 % des places réservées aux résidents, les dépenses peuvent être soumises en deux phases à condition que la première porte sur au moins 50 % des places.
• Dépenses admissibles : coûts des travaux d'installation de conduits en prévision d'une dérivation distincte pour l'alimentation électrique des bornes; coûts des travaux d'installation de l'infrastructure réservée à l'alimentation des bornes (installées ou futures); coûts d'acquisition d'un système de gestion de l'énergie pour la recharge de véhicules électriques; honoraires de services professionnels pour la préparation des plans et devis détaillés nécessaires à l'installation des infrastructures électriques. Les dépenses doivent être nécessaires et justifiables.
• Dépenses non admissibles : frais liés à l'aménagement du stationnement et des trottoirs (sauf remise en état des sections endommagées par les travaux d'installation); taxes; frais administratifs du demandeur.
• Date des dépenses : à partir du 17 mars 2026, ou après le 1er janvier 2024 pour des projets de mise à niveau et de surdimensionnement en cours à l'entrée en vigueur d'Écorecharge (devant inclure l'acquisition de bornes); dépenses du 1er février au 31 mars 2025 (suspension de Roulez vert) non admissibles.
• Admissibilité du bâtiment pour ce type de projet : triplex ou quadruplex construit avant le 1er octobre 2018; les bâtiments de cinq logements et plus construits après le 17 octobre 2027 (début des travaux de construction de l'installation électrique) ne seront pas admissibles, le Code de construction exigeant alors des infrastructures électriques élémentaires dans les stationnements.

Projets de recharge en multilogement — Installation de bornes de recharge

• Pour un projet d'installation de plusieurs bornes de recharge dans le stationnement d'un multilogement, l'aide est un montant forfaitaire de 600 $ par borne de recharge installée; pour les bornes munies de plusieurs ports permettant de recharger simultanément autant de véhicules, l'aide est de 600 $ par port de recharge installé; aide payable en un seul versement.
• Les bornes installées doivent faire partie de la liste des bornes de recharge admissibles et peuvent être achetées ou louées à long terme; elles doivent être maintenues en service par le demandeur pendant au moins 36 mois.
• Dépenses admissibles : coûts d'acquisition des bornes de recharge uniquement — le coût d'acquisition de chaque borne doit être au minimum de 600 $ (avant les taxes); pour une borne en location à long terme (36 mois et plus), le coût d'acquisition est égal au total des mensualités déjà payées et à venir; aucune aide pour une borne dont le contrat de location est d'une durée de moins de 36 mois.
• Les coûts d'installation des bornes, y compris les travaux de branchement, ne font pas partie des dépenses admissibles de ce volet (ils peuvent relever du volet infrastructures électriques ou, pour une borne individuelle, du volet borne individuelle).
• Ne peuvent pas être inclus dans les coûts d'acquisition : frais administratifs; frais de livraison; pièces de rechange; accessoires (support ou piédestal, adapteur, housse de protection, protecteur du port de recharge, protection antivol, etc.); frais liés au fonctionnement de la borne (gestion de réseau, entretien, maintenance); frais de garantie prolongée; taxes.
• Au moment de soumettre la demande, toutes les bornes visées doivent être installées dans les aires de stationnement du multilogement et toutes les dépenses admissibles doivent avoir été effectuées (sauf mensualités à venir pour une borne en location); les bornes doivent être principalement destinées aux résidents de l'immeuble.
• Date des dépenses : après le 1er janvier 2024, pendant que le programme gouvernemental est en vigueur (Roulez vert et Écorecharge); les dépenses effectuées entre le 1er février et le 31 mars 2025 (suspension de Roulez vert) ne sont pas admissibles.
• Scénario type : un propriétaire confie un mandat d'analyse à un consultant et réclame l'aide pour l'analyse; il réalise ensuite des travaux de mise à niveau des infrastructures touchant plus de 50 % des places et réclame l'aide pour les infrastructures; il peut enfin installer des bornes et soumettre une demande, ou laisser l'acquisition et l'installation à l'initiative de chaque résident (qui peut alors obtenir l'aide pour une borne individuelle).

Bornes de recharge admissibles (les deux volets)

• Avant de choisir une borne, vérifier que le modèle figure dans la liste des bornes de recharge admissibles au programme Écorecharge (fichier XLSX publié par le gouvernement); si le modèle n'y figure pas, l'aide financière ne peut pas être réclamée pour son acquisition.
• Niveau 2 exigé : la borne doit être compatible avec une tension électrique de 208 ou 240 volts en courant alternatif (CA) et installée pour fonctionner avec celle-ci.
• Bornes connectées : à partir du 1er avril 2026, seules les bornes de recharge connectées sont admissibles; la date inscrite sur la facture d'achat ou de location sert à vérifier l'admissibilité. Une borne connectée (intelligente) peut recevoir, envoyer et traiter des commandes à distance via une application mobile ou Web, permettant par exemple de paramétrer l'heure et la durée de la recharge selon un calendrier préétabli, en tenant compte des périodes de pointe du réseau de distribution d'électricité.
• Achat ou location : location admissible avec un contrat valide d'au moins 36 mois.
• Borne neuve : les bornes usagées ne sont pas admissibles; une borne utilisée à des fins de démonstration n'est pas considérée comme neuve lors de sa revente et n'est donc pas admissible.
• Détaillant canadien : l'acquisition doit se faire auprès d'un détaillant canadien (les bornes commercialisées au Canada sont approuvées par un organisme de certification accrédité comme l'exige la loi); l'achat en ligne est permis sur un site Web canadien ou québécoen.
• Seuls les distributeurs et les fabricants de bornes peuvent faire des demandes d'ajout d'un modèle à la liste des bornes admissibles.
• Pour l'aide au choix d'une borne, le gouvernement renvoie à la page « Choisir une borne de recharge résidentielle » (types de bornes, puissance électrique, limites du véhicule, types de connecteurs).

Usage des bornes subventionnées par le propriétaire et maintien en service

• L'utilisation des bornes subventionnées (volet projets, demande soumise par le propriétaire, le gestionnaire, le promoteur ou le syndicat de copropriété) doit être réservée à la recharge des véhicules électriques des résidents de l'immeuble et de ceux de leurs visiteurs; l'accès doit demeurer prioritaire pour les résidents.
• Les véhicules rechargés peuvent être des véhicules entièrement électriques, des véhicules hybrides rechargeables ou des motocyclettes électriques.
• Usage non autorisé : si le projet vise à offrir des services de recharge à la clientèle des commerces situés dans le bâtiment, ces bornes ne peuvent pas faire l'objet d'une demande d'aide; la demande doit correspondre au nombre exact de bornes installées et exclusivement réservées aux résidents et à leurs visiteurs.
• Utilisation future admise : lorsque le projet est une initiative du promoteur, du propriétaire, du gestionnaire immobilier ou du syndicat de copropriété, des bornes peuvent être installées en prévision d'une utilisation future par les résidents; il n'est pas nécessaire que des résidents possèdent déjà un véhicule électrique pour que le projet soit admissible.
• Maintien en service : chaque borne ayant fait l'objet d'une aide financière doit être maintenue en service par le bénéficiaire pendant au moins trois ans; si les bornes sont louées, le contrat de location doit être d'une durée d'au moins 36 mois.

Par où commencer et processus de demande

• Volet borne individuelle : s'informer auprès du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires pour savoir si les infrastructures électriques du bâtiment sont déjà adaptées ou si un projet de mise à niveau est prévu; il est préférable que la mise à niveau soit réalisée par le propriétaire ou le syndicat afin d'optimiser les travaux électriques et de tenir compte de l'installation future d'autres bornes.
• Si ce n'est pas possible, le résident doit entreprendre lui-même des démarches auprès d'un entrepreneur électricien pour déterminer les travaux requis (exemples : augmenter la capacité du réseau électrique du bâtiment, mettre en place des dispositifs de sécurité comme des disjoncteurs et fusibles, installer de nouveaux câbles et conduits); au Québec, le Code de construction exige que les travaux d'électricité soient réalisés par un entrepreneur électricien détenant une licence de la Régie du bâtiment du Québec (répertoire de la Corporation des maîtres électriciens du Québec pour trouver un entrepreneur; comparer les coûts auprès de plusieurs entrepreneurs).
• Si le résident fait réaliser lui-même la mise à niveau pour sa borne, le montant maximal obtainable en respectant toutes les conditions est de 5 000 $ (sans dépasser 50 % des dépenses admissibles), alors que l'aide accordée au propriétaire, gestionnaire, promoteur ou syndicat pour la mise à niveau des infrastructures peut atteindre 120 000 $ par bâtiment (sans dépasser 50 % des dépenses admissibles).
• Volet borne individuelle — soumission : une fois les travaux terminés, soumettre la demande (préparer les pièces justificatives, remplir une demande en ligne, suivre le traitement de sa demande; une demande par la poste est également possible); l'aide financière est payable en un seul versement.
• Volet projets — soumission : une fois les travaux terminés, le propriétaire ou le gestionnaire du bâtiment peut soumettre une demande d'aide financière; pour chaque type de projet, vérifier les pièces justificatives requises, créer un compte utilisateur pour l'organisation, puis remplir le formulaire dans les services en ligne.
• Un demandeur peut soumettre une demande pour chaque bâtiment dont il est propriétaire et, pour un même bâtiment, une demande par type de projet (analyse, infrastructures électriques, installation de bornes).
• En cas de doute, communiquer avec le service à la clientèle du programme Écorecharge avant de soumettre la demande.

Ressources et guides de bonnes pratiques

• Le gouvernement diffuse de l'information sur l'adaptation d'un immeuble multilogement à la recharge de véhicules électriques et publie un guide visant à accompagner les décideurs (guide pour les propriétaires et gestionnaires de multilogements, PDF).
• Hydro-Québec a publié un guide sur les projets de recharge pour véhicules électriques dans les multilogements neufs ou existants, abordant les aspects techniques, économiques, fonctionnels et juridiques : démarche à suivre, conditions d'installation et d'utilisation, solutions disponibles, importance des contrôleurs de charge, coûts à envisager et choix de gestion de l'énergie.
• Le site Web Roulons électrique diffuse des renseignements utiles sur les aspects à considérer pour un projet de bornes de recharge en multilogement.
• Accessibilité : afin que les bornes installées en multilogement soient accessibles aux personnes à mobilité réduite, il est recommandé d'appliquer les bonnes pratiques de la section 4.8 « Accessibilité des installations aux personnes à mobilité réduite » du Guide technique d'installation d'Hydro-Québec.

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Québec, Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (Provincial (Québec))