Recherche scientifique et développement expérimental — Programme d’encouragements fiscaux

Critères d'admissibilité

• Fédéral – les travaux doivent être effectués au Canada
• Fédéral – les travaux doivent viser l'avancement des connaissances scientifiques ou réaliser un avancement technologique
• Fédéral – les travaux doivent constituer une investigation ou une recherche systématique dans un domaine de la science ou de la technologie au moyen d'expérimentations ou d'analyses
• Fédéral – types de travaux admissibles : recherche pure, recherche appliquée, développement expérimental, et travaux de soutien (ingénierie, design, recherche opérationnelle, analyse mathématique, programmation informatique, collecte de données, essais, recherche psychologique) directement liés et répondant aux besoins de ces travaux
• Fédéral – exclusions : recherche de marché ou promotion des ventes, contrôle de qualité ou essais routiniers, sciences sociales et humaines, prospection/exploration/exploitation minière et pétrolière, production commerciale d'un produit nouveau ou amélioré ou utilisation commerciale d'un procédé nouveau ou amélioré, changements de style, collecte de données routinière
• Fédéral – non admissibles : formation, apprentissage sur le tas, embauche d'experts pour appliquer leurs connaissances existantes, achat de savoir-faire propriétaire
• Fédéral – admissibles : sociétés, particuliers, fiducies et associés d'une société de personnes qui effectuent des travaux de RS&DE (les sociétés de personnes ne peuvent pas elles-mêmes demander le CII; il est alloué à leurs membres admissibles)
• Fédéral – un travail financé par d'autres programmes gouvernementaux demeure admissible, mais l'aide reçue réduit le montant du CII et doit être déclarée
• Québec (CRIC) – être une société qui a un établissement au Québec, qui y exploite une entreprise au Québec et qui effectue au Québec (ou fait effectuer pour son compte au Québec, dans le cadre d'un contrat) des activités de R-D ou de précommercialisation concernant son entreprise
• Québec (CRIC) – année d'imposition ou exercice financier débutant après le 25 mars 2025
• Québec (CRIC) – ne pas être une société exonérée d'impôt, une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société, ni une société contrôlée (directement ou indirectement, dans les 24 mois précédant la conclusion du contrat de recherche) par une entité universitaire admissible, un centre de recherche public admissible, un consortium de recherche admissible, une fiducie dont un bénéficiaire est une de ces entités, ou une société exploitant une entreprise de services personnels (ni une société liée à une telle société contrôlée)
• Québec (CRIC) – société membre d'une société de personnes : doit être membre de la société de personnes à la fin de l'exercice financier et ne pas être un associé déterminé au cours de cet exercice
• Québec (CRIC) – activités de R-D admissibles : recherche pure, recherche appliquée et développement expérimental selon la même définition que la législation fédérale, vérifiée par l'ARC
• Québec (CRIC) – activités de précommercialisation admissibles : essais, validations technologiques et études pour satisfaire à des exigences réglementaires visant une homologation ou certification initiale nécessaire à la mise en marché; design de produits (forme, esthétisme, fonctionnalités, matériaux); contrôle de qualité seulement s'il porte sur un système exigé pour une homologation ou certification initiale; ces activités doivent constituer la continuité de travaux de R-D réalisés au Québec
• Québec (anciens crédits, exercices débutant avant le 26 mars 2025) – exploiter une entreprise au Canada et effectuer (ou faire effectuer dans le cadre d'un contrat de recherche) des travaux de R-D au Québec; exclusions analogiques (sociétés exonérées, Couronne, sociétés contrôlées par une entité de recherche prescrite)
• Québec (recherche précompétitive, avant le 26 mars 2025) – entente de partenariat privé, attestation d'admissibilité du ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie, absence de lien avec un partenaire public et absence de lien de dépendance avec au moins un autre partenaire

Ce que vous obtenez

• Fédéral – déduction contre le revenu : pool de dépenses déductibles de RS&DE réduisant le revenu net de l'année courante ou d'une année future
• Fédéral – crédit d'impôt à l'investissement de base de 15 % sur les dépenses admissibles qualifiées
• Fédéral – crédit remboursable majoré de 35 % pour la plupart des CCPC (et, exercices après le 15 décembre 2024, les ECPC) jusqu'à la limite de dépenses (6 M$ pour les exercices débutant après le 15 décembre 2024; 3 M$ avant le 16 décembre 2024)
• Fédéral – remboursement : 100 % du CII de 35 % sur les dépenses courantes et 40 % du CII sur les dépenses en capital, dans la limite; 40 % de remboursement du CII à 15 % pour une CCPC société qualifiée et pour les particuliers
• Fédéral – report arrière (3 ans) et report avant (20 ans) du CII inutilisé
• Fédéral – approbation préalable facultative (jusqu'à 3 projets, validité jusqu'à 3 ans) pouvant mener à un examen accéléré des dépenses en 90 jours
• Fédéral – d'autres financements publics (p. ex. NRC IRAP) n'invalident pas l'admissibilité, ils réduisent seulement le CII
• Québec (CRIC) – crédit d'impôt remboursable de taux de base 20 % et de taux majoré 30 % sur la portion des dépenses admissibles dépassant le seuil d'exclusion, jusqu'à 1 M$ de dépenses; 20 % au-delà
• Québec (CRIC) – regroupe les anciens crédits R-D en un seul crédit et rend admissibles de nouvelles dépenses : précommercialisation (homologation/certification, design de produits) et dépenses en capital liées à l'acquisition d'un bien utilisé en R-D ou en précommercialisation
• Québec (CRIC) – soutien aux activités de précommercialisation réalisées dans le cadre de projets d'innovation au Québec, afin de maximiser les retombées économiques
• Québec (CRIC) – possible cumul avec la déduction relative à la commercialisation d'innovations (DICI) pour une société admissible
• Québec (anciens crédits, exercices avant le 26 mars 2025) – crédit remboursable sur les salaires de R-D admissibles et certaines contreparties versées à des tiers (code 02), sur les contrats avec une entité universitaire/centre public/consortium (code 03), sur les cotisations et droits versés à un consortium (soldes utilisables jusqu'au 31 décembre 2029) et sur la recherche précompétitive en partenariat privé

Fédéral – Programme d'encouragements fiscaux de la RS&DE (ARC)

• Deux encouragements : déduction contre le revenu et crédit d'impôt à l'investissement (CII); les deux exigent de relier les travaux admissibles aux dépenses réclamées
• Taux de base : 15 % sur les dépenses admissibles qualifiées (sociétés, particuliers, fiducies, associés)
• Taux majoré : 35 % remboursable pour la plupart des CCPC et, à compter des exercices débutant après le 15 décembre 2024, les ECPC, jusqu'à la limite de dépenses
• Limite de dépenses : 3 M$ (exercices avant le 16 décembre 2024), 6 M$ (exercices après le 15 décembre 2024); calculée selon le capital imposable ou le chiffre d'affaires moyen du groupe et répartie avec le formulaire T2SCH49
• Remboursement dans la limite : 100 % du CII de 35 % sur les dépenses courantes; 40 % du CII sur les dépenses en capital; 40 % de remboursement du CII à 15 % pour les CCPC « sociétés qualifiées » et les particuliers
• CII inutilisé : report arrière de 3 ans, report avant de 20 ans; récupération (recapture) en cas de vente ou de conversion commerciale d'un bien déjà réclamé
• Formulaires : T661 (dépenses), T2SCH31 (CII – sociétés), T2038-IND (CII – particuliers), T2SCH49 (répartition entre sociétés associées)
• Approbation préalable facultative : jusqu'à 3 projets, validité jusqu'à 3 ans, demandée avant tout travail ou coût; évaluation sans examen des dépenses et, si la réclamation ne contient que ces projets, examen accéléré des dépenses en 90 jours

Fédéral – Travaux admissibles et travaux exclus

• Deux exigences cumulatives : avancement des connaissances scientifiques ou avancement technologique; investigation ou recherche systématique par expérimentation ou analyse, dans un domaine de science ou de technologie
• Admissibles : recherche pure, recherche appliquée, développement expérimental (y compris les améliorations incrémentielles)
• Travaux de soutien admissibles s'ils répondent aux besoins et soutiennent directement les travaux : ingénierie, design, recherche opérationnelle, analyse mathématique, programmation informatique, collecte de données, essais, recherche psychologique
• Exclus : recherche de marché/promotion des ventes, contrôle de qualité ou essais routiniers, sciences sociales et humaines, activités de prospection/exploitation minière et pétrolière, production commerciale ou utilisation commerciale d'un procédé nouveau ou amélioré, changements de style, collecte de données routinière
• Non admissibles : formation, apprentissage sur le tas, embauche d'experts pour appliquer ce qu'ils savent déjà, achat de savoir-faire propriétaire
• Les travaux doivent être effectués au Canada; d'autres financements publics ne bloquent pas l'admissibilité mais réduisent le CII

Québec – CRIC : crédit d'impôt pour la R-D et la précommercialisation (codes 112 et 113)

• Crédit unique et remboursable créé par le budget du 25 mars 2025, en remplacement des crédits relatifs à la R-D; applicable aux dépenses engagées dans une année d'imposition ou un exercice débutant après le 25 mars 2025
• Taux de base de 20 %; taux majoré de 30 % sur la portion des dépenses relatives à des activités de R-D ou de précommercialisation qui excède le seuil d'exclusion applicable, jusqu'à concurrence de 1 million de dollars de dépenses, sans égard à l'actif; 20 % au-delà de ce million
• Seuil d'exclusion applicable : le plus élevé de 50 000 $ ou de la somme du seuil employés de R-D et du seuil employés de précommercialisation (montant personnel de base ajusté au temps attribuable aux activités admissibles)
• Dépenses admissibles : traitements et salaires des employés; 50 % des sommes versées à un sous-traitant pour des travaux réalisés au Québec; 50 % des paiements à un centre de recherche public admissible, un consortium de recherche admissible ou une entité universitaire admissible; frais d'acquisition d'équipement (ni bâtiment, ni terrain, ni droit d'usage)
• Deux volets distincts : volet R-D (code 112) et volet précommercialisation (code 113), calculés séparément sur le formulaire RD-1029.8.CR
• Précommercialisation : essais, validations technologiques et études réglementaires visant une homologation ou certification initiale, et design de produits; contrôle de qualité seulement s'il porte sur un système exigé pour l'homologation/certification initiale; doit être la continuité de travaux de R-D réalisés au Québec
• Conditions : établissement au Québec, entreprise exploitée au Québec, activités réalisées au Québec ou pour son compte au Québec dans le cadre d'un contrat
• Exclusions : société exonérée d'impôt, société de la Couronne ou sa filiale entièrement contrôlée, société contrôlée par une entité universitaire/centre public/consortium de recherche admissible (ou fiducie bénéficiaire d'une telle entité) ou par une société d'entreprise de services personnels dans les 24 mois avant le contrat de recherche, et société liée à celle-ci
• Cumul : aide financière reçue déduite des dépenses admissibles; impossible de demander le CRIC et un autre crédit québécois (p. ex. C3i) sur la même dépense; incompatible avec le congé fiscal pour un grand projet d'investissement pour les biens visés
• Les dépenses de R-D donnant droit au CRIC remplacent les anciennes dépenses admissibles dans le calcul du ratio de lien avec le Québec de la déduction DICI (les dépenses de précommercialisation ne sont pas prises en compte dans ce ratio)
• Crédits abolis : salaires–R-D, recherche universitaire/centre public/consortium, cotisations et droits à un consortium, recherche précompétitive en partenariat privé, services d'adaptation technologique, volet design industriel, congé fiscal pour chercheurs et experts étrangers

Québec – Anciens crédits relatifs à la R-D (année d'imposition ou exercice débutant avant le 26 mars 2025)

• Crédit d'impôt relatif aux salaires – R-D (code 02) : sur les salaires de R-D admissibles et certaines contreparties versées à des tiers pour la réalisation de travaux de R-D; conditions : exploiter une entreprise au Canada et effectuer ou faire effectuer des travaux de R-D au Québec (ou dans le cadre d'un contrat de recherche)
• Ne peuvent pas l'exiger : société exonérée d'impôt, société de la Couronne ou sa filiale, société contrôlée par une entité de recherche prescrite (ou l'ayant été dans les 24 mois avant le contrat) ou société liée à celle-ci
• Crédit pour la recherche universitaire/centre de recherche public/consortium (code 03) : contrat de recherche avec une entité admissible et sommes versées pour des travaux de R-D effectués au Québec
• Crédit relatif aux cotisations et droits versés à un consortium de recherche : soldes cumulatifs à la fin d'une année ou d'un exercice se terminant après le 25 mars 2025 pouvant encore donner droit au crédit pour une année d'imposition se terminant au plus tard le 31 décembre 2029
• Crédit pour la recherche précompétitive en partenariat privé : entente de partenariat privé, attestation d'admissibilité du ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie, aucun lien avec un partenaire public et aucun lien de dépendance avec au moins un autre partenaire
• Ces crédits ne peuvent être demandés par un associé déterminé d'une société de personnes ni par une fiducie dont un bénéficiaire est une personne exonérée, une société contrôlée par une entité de recherche prescrite ou une société de la Couronne

Démarche de demande et formulaires

• Fédéral – décrire les travaux et produire les dépenses avec le formulaire T661; calculer les dépenses admissibles (méthode du pourcentage ou traditionnelle), le pool de dépenses déductibles, les dépenses qualifiées, puis le CII (T2SCH31 ou T2038-IND)
• Fédéral – soumettre la réclamation avec la déclaration de revenus de l'année; conserver une documentation technique et financière montrant le travail réalisé, les personnes impliquées, les dates et le calcul des dépenses (documents datés, signés et spécifiques)
• Fédéral – outils : ligne directrice sur l'admissibilité, outil d'autoévaluation SALT, politiques et directives, services de sensibilisation et webinaires
• Québec (CRIC) – étape 1 : inscrire le crédit aux lignes 440p à 440y de la déclaration de revenus des sociétés avec le code 112 (volet R-D, montant V.1) ou 113 (volet précommercialisation, montant V.2)
• Québec (CRIC) – étape 2 : joindre les documents prescrits RD-1029.8.CR, RD-222 (volet R-D), RD-1029.8.PR (volet précommercialisation), RD-1029.8.EN (entente sur la limite de dépenses, s'il y a lieu); conserver et fournir sur demande : T661 rempli, conciliation des dépenses, détail des dépenses, liste des employés et bonis, rôles et responsabilités des salaires de soutien, feuilles de temps et méthode de répartition, liste/factures/preuves de paiement des sous-traitants, organigrammes, contrat avec un organisme de recherche admissible, documents sur les dépenses en capital (contrats, factures, bons de commande, tableau détaillant le bien, sa mise en service, son lieu d'utilisation, son usage en R-D, s'il est neuf/usagé, sa catégorie d'amortissement)
• Québec (CRIC) – étape 3 : transmettre tous les documents prescrits avec la déclaration de revenus (ou dans les 12 mois suivant la date limite), idéalement en une seule transmission; envoi par Internet au moyen de logiciels autorisés ou par la poste en indiquant nom, numéros d'identification et de dossier et date de clôture
• Québec – recommandation de soumettre la demande de crédit et la déclaration de revenus au même moment qu'à l'ARC, l'ARC déterminant l'admissibilité scientifique des projets et procédant à un premier examen
• Québec – anciens crédits : codes 02 et 03 aux lignes 440p à 440y, formulaires RD-1029.7 / RD-1029.8.6 / RD-1029.8.9.03 / RD-1029.8.16.1 avec RD-222 et, le cas échéant, RD-1029.7.8; publication IN-109 annulée, voir CO-17.G

Dates limites

• Fédéral – date limite de réclamation RS&DE : 12 mois après la date limite de production de la déclaration de revenus (corporations : 12 mois après l'échéance du T2, soit 18 mois après la fin de l'exercice; fiducies : 12 mois après l'échéance du T3; particuliers avec entreprise : 12 mois après l'échéance du T1)
• Fédéral – l'ARC n'accepte aucun changement à une réclamation après la date limite; soumettre la réclamation avec la déclaration de revenus et idéalement le faire tôt
• Québec – demande au plus tard le dernier jour de la période de douze mois suivant la date limite de production de la déclaration de revenus des sociétés pour l'année d'imposition; documents prescrits non joints à transmettre dans les douze mois suivant cette date limite
• Québec – condition temporelle du CRIC : dépenses engagées dans une année d'imposition ou un exercice débutant après le 25 mars 2025 (anciens crédits : avant le 26 mars 2025)
• Québec – soldes de cotisations à un consortium de recherche : crédit possible jusqu'à une année d'imposition se terminant au plus tard le 31 décembre 2029
• Fédéral – approbation préalable : demande avant de commencer les travaux ou d'engager des coûts; approbation valable jusqu'à 3 ans, pour un maximum de 3 projets

Interaction fédéral – provincial et autres aides

• L'ARC vérifie si les travaux répondent aux critères scientifiques de la R-D; la législation québécoise utilise la même définition que la législation fédérale
• Les crédits provinciaux et territoriaux de R-D sont disponibles, mais réduisent les dépenses que l'on peut réclamer à titre de RS&DE au fédéral (aide gouvernementale au sens du paragraphe 127(9) LIR)
• Toute aide gouvernementale ou non reçue pour des dépenses de R-D ou de précommercialisation doit être déduite des dépenses admissibles; elle doit être signalée dans la réclamation (politique de l'aide et des paiements de contrat, section 4.1.1)
• Une société ne peut demander à la fois le CRIC et un autre crédit québécois (p. ex. crédit d'impôt à l'investissement et à l'innovation, C3i) pour une même dépense
• L'outil de recherche d'aide aux entreprises (ISED) et le programme NRC IRAP sont cités comme sources complémentaires de financement

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Canada, Agence du revenu du Canada (ARC) (Fédéral)