FSI — Projets d'innovation et de croissance des entreprises

Critères d'admissibilité

• Être une organisation à but lucratif ou une coopérative constituée en personne morale au Canada, ou une société en nom collectif qui propose de faire des affaires au Canada
• Projet dont le coût total admissible est d'au moins 20 millions de dollars, avec une demande d'au moins 10 millions de dollars au FRS
• Posséder ou détenir des droits de propriété intellectuelle existante suffisants pour mener à bien le projet et exploiter pleinement la PI qui en découlerait
• Projet correspondant à l'un des types admissibles : R-D et commercialisation (NMT 1 à 9), expansion et croissance (NMT 8 à 9) ou attraction des investissements et réinvestissement (NMT 2 minimum)
• Projet aligné sur les priorités d'investissement du FRS et démontrant des avantages pour le Canada
• Être en mesure de fournir les états financiers annuels des trois dernières années (ou depuis le début de l'exploitation)

Ce que vous obtenez

• Contribution d'au moins 10 M$ pour des projets transformateurs de grande envergure
• Remboursement d'une partie des coûts admissibles : main-d'œuvre directe, matériel et équipement, sous-traitance, frais généraux, terrains et bâtiments nécessaires
• Remboursements conditionnels possibles, alignés par exemple sur les revenus bruts annuels de l'entreprise
• Contribution non remboursable possible pour certains projets démontrant des avantages importants pour les Canadiens

Statut du programme : le FSI est remplacé par le Fonds de réponse stratégique (FRS)

• L'URL d'origine du catalogue (https://ised-isde.canada.ca/site/fonds-strategique-innovation/fr/exigences-projet/linnovation-croissance-entreprises) redirige le 2026-10-06 vers la page équivalente du Fonds de réponse stratégique (FRS) d'ISDE.
• Selon la FAQ officielle : « Le FRS succède au Fonds stratégique pour l'innovation (FSI) » et « Le FRS continuera à soutenir les types de projets novateurs traditionnellement financés par l'entremise du FSI. Les projets en cours de réalisation au titre du FSI se poursuivront conformément aux ententes en vigueur. »
• « Si vous avez un nouveau projet à proposer et que vous demandez le soutien du FSI, votre projet sera plutôt évalué sous le régime du FRS. »
• Le FRS ajoute des priorités nouvelles : mesures d'allégement en réponse aux droits de douane (Fonds de diversification pour un Canada fort), innovation, et Défi de la capacité de calcul pour l'IA.

Types de projets admissibles

• R-D et commercialisation : activités de R-D sur des produits, processus ou services novateurs et leur commercialisation, aux NMT 1 à 9, qui accroîtront le NMT et ont un potentiel de mise en œuvre ou de commercialisation (ex. : adaptation de résultats de recherche à des applications commerciales; procédés réduisant l'empreinte environnementale).
• Expansion et croissance des entreprises : expansion ou amélioration matérielle d'installations industrielles ou technologiques existantes, aux NMT 8 à 9 (technologie homologuée par essais et démonstrations ou ayant fait ses preuves) (ex. : hausse de capacité pour répondre à une demande avérée).
• Attraction des investissements et réinvestissement : nouveaux investissements dans des mandats de R-D, y compris l'embauche d'ETP au Canada, au minimum au NMT 2; établissement de nouvelles installations ou de nouveaux mandats au Canada (ex. : mandat de production ou de R-D auparavant détenu à l'étranger).

Responsabilités du bénéficiaire

• Gérer le projet
• Exécuter les conditions convenues et les avantages de l'entente de contribution
• Soumettre les demandes de remboursement des coûts du projet
• Recevoir et rembourser la contribution du gouvernement, et rendre compte des résultats
• Posséder ou détenir les droits de PI existante suffisants

Montants et conditions de financement

• Montant minimal de la contribution du FRS : 10 millions de dollars, pour un projet dont le coût total admissible est d'au moins 20 millions de dollars; le montant demandé doit être fondé sur les besoins du projet.
• Le niveau combiné d'aide de tous les ordres de gouvernement canadiens (fédéral, provinciaux, territoriaux, municipaux) est pris en compte pour fixer la contribution; « l'implication de l'industrie est attendue ».
• Contributions remboursables par défaut, établies au cas par cas après évaluation de diligence raisonnable : inconditionnelles (calendrier fixe après une période de grâce, sans dépasser la valeur nominale), conditionnelles (selon des conditions vérifiables, p. ex. revenus bruts annuels; peuvent dépasser la valeur nominale) ou combinées.
• Contributions non remboursables : seulement pour certains projets lorsque la diligence raisonnable confirme des avantages importants pour les Canadiens, et uniquement pour les coûts admissibles d'activités alignées sur les priorités d'investissement.
• Pour cette catégorie, le ratio de partage (contribution FRS / coûts admissibles) est fondé sur le montant minimum requis pour mener à bien le projet et sur le type d'activités proposées.

Coûts admissibles et non admissibles

• Admissibles : main-d'œuvre directe; matériel et équipement directs; autres coûts directs; frais généraux (assujettis aux limites du programme); contrats de sous-traitance et de consultation; terrains et bâtiments jugés nécessaires et raisonnables.
• Exemples non admissibles : publicité (sauf publicité industrielle/institutionnelle raisonnable dans des publications spécialisées), intérêts et frais de crédit, dépréciation des biens, rémunération déraisonnable, dons, frais de divertissement, amendes et pénalités, pertes sur d'autres projets, provisions pour risques, frais de vente et de commercialisation des biens acquis, taxes (impôt sur le revenu, TPS, etc.).

Outil « Vérifiez votre admissibilité » (questions posées)

• Pilier du projet : Pilier 1 (innovation des entreprises, attraction d'investissements et croissance, NMT 1 à 9) ou Pilier 2 (écosystèmes d'innovation – collaborations à impact élevé).
• Bénéficiaires admissibles : « des sociétés constituées en vertu des lois du Canada ou d'une charte royale qui se proposent d'exercer des activités au Canada, ou des sociétés en nom collectif ou en commandite établies en vertu des lois du Canada ».
• Demande au FRS de 10 M$ et plus pour un projet d'au moins 20 M$ (coûts raisonnables, non en nature, directement liés au projet).
• Capacité de fournir les états financiers annuels des trois dernières années (vérifiés, mission d'examen ou avis au lecteur, attestés par le directeur financier ou le chef de la direction).
• Détention (actuelle ou prévue) des droits de propriété intellectuelle nécessaires au projet.

Processus de demande

• Étape 1 — Consultations : vérifier son admissibilité en ligne, examiner les exigences des projets et présenter le projet aux agents du FRS lors d'une réunion de consultation.
• Étape 2 — Déclaration d'intérêt (DI) : sur recommandation des agents, qui envoient le formulaire par courriel; la DI décrit le projet et les principaux partenaires, les avantages pour le Canada, l'adéquation aux priorités du FRS et la capacité financière et de gestion.
• Étape 3 — Demande complète (sur invitation par lettre d'intention) : évaluation de diligence raisonnable (faisabilité technique, avantages pour le Canada, incidence sur les GES, capacités, pratiques EDI, risques financiers et de marché); « peut prendre plusieurs mois »; négociation d'une liste de conditions puis recommandation au ministre et entente de contribution.
• Étape 4 — Mise en œuvre et suivi : programme fondé sur des demandes de remboursement, généralement trimestrielles, avec rapports réguliers et audits possibles (coûts réclamés, redevances, conformité à la Loi sur le lobbying et à la Loi sur l'évaluation d'impact).

Évaluation des avantages pour le Canada

• Avantages économiques : croissance des entreprises, grappes et chaînes d'approvisionnement; emplois maintenus et créés, dont emplois bien rémunérés; croissance des revenus.
• Avantages pour le grand public : pratiques environnementales, compétences et formation, pratiques d'embauche inclusives; santé, société, sécurité, environnement, collectivités locales et autochtones.
• Avantages sur le plan de l'innovation : nouveaux processus industriels ou technologies, retombées, création de PI, incidence sur la productivité.

Échéances

• Aucune date limite publiée pour cette catégorie sur les pages consultées : l'accès passe par une consultation préalable avec les agents du FRS, puis une déclaration d'intérêt sur invitation.

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (Fédéral)