Programme de développement des technologies spatiales

Critères d'admissibilité

• Organisation à but lucratif (société, y compris petite entreprise de 50 employés et moins pour la catégorie AOP 10.2) ou sans but lucratif, établie et active au Canada
• Sont exclus à titre de bénéficiaires des contributions : les établissements universitaires et collégiaux (institutions académiques)
• Un seul formulaire de demande par catégorie d'AOP et par demandeur; maximum un (1) projet financé par catégorie et deux (2) projets pour l'ensemble de l'avis d'offre, toutes catégories confondues
• Le même projet ne peut pas être soumis dans plus d'une catégorie de l'AOP ni dans un autre AOP ouvert de l'ASC (sinon la soumission est jugée non admissible)
• Le projet doit porter sur le renforcement des capacités industrielles en technologies spatiales (nouveaux concepts, produits ou savoir-faire), dans le segment d'application spatial
• Le projet doit respecter la définition de la R-D de base de l'ASC : activité technologique précommerciale visant à résoudre des éléments inconnus relatifs à la faisabilité de concepts spatiaux
• AOP 10.1 (technologies avancées) : viser NMT 5 ou 6 à la fin du projet, avec des retombées économiques à court et moyen terme (2 à 5 ans); le NMT initial se situe habituellement entre NMT-4 et NMT-5
• AOP 10.3 (prochaine vague de technologies) : viser un NMT entre 3 et 4 à la fin du projet, avec des retombées économiques à moyen et long terme (5 à 10 ans); aucune restriction sur le NMT de départ
• Les projets dont le NMT dépasse NMT-6 ne sont pas admissibles (aucun appel ne finance au-delà de la démonstration d'un prototype de système/sous-système en environnement pertinent)
• Exclusions de projets : traitement de données d'observation de la Terre (admissible plutôt sous l'initiative utiliTerre), technologies médicales liées à l'espace, prospection et utilisation des ressources in situ (ISRU), production alimentaire dans l'espace, systèmes de support de vie, technologies déjà financées par l'ASC (autre contrat, contribution ou subvention)
• Il est interdit de diviser un projet en plusieurs phases pour dépasser le maximum prévu; une poursuite de R-D déjà financée par l'ASC est considérée comme une phase supplémentaire d'un même projet, assujettie à la limite cumulative de 5 M$
• Les activités de R-D de base doivent être réalisées au Canada, sauf si l'exécution ailleurs est essentielle à la réussite du projet; l'avis suit la politique « Achetez Canadien » révisée et encourage la maximisation des dépenses au Canada
• Le demandeur doit confirmer qu'il a un accès direct à sa part de financement de 25 %; les prêts et autres sources doivent être convenus avant la demande, et un OBNL doit confirmer que sa contribution de 25 % ne provient d'aucune autre aide gouvernementale
• Documents requis : formulaire de demande signé, CV (2 pages maximum) de l'équipe et du personnel technique clé, preuve de constitution en société ou d'enregistrement et documents confirmant le nom légal, le cas échéant lettres d'organisations participantes et lettres d'intérêt, formulaire de déclaration de confidentialité signé
• Organisations situées au Québec : formulaire complémentaire M-30 rempli et signé (Loi sur le ministère du Conseil exécutif); certaines entités financées par la province doivent obtenir une autorisation du Secrétariat du Québec aux relations canadiennes avant de signer une entente fédérale
• Organisations situées en Alberta : document complémentaire Bill-18 (Provincial Priorities Act, 2024), avec autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil pour certaines entités
• Les employés actuels de l'ASC ne peuvent participer d'aucune façon au processus de demande; le bénéficiaire doit confirmer le respect des codes sur les conflits d'intérêts pour tout ancien ou actuel titulaire de charge publique ou fonctionnaire qu'il emploie
• États financiers des deux exercices précédents et résultats provisoires les plus récents exigés à une étape ultérieure, condition préalable à la signature d'un accord de contribution

Ce que vous obtenez

• Contribution non remboursable (aucun remboursement exigé) pouvant atteindre 1 000 000 $ par projet selon la catégorie — 350 000 $ pour les petites entreprises et 500 000 $ pour la prochaine vague de technologies dans l'AO 10
• Financement de jusqu'à 75 % du coût total admissible du projet (aide gouvernementale toutes instances confondues), l'ASC remboursant les dépenses directes engagées après la signature de l'entente
• Enveloppe d'appel substantielle : de 1 M$ à 9 M$ par catégorie dans l'AO 10; les appels antérieurs ont attribué de 5,8 M$ à 23 M$ (AOP 6 : 23 M$ pour 48 technologies)
• Large éventail de coûts admissibles : acquisition ou location d'équipement et logiciels (max. 20 %), services de consultation, acquisition de données, analyses en laboratoire, matériel et fournitures, salaires et avantages sociaux (avantages jusqu'à 20 % du salaire admissible), frais de déplacement, frais fixes administratifs (max. 15 %), taxes étrangères
• Possibilité de prolongation du projet et de financement supplémentaire (jusqu'à 2 M$ au total pour un projet AOP 10.1, 700 000 $ pour 10.2, 1 M$ pour 10.3) pour poursuivre la progression du niveau de maturité technologique
• Tous les droits de propriété intellectuelle découlant du projet reviennent au bénéficiaire
• Renforcement des capacités de R-D et de la compétitivité industrielle : retombées mesurées (personnes hautement qualifiées formées, rendement du capital investi, croissance de l'organisation) et visibilité — les demandes retenues sont annoncées sur le site de l'ASC
• Volet contrat également disponible pour développer les technologies répondant aux besoins du programme spatial canadien (ouvert aux organisations à but lucratif et sans but lucratif établies au Canada)
• Complémentarité avec Mitacs : chercheurs universitaires, diplômés et chercheurs postdoctoraux peuvent être intégrés aux projets, sous réserve du plafond de 75 % d'aide gouvernementale
• Encouragement aux plans d'équité, diversité et inclusion et de participation des Autochtones, acceptés en annexe à la demande
• Aucune exigence de remboursement, mais obligations de reddition de comptes et de conservation des documents pendant six ans après la fin du projet

Ce que finance le programme (volets contributions et contrats)

• Objectifs du PDTS : réduire les incertitudes technologiques des futures missions spatiales; stimuler l'innovation industrielle et renforcer les capacités fondamentales pour accroître le niveau de préparation et la compétitivité des entreprises du secteur spatial canadien
• Deux instruments : des contrats octroyés à des organisations canadiennes pour développer les technologies nécessaires aux futurs besoins du programme spatial canadien, et des contributions non remboursables pour le développement de technologies novatrices à fort potentiel commercial, majoritairement en processus compétitif
• Le PDTS s'inscrit dans les modalités du volet recherche du Programme global de subventions et contributions (S et C) de l'ASC à l'appui de la recherche, de la sensibilisation et de l'éducation en sciences et technologies spatiales
• Il appuie aussi les objectifs du Programme de développement des capacités spatiales (PDCS) et du Plan pour l'innovation et les compétences du Canada (personnes, technologies, entreprises)
• Financement variant selon la demande de propositions (DP) ou l'avis d'offre de participation (AOP), couvrant généralement une à quatre années
• Coordonnées du programme : pdts-stdp@asc-csa.gc.ca

Appel en vigueur : AO 10 (publié le 12 janvier 2026) — trois catégories

• AOP 10.1 R-D dans le domaine spatial – technologies avancées : contribution maximale 1 000 000 $ par projet, montant total estimé 9 000 000 $, durée normalement de 24 à 36 mois, note minimale globale de 70 % pour être financé
• AOP 10.2 R-D dans le domaine spatial – petites entreprises : réservé aux organisations de 50 employés et moins; contribution maximale 350 000 $ par projet, montant total estimé 2 000 000 $ (encadré) ou « environ 1 million de dollars » (section 6.1), note minimale globale de 60 %
• AOP 10.3 R-D dans le domaine spatial – prochaine vague de technologies : contribution maximale 500 000 $ par projet, montant total estimé 1 000 000 $ (encadré) ou « environ 9 millions de dollars » (section 6.1), déploiement des produits prévu à moyen/long terme (5 à 10 ans), note minimale globale de 60 %
• Dates communes aux trois catégories : intention de présenter une demande au plus tard le 6 février 2026; dépôt de la demande au plus tard le 13 mars 2026 à 13 h (HE); date estimée de début des projets le 1er juillet 2026; questions acceptées jusqu'à midi (HE) le 27 février 2026
• Un maximum de deux (2) projets par bénéficiaire pour l'ensemble de l'AO 10, toutes catégories confondues (réponse à la question 1 de la FAQ de l'ASC)
• Exemple de partage des coûts (AOP 10.1) : ASC 1 000 000 $ (75 %) + demandeur 333 333 $ (25 %) = projet de 1 333 333 $; le financement Mitacs compte dans l'aide gouvernementale plafonnée à 75 %

Définition de la R-D de base et niveaux de maturité technologique (NMT)

• Définition imposée : « Toute activité technologique précommerciale réalisée en vue de résoudre les éléments inconnus relatifs à la faisabilité de concepts spatiaux dans le secteur spatial. »
• Diligence requise : objectifs techniques quantifiés, description de la mesure des résultats, éléments technologiques inconnus clairement énoncés, hypothèses de travail, plausibilité de la résolution, démonstration que la solution dépasse l'ingénierie courante, justification du NMT actuel et du NMT visé
• NMT-1 : principes de base observés et déclarés — NMT-2 : formulation du concept technologique et/ou de l'application — NMT-3 : fonction critique analytique et expérimentale et/ou validation de principe
• NMT-4 : validation de composantes et/ou de maquettes en laboratoire — NMT-5 : validation dans un environnement pertinent — NMT-6 : démonstration d'un modèle ou prototype de système/sous-système dans un environnement pertinent (terrestre ou spatial)
• Les projets au-delà de NMT-6 ne sont pas admissibles; les prolongations visent à poursuivre la progression du NMT sans jamais dépasser NMT-6

Coûts admissibles

• Acquisition ou location d'équipement, y compris les logiciels — au maximum 20 % des coûts admissibles du projet
• Services de consultation; acquisition de données; services d'analyse en laboratoire; matériel et fournitures
• Salaires et avantages sociaux : seuls les taux de rémunération réels sont autorisés, avantages compris jusqu'à 20 % du salaire admissible
• Frais fixes (administratifs) : au maximum 15 % des coûts admissibles
• Frais de déplacement, y compris hébergement et repas connexes; taxes sur les biens et services acquis dans un pays étranger, après déduction des remboursements reçus
• Les dépenses sont remboursées seulement après la signature d'une entente de contribution, et seuls les coûts engagés après cette signature et indiqués dans l'entente sont remboursables

Processus de demande en deux étapes

• Étape 1 — Enregistrer son intention de présenter une demande sur le portail d'enregistrement de l'ASC (navigateurs pris en charge : Google Chrome et MS Edge), au plus tard à la date fixée (6 février 2026 pour l'AO 10); aucune demande d'enregistrement n'est traitée après cette date
• Le titre de la proposition doit suivre la norme STDP_AO10.1_NomDeL'organisation_CourtNomDeProjet; un courriel de confirmation avec justificatifs d'identité est envoyé dans les trois jours ouvrables
• Étape 2 — Téléverser tous les documents, réunis dans un seul fichier PDF consultable (de préférence PDF/A-1a, sécurité désactivée), sur le portail sécurisé de documents, avant l'échéance (13 mars 2026, 13 h HE pour l'AO 10)
• Les demandes envoyées par courrier, service de messagerie, courriel ou remises en main propre sont refusées; les demandes incomplètes ne sont pas prises en considération; modifier l'espace réservé aux réponses peut entraîner le rejet automatique
• En cas de problème avec la présentation électronique, écrire à pdts-stdp@asc-csa.gc.ca avant l'échéance
• Un document complémentaire M-30 est exigé des organisations situées au Québec, et le formulaire Bill-18 de celles situées en Alberta

Évaluation et critères cotés

• Quatre niveaux d'évaluation, chacun attribuant un pourcentage des points maximaux : faible 25 %, moyen 50 %, bon 75 %, excellent 100 %
• Critère 1 – Stratégie du projet : 1.1 innovation du projet et 1.2 mise en œuvre du projet (degré d'innovation, besoins techniques, SRT, lots de travaux, calendrier, jalons, ressources, risques et mesures d'atténuation, progression du NMT, bilan du demandeur)
• Critère 2 – Stratégie d'après-projet : 2.1 évaluation du marché, 2.2 feuille de route pour le déploiement du produit, 2.3 retombées pour le demandeur, 2.4 retombées pour le secteur spatial canadien
• Pondérations : AOP 10.1 — stratégie du projet 40 % (40 points, minimum 24 points, innovation 10 points, mise en œuvre 30 points) et seuil global de 70 %; AOP 10.2 et 10.3 — stratégie du projet 50 % (50 points, minimum 25 points, innovation 20 points, mise en œuvre 30 points) et seuil global de 60 %
• Évaluation par des experts (autres ministères fédéraux ou consultants externes), puis sélection globale par un comité d'examen selon les priorités du gouvernement du Canada et de l'ASC : représentation géographique et entre les sexes, potentiel de croissance, possibilités de commercialisation ou de déploiement du produit, répercussions sur les personnes hautement qualifiées et les étudiants en STIM
• Prolongations évaluées selon les critères 1.2 et 2.3, avec une note minimale globale de 75 %; réservées aux « bénéficiaires exécutants » dont le projet progresse selon le plan, et demandables une fois la moitié de la portée initiale atteinte

Ententes de financement, PI, vérification et mesures d'accompagnement

• Une entente de financement doit être signée par les deux parties pour qu'un paiement soit effectué; l'ASC n'assume aucune responsabilité avant cette signature
• Tous les droits de propriété intellectuelle découlant du projet reviennent au bénéficiaire
• Le bénéficiaire conserve tous les documents du projet pendant sa durée et six ans après son achèvement, en cas de vérification
• Obligation de rendre compte d'indicateurs de rendement : nombre de personnes hautement qualifiées participant au projet, rendement du capital investi, croissance de l'organisation
• Les renseignements personnels sont conservés six ans puis détruits; gestion sous la Loi sur la protection de la vie privée et la Loi sur l'accès à l'information (ASC PPU 045 volet recherche, ASC PPU 040 volet sensibilisation et apprentissage); les renseignements sur l'entente de financement peuvent être divulgués publiquement
• L'ASC peut rejeter toute proposition ou réduire le montant des contributions à sa discrétion; le nombre total de contributions dépend de la disponibilité des fonds
• Les propositions retenues sont annoncées sur le site Web de l'ASC

Historique : résultats et appels antérieurs

• Depuis 2008, le PDTS a investi près de 200 M$ pour soutenir le développement de plus de 300 technologies spatiales par plus de 100 organisations
• Depuis 2012, plus de 120 M$ investis dans le développement précommercial de 249 technologies spatiales par l'entremise de 11 avis d'offre de participation
• AOP 9 (publié le 1er octobre 2025) : 14,2 M$ pour 20 technologies — AOP 8 (23 septembre 2024) : 15 M$ pour 22 technologies — AOP 7 (24 mai 2023) : 16 M$ pour 29 technologies
• AOP 6 (29 juin 2021) : 23 M$ pour 48 technologies — AOP 5 (15 octobre 2018) : 15 M$ pour 29 technologies — AOP 4 (21 juillet 2017) : 18,9 M$ pour 35 technologies
• AOP 3 (8 juin 2015) : 14,3 M$ pour 17 technologies — AOP 2 (2 juin 2014) : 13,1 M$ pour 38 technologies — AOP 1 (17 octobre 2012) : 700 000 $ pour 8 technologies
• Appels connexes du PDTS : AOP Démonstration technologique (16 juin 2025) : 11,7 M$ pour 7 technologies; AOP Démonstrations technologiques pour les PME, les OBNL et les universités (20 janvier 2025) : 5,8 M$ pour 3 technologies

Vérification du 6 octobre 2026 — URL, fraîcheur et incohérences relevées

• L'URL consignée dans programs.json (https://www.asc-csa.gc.ca/fra/programmes-financement/opportunites-financement/) répond normalement (aucune mort ni redirection), mais c'est la page liste des opportunités de l'ASC, qui ne décrit pas le PDTS lui-même
• La page officielle du programme est https://www.asc-csa.gc.ca/fra/programmes-financement/programmes/pdts/, avec la sous-page descriptive a-propos.asp; la page d'accueil du programme affiche une date de modification du 25 mai 2018 et la page « À propos » une date du 27 mai 2021, alors que la page « Contributions attribuées » est du 13 novembre 2025 : les données d'ensemble du programme sont donc plus anciennes que les avis d'offre 2026
• Divergence sur l'admissibilité : la page « À propos » (2021) réserve les contributions non remboursables aux organisations à but lucratif, tandis que les AOP 10.x (2026) et la page « Contributions attribuées » (2025) admettent les organisations à but lucratif ET sans but lucratif, à l'exclusion des établissements universitaires et collégiaux; les modalités de l'avis en vigueur prévalent
• Incohérences internes aux avis 2026 reproduites telles quelles : enveloppe totale de l'AOP 10.2 annoncée à 2 000 000 $ dans l'encadré mais « environ 1 million de dollars » à la section 6.1; enveloppe de l'AOP 10.3 annoncée à 1 000 000 $ dans l'encadré mais « environ 9 millions de dollars » à la section 6.1
• Coquilles relevées dans les pages officielles sans conséquence sur les données : l'AOP 10.2 et l'AOP 10.3 renvoient à « AOP 10.1 » pour la limite d'un seul formulaire de demande, et l'AOP 10.1 indique dans sa section 3.2 que les projets visant NMT 5 ou 6 doivent générer des retombées « dans les deux à cinq ans »
• La page « À propos » mentionne qu'« il n'y a actuellement aucun appel de propositions »; cette mention est incohérente avec les AOP 10.x publiés le 12 janvier 2026 dont le dépôt a pris fin le 13 mars 2026 — au 6 octobre 2026, aucun appel PDTS n'est toutefois ouvert à la consultation, et le site invite à écrire à pdts-stdp@asc-csa.gc.ca et à surveiller la page des opportunités de financement

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Canada, Agence spatiale canadienne (Fédéral)