Crédit d’impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé

Critères d'admissibilité

• Société qui a exploité une entreprise au Canada au cours de son année d'imposition
• Société qui a conclu une entente de partenariat privé pour effectuer ou faire effectuer pour son compte au Québec des travaux de R-D dans le cadre d'un projet de recherche précompétitive
• Société qui détient une attestation d'admissibilité délivrée par la ou le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie relativement au projet de recherche précompétitive réalisé dans le cadre de l'entente de partenariat
• Pendant tout l'année d'imposition, la société n'est liée à aucun partenaire public et n'a aucun lien de dépendance avec au moins un des partenaires autres que des partenaires publics
• Année d'imposition de la société débutant avant le 26 mars 2025 (le crédit a été aboli et ne peut être demandé pour les années d'imposition débutant à compter du 26 mars 2025)
• Ne pas être une société qui est exonérée d'impôt
• Ne pas être une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société
• Ne pas être une société contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une entité de recherche prescrite, ou qui l'a été au cours des 24 mois qui précèdent la date où un contrat relatif à la R-D a été conclu, ni une société liée à une telle société contrôlée
• Société membre d'une société de personnes (ou membre d'une société de personnes interposée qui est membre d'une société de personnes) : la société de personnes doit avoir exploité une entreprise au Canada, avoir conclu une entente de partenariat privé pour effectuer ou faire effectuer pour son compte au Québec des travaux de R-D dans le cadre d'un projet de recherche précompétitive, avoir obtenu une attestation d'admissibilité du ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie et ne être liée à aucun partenaire public ni avoir de lien de dépendance avec au moins un des partenaires autres que des partenaires publics tout au long de l'exercice financier
• Pour une société membre d'une société de personnes : exercice financier de la société de personnes débutant avant le 26 mars 2025
• Présentation des formulaires prescrits RD-1029.8.16.1 et RD-222 (et, s'il y a lieu, RD-1029.7.8) avec la déclaration de revenus de la société, accompagnés d'une copie de l'attestation d'admissibilité

Ce que vous obtenez

• Crédit d'impôt calculé sur les dépenses de recherche scientifique et de développement expérimental (R-D) admissibles engagées par la société dans l'année d'imposition, dans le cadre d'un projet de recherche précompétitive mené en partenariat privé au Québec
• Taux de base de 14 % pouvant être majoré à 30 % pour les sociétés qui ne sont pas contrôlées par des non-résidents et dont l'actif total (y compris celui des sociétés associées) est de 50 millions de dollars ou moins, le taux majoré s'appliquant à des dépenses limitées à 3 millions de dollars (taux et plafonds établis par le guide officiel CO-17.G, partie 5.24.1)
• Possibilité pour une société membre d'une société de personnes de demander le crédit pour sa part des dépenses de R-D engagées par la société de personnes
• Possibilité de sous-traiter les travaux de R-D : 80 % des dépenses admissibles engagées au Québec dans le cadre du contrat de recherche sont pris en compte lorsque le sous-traitant n'a aucun lien de dépendance avec la société
• Les dépenses de R-D engagées par un partenaire public ne sont pas considérées comme des contributions qui diminuent les dépenses admissibles des autres partenaires
• Inscription dans la déclaration de revenus aux lignes 440p à 440y (nom du crédit, code 79 et montant)
• Transmission de la déclaration et des documents par Internet au moyen de logiciels autorisés (aucun document papier à fournir dans ce cas)
• Souplesse de délai : la demande est acceptée si tous les formulaires prescrits sont transmis dans le délai de douze mois ou de trois mois et si l'attestation a été dûment obtenue, même lorsque la copie de l'attestation est reçue après le délai applicable
• Une société membre d'un partenariat qui n'est pas considéré comme un partenariat privé pour l'année d'imposition peut demander le Crédit d'impôt relatif aux salaires – R-D si les conditions le concernant sont remplies
• Pour les années d'imposition débutant après le 25 mars 2025 : maintien d'un soutien fiscal aux activités de R-D via le nouveau Crédit d'impôt pour la R-D et la précommercialisation (CRIC, codes 112 et 113)
• Accompagnement par des formulaires et guides officiels : RD-1029.8.16.1, RD-222, RD-1029.7.8, CO-17, CO-17.G, IN-109 et IN-417.A
• Processus d'attestation d'admissibilité documenté sur le site Québec.ca (page « Demander une attestation d'admissibilité pour le crédit d'impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé »)

Présentation du crédit d'impôt (code 79)

• Une société qui détient une attestation d'admissibilité délivrée par la ou le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie peut, à certaines conditions, demander le crédit d'impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé pour les dépenses de recherche scientifique et de développement expérimental (R-D) admissibles qu'elle a engagées dans l'année d'imposition
• Le crédit est identifié par le code 79 et s'inscrit dans la déclaration de revenus des sociétés
• Pour obtenir plus de renseignements sur l'attestation d'admissibilité ou demander celle-ci, la page renvoie à la page « Demander une attestation d'admissibilité pour le crédit d'impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé » du site Internet Québec.ca
• Pour en savoir plus sur le crédit, la page renvoie au Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G, code 79)

Abolition du crédit d'impôt

• Le crédit d'impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé a été aboli
• La société peut bénéficier de ce crédit d'impôt uniquement si son année d'imposition débute avant le 26 mars 2025
• Si l'année d'imposition de la société débute après le 25 mars 2025, celle-ci pourrait, à certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt pour ses dépenses relatives à des activités de R-D : voir la page « Crédit d'impôt pour la R-D et la précommercialisation » (CRIC, codes 112 et 113)
• Pour une société membre d'une société de personnes, le crédit n'est disponible que si l'exercice financier de cette dernière débute avant le 26 mars 2025

Société admissible

• Dans son année d'imposition, la société doit avoir exploité une entreprise au Canada
• Dans son année d'imposition, la société doit avoir conclu une entente de partenariat privé pour effectuer ou faire effectuer pour son compte au Québec des travaux de R-D dans le cadre d'un projet de recherche précompétitive
• Elle doit avoir obtenu une attestation d'admissibilité de la ou du ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie
• Elle ne doit être liée à aucun partenaire public et ne doit avoir aucun lien de dépendance avec au moins un des partenaires autre qu'un partenaire public au cours de l'année d'imposition
• N'ont pas droit au crédit : une société qui est exonérée d'impôt
• N'ont pas droit au crédit : une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société
• N'ont pas droit au crédit : une société qui est contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une entité de recherche prescrite, ou qui l'a été au cours des 24 mois qui précèdent la date où un contrat relatif à la R-D a été conclu, ou une société liée à une telle société contrôlée
• Une société membre d'un partenariat qui, pour une année d'imposition, n'est pas considéré comme un partenariat privé peut demander le crédit d'impôt relatif aux salaires – R-D si les conditions le concernant sont remplies

Société membre d'une société de personnes

• Si la société est membre d'une société de personnes (ou membre d'une société de personnes interposée qui est membre d'une société de personnes) au cours de l'année d'imposition, elle peut demander ce crédit d'impôt pour sa part des dépenses de R-D engagées par la société de personnes
• En raison de l'abolition du crédit, la société membre ne peut en bénéficier que si l'exercice financier de la société de personnes débute avant le 26 mars 2025

Taux du crédit d'impôt (source : guide officiel CO-17.G, partie 5.24.1)

• La page du crédit (code 79) elle-même n'indique aucun taux : elle renvoie au Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G) pour en savoir plus
• Taux de base du crédit d'impôt : 14 %
• Taux pouvant être majoré à 30 % si la société n'est pas contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une ou plusieurs personnes ne résidant pas au Canada et que son actif total pour l'année d'imposition précédente, y compris celui des sociétés associées, est de 50 millions de dollars ou moins
• Si l'actif total de la société se situe entre 50 et 75 millions de dollars, le taux de 30 % est réduit de façon linéaire
• Le taux majoré s'applique à des dépenses limitées à 3 millions de dollars, et ce, même si la société demande le crédit d'impôt relativement à plus d'une entente de partenariat
• Les dépenses doivent être payées au moment de la demande du crédit d'impôt
• Les dépenses de R-D engagées par un partenaire public ne sont pas considérées comme des contributions qui diminuent les dépenses admissibles des autres partenaires
• Si les travaux de R-D sont confiés en sous-traitance à une personne ou à une société de personnes avec qui la société n'a aucun lien de dépendance, le montant des dépenses utilisé dans le calcul du crédit est limité à 80 % des dépenses admissibles que la société a engagées au Québec dans le cadre du contrat de recherche
• Définition de partenariat privé : un partenariat regroupant au moins deux partenaires qui ne sont pas des partenaires publics, qui ne sont pas liés à un partenaire public ou qui n'ont pas de lien de dépendance avec les autres partenaires qui ne sont pas des partenaires publics
• Définition de partenaire public : une entité universitaire admissible, un centre de recherche public admissible, un consortium de recherche admissible ou un organisme public; une fiducie dont l'un des bénéficiaires du capital ou du revenu est une telle personne; une société contrôlée directement ou indirectement par de telles personnes dans les 24 mois précédant l'entente de partenariat; une société de personnes détenue à plus de 50 % par de telles personnes dans les 24 mois précédant l'entente de partenariat

Étapes à suivre pour demander le crédit d'impôt

• Présenter les formulaires prescrits dûment remplis au plus tard à la dernière des dates suivantes : la date qui suit de douze mois la date limite de production de la déclaration de revenus des sociétés pour l'année d'imposition, ou la date qui suit de trois mois la date de délivrance de l'attestation nécessaire à l'obtention du crédit d'impôt pour cette année d'imposition

Étape 1 – Inscrire les renseignements relatifs au crédit d'impôt dans la déclaration de revenus

• Inscrire, à l'une des lignes 440p à 440y de la déclaration de revenus, le nom du crédit d'impôt
• Inscrire dans chacun des espaces prévus à cette fin son code (79) et son montant

Étape 2 – Documents prescrits à joindre à la déclaration

• Formulaire Crédit d'impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé (RD-1029.8.16.1)
• Copie de l'attestation d'admissibilité délivrée à la société par la ou le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie relativement au projet de recherche précompétitive réalisé dans le cadre de l'entente de partenariat
• Formulaire Déduction des dépenses engagées pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RD-222)
• Formulaire Entente concernant la limite de dépenses entre sociétés associées (RD-1029.7.8), s'il y a lieu

Étape 2 – Documents à préparer et à conserver (fournis sur demande)

• Copie du formulaire fédéral Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) [T661] rempli pour l'année d'imposition visée
• Liste ou tableau Excel présentant le détail des dépenses engagées et prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt
• Liste ou tableau Excel présentant le détail des salaires directement liés à des travaux de R-D et des salaires de soutien inscrits au formulaire RD-1029.8.16.1, avec : nom, prénom et numéro d'assurance sociale de l'employée ou l'employé; statut (déterminé ou non déterminé); salaire versé, nombre d'heures rémunérées et pourcentage du temps de travail attribuable, directement ou indirectement, à des travaux de R-D; dates de début et de fin de la période de participation aux travaux de R-D; heures totales payées et travaillées pendant l'année d'imposition visée ainsi que le taux horaire; montant et date de paiement de chacun des bonis versés à une employée ou un employé déterminé pour lesquels le crédit est demandé, s'il y a lieu
• Document présentant les rôles et les responsabilités des employées et employés à qui ont été versés des salaires de soutien relatifs aux travaux de R-D, s'il y a lieu
• Feuilles de temps et document présentant la méthode de calcul pour la répartition des salaires de soutien
• Liste des sous-traitants (ayant ou non un lien de dépendance avec la société) : nom, adresse, montant payé, date de la facture et date du paiement
• Pour chacun des sous-traitants ayant un lien de dépendance avec la société : liste des noms des employées et employés ayant effectué le travail
• Copie des factures de chacun des sous-traitants et preuves de paiement à chacun des sous-traitants
• Organigramme de la société
• Preuve que le calcul du revenu de la société provenant d'une entreprise ou de biens pour l'année d'imposition inclut le montant du crédit d'impôt reçu durant cette année pour une année d'imposition passée, s'il y a lieu
• Document présentant le détail de l'imposition du crédit d'impôt pour l'année d'imposition visée
• Toute autre pièce justificative relative aux dépenses engagées et prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt

Étape 3 – Transmettre les documents

• Joindre à la déclaration de revenus de la société tous les documents prescrits énumérés à l'étape 2
• S'il est impossible de les joindre à la déclaration, les faire parvenir au plus tard à la dernière des dates suivantes : la date qui suit de douze mois la date limite de production de la déclaration pour cette année d'imposition, ou la date qui suit de trois mois la date de délivrance de l'attestation nécessaire à l'obtention du crédit d'impôt pour cette année d'imposition
• La demande est acceptée et traitée si tous les exemplaires des formulaires prescrits sont transmis dans le délai de douze mois ou de trois mois, selon le cas, et que l'attestation a été dûment obtenue du ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie, même si la copie de l'attestation est transmise après le délai applicable; la demande n'est toutefois traitée qu'à la réception de la copie de l'attestation
• Transmission possible par Internet selon les fonctionnalités offertes par les logiciels autorisés (aucun document papier à fournir dans ce cas)
• En cas d'envoi postal : indiquer sur chacun des documents le nom de la société, ses numéros d'identification et de dossier ainsi que la date de clôture de l'exercice financier
• Il est préférable de transmettre tous les documents en un seul envoi pour un traitement plus rapide du dossier

Autres crédits d'impôt et ressources

• Si l'année d'imposition débute avant le 26 mars 2025 (ou l'exercice financier de la société de personnes avant cette date) : Crédit d'impôt relatif aux salaires – R-D; Crédit d'impôt pour la recherche universitaire ou la recherche effectuée par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche; Crédit d'impôt relatif aux cotisations et aux droits versés à un consortium de recherche
• Si l'année d'imposition débute après le 25 mars 2025 (ou l'exercice financier de la société de personnes après cette date) : Crédit d'impôt pour la R-D et la précommercialisation
• Application d'autoévaluation et d'apprentissage de la recherche scientifique et du développement expérimental (site Canada.ca)
• Outil de recherche d'aide aux entreprises (site Canada.ca)
• Formulaires et publications liés : RD-1029.8.16.1, CO-17, RD-222, RD-1029.7.8, CO-17.G, IN-109 et IN-417.A

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Québec, Ministère de l'Économie et de l'Innovation (Provincial (Québec))