Crédit d’impôt relatif aux coûts de main-d’œuvre R-D

Critères d'admissibilité

• Société qui exploite une entreprise au Canada
• Société qui effectue ou fait effectuer pour son compte des travaux de R-D au Québec
• Année d'imposition de la société débutant avant le 26 mars 2025 (le crédit a été aboli pour les années d'imposition débutant à compter du 26 mars 2025)
• Salaires de recherche scientifique et de développement expérimental (R-D) admissibles versés à des employés, et certaines contreparties versées à des tiers pour la réalisation de travaux de R-D
• Ne pas être une société exonérée d'impôt
• Ne pas être une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société
• Ne pas être une société contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une entité de recherche prescrite (ou qui l'a été au cours des 24 mois qui précèdent la date où un contrat relatif à la R-D a été conclu), ni une société liée à une telle société contrôlée
• Société membre d'une société de personnes (ou membre d'une société de personnes interposée qui est membre d'une société de personnes) : pouvoir demander le crédit pour sa part des salaires versés par la société de personnes, si l'exercice financier de celle-ci débute avant le 26 mars 2025
• Présentation des formulaires prescrits RD-1029.7 et RD-222 (et, s'il y a lieu, RD-1029.7.8) avec la déclaration de revenus de la société

Ce que vous obtenez

• Crédit d'impôt pour les salaires de R-D admissibles versés par la société au cours de l'année d'imposition où les travaux de R-D ont été effectués
• Crédit établi aussi à l'égard de certaines contreparties versées à des tiers pour la réalisation de travaux de R-D
• Possibilité pour une société membre d'une société de personnes de demander le crédit pour sa part des salaires versés par la société de personnes
• Inscription simple dans la déclaration de revenus aux lignes 440p à 440y (nom du crédit, code 02 et montant)
• Transmission de la déclaration et des documents par Internet au moyen de logiciels autorisés (sans documents papier)
• Accompagnement par des formulaires et guides officiels : RD-1029.7, RD-222, RD-1029.7.8, CO-17, CO-17.G et IN-109
• Coordination possible avec la demande fédérale RS&DE (formulaire T661) soumise à l'ARC, qui procède à un premier examen de l'admissibilité des projets scientifiques
• Pour les années d'imposition débutant après le 25 mars 2025 : maintien d'un soutien fiscal aux activités de R-D via le nouveau Crédit d'impôt pour la R-D et la précommercialisation (CRIC, codes 112 et 113)
• Accès à des outils complémentaires : application d'autoévaluation et d'apprentissage RS&DE et outil de recherche d'aide aux entreprises (sites Canada.ca)

Présentation du crédit d'impôt (code 02)

• Une société peut, à certaines conditions, demander un crédit d'impôt relativement aux salaires de recherche scientifique et de développement expérimental (R-D) admissibles et à certaines contreparties qu'elle a versés à des tiers pour la réalisation de travaux de R-D
• Le crédit est attribué pour l'année d'imposition au cours de laquelle ces travaux de R-D ont été effectués
• Pour en savoir plus sur le crédit, la page renvoie au Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G, code 02)

Abolition du crédit d'impôt

• Le crédit d'impôt relatif aux salaires – R-D a été aboli
• La société peut bénéficier de ce crédit uniquement si son année d'imposition débute avant le 26 mars 2025
• Si l'année d'imposition débute après le 25 mars 2025, la société pourrait, à certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt pour ses dépenses relatives à des activités de R-D : voir la page « Crédit d'impôt pour la R-D et la précommercialisation » (CRIC, codes 112 et 113)
• Pour une société membre d'une société de personnes, le crédit n'est disponible que si l'exercice financier de la société de personnes débute avant le 26 mars 2025

Société admissible

• La société doit exploiter une entreprise au Canada
• La société doit effectuer ou faire effectuer pour son compte des travaux de R-D au Québec
• N'ont pas droit au crédit : une société qui est exonérée d'impôt
• N'ont pas droit au crédit : une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société
• N'ont pas droit au crédit : une société contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une entité de recherche prescrite, ou qui l'a été au cours des 24 mois qui précèdent la date où un contrat relatif à la R-D a été conclu, ou une société liée à une telle société contrôlée

Société membre d'une société de personnes

• Si la société est membre d'une société de personnes (ou membre d'une société de personnes interposée qui est membre d'une société de personnes) au cours de l'année d'imposition, elle peut demander le crédit pour sa part des salaires versés par la société de personnes
• En raison de l'abolition du crédit, la société membre ne peut en bénéficier que si l'exercice financier de la société de personnes débute avant le 26 mars 2025

Étapes à suivre pour demander le crédit d'impôt

• Demande à faire au plus tard le dernier jour de la période de douze mois qui suit la date limite de production de la déclaration de revenus des sociétés pour l'année d'imposition, en présentant les formulaires prescrits dûment remplis
• Il est recommandé de soumettre la demande de crédit d'impôt et la déclaration de revenus de la société au même moment qu'à l'Agence du revenu du Canada (ARC)
• L'ARC détermine l'admissibilité des projets scientifiques et doit procéder à un premier examen
• Renseignements additionnels : page « Se préparer à faire une demande » du site Canada.ca

Étape 1 – Inscrire les renseignements relatifs au crédit d'impôt dans la déclaration de revenus

• Inscrire, à l'une des lignes 440p à 440y de la déclaration de revenus, le nom du crédit d'impôt
• Inscrire dans chacun des espaces prévus à cette fin son code (02) et son montant

Étape 2 – Documents prescrits à joindre à la déclaration

• Formulaire Crédit d'impôt relatif aux salaires – R-D (RD-1029.7)
• Formulaire Déduction des dépenses engagées pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RD-222)
• Formulaire Entente concernant la limite de dépenses entre sociétés associées (RD-1029.7.8), s'il y a lieu

Étape 2 – Documents à préparer et à conserver (fournis sur demande)

• Copie du formulaire fédéral Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) [T661] rempli pour l'année d'imposition visée
• Conciliation des dépenses de R-D
• Liste ou tableau Excel du détail des dépenses engagées et prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt
• Liste ou tableau Excel du détail des salaires directement liés à des travaux de R-D et des salaires de soutien inscrits au formulaire RD-1029.7, avec : nom, prénom et numéro d'assurance sociale de l'employée ou de l'employé; statut (déterminé ou non déterminé); salaire versé, nombre d'heures rémunérées et pourcentage du temps de travail attribuable, directement ou indirectement, à des travaux de R-D; dates de début et de fin de la période de participation aux travaux de R-D; heures totales payées et travaillées pendant l'année d'imposition visée ainsi que le taux horaire; montant et date de paiement de chacun des bonis versés à une employée ou un employé déterminé pour lesquels le crédit est demandé, s'il y a lieu
• Document présentant les rôles et les responsabilités des employées et employés à qui ont été versés des salaires de soutien relatifs aux travaux de R-D, s'il y a lieu
• Feuilles de temps et document présentant la méthode de calcul pour la répartition des salaires de soutien
• Liste des sous-traitants (ayant ou non un lien de dépendance) : nom, adresse, montant payé, date de la facture et date du paiement
• Pour chacun des sous-traitants ayant un lien de dépendance avec la société : liste des noms des employées et employés ayant effectué le travail
• Copie des factures de chacun des sous-traitants et preuves de paiement à chacun des sous-traitants
• Organigramme de la société et organigramme des sociétés associées et des personnes ou sociétés de personnes liées à la société admissible
• Document expliquant l'écart entre le montant de la ligne 18 du formulaire Revenu net fiscal (CO-17.A.1) et le montant de la ligne 50 (colonne A ou B) du formulaire RD-222, s'il y a lieu
• Preuve que le calcul du revenu de la société provenant d'une entreprise ou de biens pour l'année d'imposition inclut le montant du crédit d'impôt reçu durant cette année pour une année d'imposition passée, s'il y a lieu
• Document présentant le détail de l'imposition du crédit d'impôt pour l'année d'imposition visée
• Document présentant le poste où figure ce crédit d'impôt dans les états financiers et la ventilation du montant du poste, s'il y a lieu
• Toute autre pièce justificative relative aux dépenses engagées et prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt

Étape 3 – Transmettre les documents

• Joindre à la déclaration de revenus tous les documents prescrits énumérés à l'étape 2
• S'il est impossible de les joindre, les faire parvenir dans les douze mois qui suivent la date limite de production de la déclaration pour cette année d'imposition
• Transmission possible par Internet selon les fonctionnalités offertes par les logiciels autorisés (aucun document papier à fournir dans ce cas)
• En cas d'envoi postal : indiquer sur chacun des documents le nom de la société, ses numéros d'identification et de dossier ainsi que la date de clôture de l'exercice financier
• Il est préférable de transmettre tous les documents en un seul envoi pour un traitement plus rapide du dossier

Autres crédits d'impôt et ressources

• Si l'année d'imposition débute avant le 26 mars 2025 : Crédit d'impôt pour la recherche universitaire ou la recherche effectuée par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche; Crédit d'impôt relatif aux cotisations et aux droits versés à un consortium de recherche; Crédit d'impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé
• Si l'année d'imposition débute après le 25 mars 2025 (ou l'exercice financier de la société de personnes après cette date) : Crédit d'impôt pour la R-D et la précommercialisation
• Application d'autoévaluation et d'apprentissage de la recherche scientifique et du développement expérimental (site Canada.ca)
• Outil de recherche d'aide aux entreprises (site Canada.ca)
• Formulaires et publications liés : RD-1029.7, CO-17, RD-222, RD-1029.7.8, CO-17.G, IN-109

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Québec, Revenu Québec (Provincial (Québec))