Démonstration technologique et commerciale

Critères d'admissibilité

• Toute personne physique ou morale qui œuvre dans les marchés résidentiels, agricoles, commerciaux, institutionnels ou industriels
• Avoir un établissement au Québec depuis plus de douze mois
• Soumettre le projet dans le cadre du programme et être responsable de sa réalisation (le participant)
• La demande doit être réalisée chez au moins un client d'Hydro-Québec, où la nouvelle technologie doit être fonctionnelle dans le processus d'exploitation de ce client
• Le projet doit porter sur des technologies déjà éprouvées, mais peu connues, dont l'applicabilité au Québec n'a pas encore été établie
• Le projet doit viser au moins un des éléments suivants : l'application d'une nouvelle technologie; une nouvelle application ou l'amélioration d'une technologie existante; l'adoption d'une approche commerciale innovatrice; la mise en place de systèmes électromécaniques innovateurs; des mesures de gestion de la demande de puissance; répondre à des besoins d'électrification
• Le projet doit permettre de valider les avantages et la pertinence commerciale d'une nouvelle approche et de déterminer les obstacles afin de faciliter l'appropriation et le déploiement de technologies ayant un faible taux d'adoption au Québec
• Ni le participant, ni un sous-traitant, ni un membre ou partenaire d'un consortium, ni le client ne peuvent figurer au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics
• Non admissible : projet déjà soumis ou admis dans le cadre des programmes en efficacité énergétique d'Hydro-Québec
• Non admissible : projet dont la technologie est à l'étape de la recherche-développement, projets de R-D ou de démarrage d'entreprise
• Non admissible : projet visant exclusivement la publicité, la promotion ou la vente d'un produit ou d'une technologie
• Non admissible : projet d'autoproduction ou de production d'électricité
• Un même client ne peut présenter, dans un autre programme en efficacité énergétique d'Hydro-Québec, un projet de démonstration approuvé dans le cadre du programme DTC (ni demander d'appui pour les mêmes équipements)

Ce que vous obtenez

• Appui financier pouvant atteindre jusqu'à 75 % du coût total admissible du projet, jusqu'à concurrence de 500 000 $
• Rentabiliser plus rapidement le projet
• Améliorer la position concurrentielle de l'entreprise
• Être reconnu comme une entreprise innovatrice
• Profiter, dans certains cas, du soutien technique d'Hydro-Québec
• Selon la nature du projet : faire des économies d'électricité à long terme et/ou optimiser la gestion de la puissance
• Visibilité accrue : le projet peut donner lieu à la diffusion d'une fiche descriptive sommaire par Hydro-Québec décrivant la technologie et les principaux résultats obtenus

Objectif du programme

• Hydro-Québec encourage l'évolution technologique et commerciale de nouveaux systèmes et équipements électriques en intervenant à des étapes essentielles, tant en aval de la recherche-développement (R-D) qu'en amont de la commercialisation
• Soutenir la validation de l'applicabilité technique ou commerciale de mesures d'économie d'énergie électrique novatrices ou d'optimisation de la demande de puissance, dont la mise en œuvre est reproductible au Québec
• Les projets doivent permettre d'acquérir des données technologiques et commerciales et d'en confirmer les avantages et la pertinence commerciale
• Favoriser l'émergence de solutions innovatrices et rentables dans les marchés résidentiels, agricoles, commerciaux, institutionnels et industriels
• Les technologies et les approches suggérées doivent offrir une perspective de rentabilité et constituer un marché potentiel intéressant au Québec

Coûts pouvant être admissibles à l'appui financier

• Achat des équipements, y compris les équipements requis pour le mesurage ou représentant le différentiel d'achat d'équipements plus écoperformants
• Installation, mise en route et optimisation des équipements visés par la demande
• Mesurage avant et après l'installation des systèmes ou des équipements
• Travaux d'ingénierie
• Main-d'œuvre du participant
• Sous-traitance ou experts-conseils
• Location d'équipements (location-acquisition ou location-exploitation), à hauteur des frais réels de location pendant la durée du projet
• Gestion de projet et frais de reddition de compte à Hydro-Québec
• Publicité, promotion, vente, représentation ou commercialisation requis pour le projet de démonstration commerciale
• Préparation de guides d'utilisation techniques (modes d'emploi) par le participant
• Partie non remboursable de la TPS et de la TVQ
• Les coûts doivent être assumés par le participant, découler directement de la réalisation du projet, être engagés pendant la durée du projet, être décrits au budget détaillé du contrat et être préalablement approuvés par Hydro-Québec; l'appui est calculé sur la moindre du prix réel payé ou de la juste valeur marchande

Coûts non admissibles

• Pertes de production et toute autre perte associée au projet
• Démantèlement des équipements associés au projet à la fin du projet, et rebuts
• Exploitation, réparation et maintenance des équipements visés par le projet
• Acquisition de terrains ou d'immeubles
• Coûts financiers, notamment les amendes et pénalités, y compris pour cause de pollution
• Obtention de permis, de certificats, de licences ou d'autorisations
• Toute nature, préalables à la signature du contrat avec Hydro-Québec

Processus de participation et d'obtention de l'appui financier

• Étape 1 : remplir le formulaire Proposition d'avant-projet et le transmettre par courriel à demonstration@hydro.qc.ca
• Étape 2 : Hydro-Québec analyse la proposition d'avant-projet, valide les informations et confirme le cas échéant la prochaine étape dans un délai de 10 jours ouvrables; le participant remplit alors le Document de soutien pour la réalisation d'un projet
• Étape 3 : Hydro-Québec évalue la demande selon les critères d'admissibilité (annexe 1 du Guide) et confirme par lettre, dans un délai de 30 jours ouvrables, l'admissibilité du projet et le montant de l'appui financier pouvant être versé
• Étape 4 : signature du contrat entre le participant et Hydro-Québec; le projet débute à la date de la dernière signature
• Étape 5 : réalisation des étapes du projet avec rapports d'étape approuvés par écrit par Hydro-Québec avant la production de la facture correspondante; vérification sur place de la conformité du projet et avis de fin de traitement technique
• Étape 6 : facturation de l'appui financier — le participant transmet une facture conforme dans les 10 jours ouvrables suivant la demande d'Hydro-Québec
• Étape 7 : versement de l'appui financier dans les 30 jours ouvrables suivant l'approbation de la facture, sous réserve de l'acquittement des sommes dues à Hydro-Québec (compensation possible)

Critères d'évaluation des projets

• Impact énergétique : gains réels en efficacité énergétique, gain unitaire de l'intervention et durée de vie de la mesure; effet sur la gestion de la demande de puissance en période de pointe; électrification des équipements
• Potentiel commercial au Québec : potentiel de déploiement au Québec, nombre de mois ou d'années envisagés pour le déploiement, rentabilité pour la clientèle visée
• Innovation et originalité du projet : caractère novateur de la technologie au Québec, originalité et performance de l'approche commerciale
• Qualifications et contribution du participant, du client et des membres de leur équipe : expérience pertinente, qualification de l'équipe et du chef de projet, importance et contribution des partenaires commerciaux, financiers ou d'affaires, efficacité de la structure organisationnelle
• Qualité de la demande et pertinence de la documentation : clarté et rigueur de la proposition, y compris les fiches techniques

Engagements du participant et dispositions générales

• Durée maximale du projet : 36 mois; l'appui financier peut être versé en plusieurs versements préétablis selon les étapes prévues au contrat
• Le participant déclare à Hydro-Québec tous les montants demandés ou obtenus d'autres sources que Hydro-Québec pour le projet (annexe Budget détaillé du contrat)
• Le participant est seul responsable de protéger la propriété intellectuelle liée à la technologie visée, avant d'en communiquer la teneur à Hydro-Québec; les résultats, analyses et données découlant du projet pourront être utilisés sans frais par Hydro-Québec
• Interdiction de diffuser publiquement toute information liée au projet avant la signature du contrat, et toute donnée découlant du projet sans autorisation écrite préalable d'Hydro-Québec
• Obligation de mentionner l'appui financier d'Hydro-Québec dans les communications afférentes au projet, sans laisser entendre qu'Hydro-Québec recommande un produit, procédé ou intervenant, et d'informer par écrit tout investisseur ou acheteur potentiel que la participation d'Hydro-Québec ne constitue pas un endossement
• Présentation de rapports d'étape et d'un rapport final comportant une analyse des résultats, l'évaluation des objectifs et un rapport détaillé de l'utilisation de l'appui financier
• Hydro-Québec peut mettre fin au programme ou en modifier les modalités en tout temps et sans préavis, dans les limites du contrat

Fiscalité

• Les paiements d'Hydro-Québec sont normalement assujettis à la TPS et à la TVQ, sauf si le participant n'exerce pas d'activités commerciales selon ces régimes; une facture conforme est requise pour tout paiement
• Aux fins de l'impôt sur le revenu, l'appui financier constitue un paiement incitatif qui devrait réduire le coût d'un bien ou les dépenses en immobilisations, réduire le montant d'un débours ou d'une dépense, ou représenter une rentrée d'argent
• Hydro-Québec produit un Relevé 27 – Paiements du gouvernement pour faire état de l'appui financier versé, à moins que le participant ne soit un organisme exempt d'impôt

Documents, contact et exemple

• Documents requis et accessibles sur la page du programme : Guide du participant (PDF, novembre 2019), formulaire Proposition d'avant-projet (PDF), formulaire Document de soutien pour la réalisation d'un projet (PDF), exemple de projet de contrat (PDF)
• Contact pour toute question, discussion de projet et dépôt des demandes : demonstration@hydro.qc.ca
• Témoignage : Lefebvre Industri-AL a mis au point, grâce à un appui financier de 500 000 $ d'Hydro-Québec dans le cadre de ce programme, un procédé unique au monde pour recycler 100 % des résidus d'aluminium

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Québec, Hydro-Québec (Provincial (Québec))