Service des délégués commerciaux — CanExport Innovation

Critères d'admissibilité

• Être une petite ou moyenne entreprise canadienne à but lucratif (moins de 500 employés équivalents temps plein; personne morale constituée en société, société à responsabilité limitée ou coopérative — les entreprises individuelles ne sont pas admissibles), un établissement d'enseignement canadien reconnu ou un centre de recherche non gouvernemental canadien
• Être enregistré au Canada et détenir un numéro d'entreprise actif de l'Agence du revenu du Canada (ARC)
• Détenir la propriété, la copropriété des droits de propriété intellectuelle (PI) de la technologie visée ou le pouvoir décisionnel approprié à cet égard
• Avoir un prototype de la technologie au niveau de maturité technologique (NMT) 4 ou supérieur et avoir l'intention de commercialiser la technologie d'ici cinq ans
• Disposer de fonds privés suffisants pour couvrir 25 % du coût des activités proposées et pour financer les travaux de R-D découlant du partenariat
• Le projet doit viser une seule technologie et jusqu'à trois partenaires étrangers, sans entente de R-D déjà signée ni travaux de R-D déjà entamés avec eux, et les partenaires doivent fournir des contributions techniques à la collaboration
• Non admissibles : accélérateurs et incubateurs, organismes de bienfaisance, représentants de tiers (agents, promoteurs, experts-conseils, courtiers d'exportation), ministères, organismes, sociétés d'État et autres organisations gouvernementales fédérales, provinciales, territoriales ou municipales

Ce que vous obtenez

• Subvention non remboursable (aucune demande de remboursement à produire) couvrant 75 % des coûts admissibles, jusqu'à 37 500 $ par projet, versée après la signature de l'accord de financement
• Financement des activités de négociation et de conclusion d'ententes de R-D avec des partenaires étrangers : voyages pour rencontrer des partenaires préidentifiés, protection de la PI sur les marchés internationaux, certification à l'étranger, conseils juridiques et d'affaires, expédition de technologie pour démonstration, traduction/interprétation liée au partenariat
• Possibilité de cibler jusqu'à trois partenaires étrangers dans un même projet
• Accès gratuit au réseau du Service des délégués commerciaux (présent dans plus de 160 villes) et aux bureaux régionaux du SDC pour l'accompagnement et le renforcement de la candidature
• Pas d'exigence de revenu minimal : ouvert aux entreprises n'ayant pas encore réalisé de revenus

Statut au 6 octobre 2026 et ouvertures de programme

• Programme actif : les pages officielles du SDC sont en ligne et ont été modifiées le 28 juillet 2026; elles annoncent l'acceptation prochaine des candidatures pour le prochain cycle de financement
• Quatre périodes de dépôt par année; le financement est réparti entre les périodes et chacune reste ouverte jusqu'à épuisement des fonds alloués — les demandes ne sont pas reportées d'une période à l'autre
• Cohorte de septembre 2026 : portail ouvert le 1er septembre à 12 h (HE) pendant 24 heures; au 6 octobre 2026, cette fenêtre est donc écoulée et les fonds de cette période peuvent être épuisés
• Priorité pour la cohorte de septembre 2026 : technologies de défense et à double usage (Stratégie industrielle de défense du Canada), puis priorité secondaire aux partenariats avec les pays de la région indo-pacifique
• Une fois une période d'admission arrivée à sa limite de financement, aucune autre demande n'est acceptée avant la prochaine ouverture

Modalités de l'aide financière

• Budget maximal de 50 000 $ par demande (pas de minimum); le programme finance 75 % des coûts admissibles, jusqu'à concurrence de 37 500 $ par projet; le demandeur responsable des 25 % restants (contributions en nature non acceptées)
• Maximum de 100 000 $ en financement CanExport Innovation par organisation au cours d'une période de 12 mois
• L'aide prend la forme d'une subvention versée après la signature de l'accord de financement; les bénéficiaires n'ont pas à présenter de demandes de remboursement; les paiements peuvent prendre jusqu'à 30 jours ouvrables
• Limite cumulative : l'aide gouvernementale canadienne totale (fédéral, provincial, territorial, municipal, sociétés d'État) pour les mêmes activités ne doit pas dépasser 75 %; toute source de financement doit être divulguée, à peine de rejet de la demande ou de fin du projet
• Analyse des risques financière et opérationnelle de chaque candidat et projet avant la décision

Portée du projet et échéancier

• Une seule technologie par demande; jusqu'à trois partenaires étrangers admissibles par projet
• Activités admissibles du 1er avril au 30 avril de l'année suivante, selon l'exercice financier du gouvernement du Canada
• La date de début de l'accord de financement est la date de dépôt de la demande (ou le 1er avril si le dépôt précède le début de l'exercice); aucune dépense antérieure n'est remboursée, sans exception
• Décision rendue dans un délai de 60 jours ouvrables; le demandeur doit prévoir 60 jours ouvrables entre le dépôt et sa première activité prévue, et les dépenses engagées avant la décision restent à sa responsabilité
• Un bénéficiaire ne peut avoir qu'un seul projet actif à la fois; la date d'achèvement ne peut être repoussée au-delà du 30 avril de l'exercice concerné

Activités et dépenses admissibles (6 catégories)

• Catégorie A — Rencontres liées aux voyages : déplacements pour une seule visite par partenaire étranger préidentifié; maximum cinq jours par destination et deux personnes par voyage (employés ou directeurs seulement, dont au moins un avec pouvoir décisionnel sur la technologie); billet d'avion aller-retour en classe économique (trajet direct ou multi-destination), indemnité journalière de 400 $ CAD pour hébergement et repas, visas à entrée unique, transport terrestre local, location de salles de réunion et équipement audiovisuel jusqu'à 500 $ par destination
• Catégorie B — Protection de la PI : conseils éclairés ou juridiques et droits de dépôt/enregistrement pour brevets, droits d'auteur, marques de commerce et dessins industriels dans le marché étranger du partenaire (stratégie PI, recherche, analyse des zones inexplorées, ententes de non-divulgation)
• Catégorie C — Traduction et interprétation : traduction de documents techniques ou de communications et interprétation de réunions directement liées au partenariat de R-D proposé, uniquement de l'anglais ou du français vers la langue du marché cible
• Catégorie D — Expédition : expédition de technologie ou d'échantillons à des fins de démonstration pendant la négociation du partenariat, jusqu'à concurrence de 4 000 $ CAD par demande; les produits doivent être retournés au Canada sauf s'ils sont consommés lors de la démonstration
• Catégorie E — Certifications : frais de demande de certification versés directement à l'agence étrangère qui délivre la certification sur le marché du partenaire, et honoraires de consultants ou juristes pour traiter la demande
• Catégorie F — Autres services d'expert-conseil et/ou avocat : diligence raisonnable sur un partenaire préidentifié ou ses technologies, rédaction ou examen d'accords juridiques, stratégies de collaboration internationale en R-D (études de marché, plans d'expansion), jusqu'à concurrence de 4 000 $ CAD par demande

Objectifs, partenaires et dépenses non admissibles

• Ne sont pas financées : la réalisation des travaux de R-D eux-mêmes et toute activité après la conclusion formelle du partenariat, les dépenses antérieures au dépôt de la demande, les activités « à confirmer » ou sans échéances précises, les campagnes générales de promotion ou marketing, l'immobilier et les fournitures de bureau, les salaires et commissions, les honoraires de services professionnels généraux, la TPS, les voyages ne respectant pas les avis aux voyageurs du gouvernement du Canada, les classes d'affaires/première
• Objectifs exclus : vendre ou mettre sous licence la technologie à des fins de vente, fabriquer, distribuer, acquérir un client, investir, faire du lobbying, programmes d'échange d'étudiants, commandites, conférences par le demandeur à titre de conférencier
• Partenaires étrangers non admissibles : organismes canadiens, filiales ou entités appartenant en tout ou en partie au demandeur, organismes ayant des dirigeants ou employés communs, intermédiaires, experts-conseils, fournisseurs de services, distributeurs, clients payant pour un service ou un développement, accélérateurs/incubateurs, bureaux de promotion commerciale et agences de réglementation gouvernementales
• Sont refusés : les partenaires avec qui une entente de R-D est déjà signée ou des travaux sont déjà entamés, les partenaires ne fournissant pas de contributions techniques, et les projets où les paiements entre parties laissent croire à un risque financier non partagé
• Risques et sécurité : les régimes de sanctions du Canada et la Liste des technologies sensibles (onze domaines technologiques) peuvent justifier un refus selon les partenaires proposés; les projets liés à la recherche de base ou à la preuve de faisabilité (NMT inférieur à 4) ou pouvant entraîner d'importants effets négatifs sur la santé, l'environnement ou les droits de la personne ne sont pas appuyés

Critères d'évaluation

• Critère 1 — Capacité du demandeur : gestion, ressources humaines et financières privées pour couvrir sa part de 25 % et financer les travaux de R-D, participation aux travaux de R-D, avantage clair pour l'économie canadienne (revenus, emplois)
• Critère 2 — Rendement antérieur de l'aide CanExport Innovation déjà reçue
• Critère 3 — Maturité et propriété de la technologie : NMT 4 ou plus, prototype, commercialisation visée d'ici cinq ans, propriété ou copropriété de la PI
• Critère 4 — Choix approprié des partenaires étrangers : compétences et technologies pertinentes, contributions techniques, risque financier supporté par les deux parties, preuve écrite de l'intérêt des partenaires à une rencontre
• Critère 5 — Méthodologie : plan logique et détaillé de recherche et de garantie du partenariat de R-D
• Critère 6 — Considérations relatives à la sécurité économique : sensibilité de la technologie, complexité du projet, stabilité régionale, relations bilatérales, transfert illicite de technologies, sanctions; les demandes à risque plus élevé sont moins susceptibles d'être financées

Processus de demande et vie du projet

• Présenter une demande : créer un compte sur le portail en ligne hébergé par le CNRC, remplir la section « Admissibilité de base » (confirmation par courriel dans les 7 jours ouvrables), puis soumettre la demande complète si l'organisation est jugée admissible
• Documents justificatifs requis en anglais ou en français (captures d'écran de coûts, devis détaillés de consultants, lettres ou courriels des partenaires étrangers confirmant leur intérêt)
• Décisions définitives et non négociables; les demandes refusées peuvent être redéposées à une période ultérieure (les demandes ne sont pas reportées automatiquement)
• Demandes acceptées : accord de financement reçu par courriel dans les 20 jours ouvrables suivant la décision; l'accord doit être retourné dûment signé au PARI-CNRC dans les 30 jours calendaires suivant sa ratification, à défaut de quoi le bénéficiaire renonce à l'aide
• Rapport final à soumettre via le portail au plus tard sept jours après la date d'achèvement du projet (activités, résultats, partenaires, défis, leçons apprises)
• Coordonnées : questions d'admissibilité à canexportinnovation@international.gc.ca; accords et rapports au PARI-CNRC (nrc.canexport.cnrc@nrc-cnrc.gc.ca); support technique du portail (nrc.canexport-help-aide-canexport.cnrc@nrc-cnrc.gc.ca)

Gouvernance

• CanExport Innovation est un sous-programme de CanExport
• Relève du Service des délégués commerciaux (SDC) d'Affaires mondiales Canada, en collaboration avec le Programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada (PARI-CNRC)
• Le PARI-CNRC est responsable de la gestion des accords de financement et de l'émission des paiements; l'accord de financement est un document juridiquement contraignant entre le bénéficiaire et CanExport Innovation, au nom d'Affaires mondiales Canada

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Canada, Affaires mondiales Canada, Service des délégués commerciaux (Fédéral)