Marques de commerce

Critères d'admissibilité

• La marque doit servir à distinguer les produits ou services du demandeur de ceux offerts par des tiers sur le marché
• Éléments protégeables : lettres, mots, symboles, dessins, goûts, textures, images en mouvement, façons d'emballer des produits, hologrammes, sons, odeurs, formes tridimensionnelles, couleurs, ou une combinaison de ceux-ci
• Un nom commercial n'est enregistrable en vertu de la Loi sur les marques de commerce que s'il est également utilisé comme marque de commerce (pour désigner des produits ou des services)
• Une demande complète doit comprendre le nom et l'adresse du demandeur, la marque, les produits ou services associés et les frais de dépôt
• La marque doit être jugée enregistrable par l'examinateur (ex. absence de confusion avec une marque existante) et franchir la période d'opposition

Ce que vous obtenez

• Preuve de propriété de la marque
• Droit exclusif d'utiliser la marque de commerce au Canada pendant 10 ans, renouvelable
• Dissuade les tiers d'utiliser la marque sans permission et procure davantage d'options pour faire respecter ses droits
• Protège la valeur de la marque ; la marque peut être vendue ou faire l'objet de licences
• Droits réduits pour une demande ou un renouvellement soumis en ligne

Ce qu'une marque de commerce protège

• Une marque de commerce peut protéger des lettres, des mots, des symboles, des dessins, des goûts, des textures, des images en mouvement, des façons d'emballer des produits, des hologrammes, des sons, des odeurs, des formes tridimensionnelles ou des couleurs (ou une combinaison de ceux-ci).
• Une marque de commerce protège votre marque partout au Canada ; la protection est valide pendant 10 ans et est renouvelable.
• La classification de Nice regroupe les produits dans 34 classes et les services dans 11 classes.
• Le fait d'enregistrer un nom de domaine ou de constituer son entreprise en société ne donne pas de droits de marque de commerce.
• Le Protocole de Madrid permet de faire une seule demande pour obtenir la protection d'une marque dans plusieurs pays à la fois, dans une seule langue.

Étapes de l'enregistrement

• 1 – Dépôt auprès de l'OPIC en ligne, par la poste ou par télécopieur (nom et adresse, marque, produits ou services associés, frais de dépôt).
• 2 – Attribution d'une date de dépôt et d'un numéro de demande ; inscription dans la Base de données sur les marques de commerce canadiennes.
• 3-4 – Examen de l'enregistrabilité et rapport de l'examinateur en cas de problème (ex. confusion avec une marque existante).
• 5 – Réponse du demandeur : 6 mois suivant la date du rapport de l'examinateur.
• 6 – Approbation ou refus (refus susceptible d'appel à la Cour fédérale du Canada).
• 7 – Annonce dans le Journal des marques de commerce pendant 2 mois ; toute personne peut s'opposer (procédure devant la Commission des oppositions des marques de commerce).
• 8 – Enregistrement et certificat d'enregistrement si aucune opposition ou si l'opposition est rejetée.
• 9 – Renouvellement : frais à payer tous les 10 ans.
• Délai de traitement projeté pour une demande déposée en octobre 2026 : environ 8,2 mois.

Droits 2026 et 2027

• Demande d'enregistrement soumise en ligne : 491,06 $ (2026) / 499,41 $ (2027) pour la première classe ; 149,04 $ / 151,57 $ pour chaque classe supplémentaire.
• Demande soumise par tout autre moyen : 640,10 $ / 650,98 $ pour la première classe ; 149,04 $ / 151,57 $ par classe supplémentaire.
• Renouvellement soumis en ligne : 595,06 $ / 605,18 $ pour la première classe ; 185,49 $ / 188,64 $ par classe supplémentaire.
• Renouvellement par tout autre moyen : 744,10 $ / 756,75 $ pour la première classe ; 185,49 $ / 188,64 $ par classe supplémentaire.
• Déclaration d'opposition : 1 115,08 $ / 1 134,04 $ ; prolongation de délai : 150,00 $ par acte.
• Inscription d'un transfert : 125,00 $ par demande ou marque visée.
• Le 1er janvier 2027, certains droits augmenteront de 1,7 % ; le montant dû dépend de la date de réception du paiement par le registraire.

Services en ligne et ressources

• Produire ou modifier une demande, renouveler une marque, payer les frais d'enregistrement et imprimer les certificats en ligne.
• Recherche dans la Base de données sur les marques de commerce canadiennes, Journal des marques de commerce, Manuel des produits et des services.
• Guide des marques de commerce, module d'apprentissage en ligne, feuille de route, information sur les marques internationales sous le Protocole de Madrid.
• L'OPIC suggère de trouver un agent de marques de commerce titulaire de permis auprès du CABAMC.

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Canada, Office de la propriété intellectuelle du Canada (Fédéral)