Transportez vert — Borne de recharge rapide en courant continu

Critères d'admissibilité

• Le programme s'adresse aux entreprises, aux municipalités et aux organismes publics et privés : est admissible aux sous-volets 3A et 3B d'Écorecharge le demandeur qui est une entreprise immatriculée au Registre des entreprises du Québec qui exerce ses activités et possède un établissement au Québec, une municipalité du Québec ou une communauté autochtone, ou un organisme public du Québec qui ne fait pas partie des demandeurs non admissibles.
• Le demandeur ne peut pas se faire représenter pour la présentation et le traitement de sa demande d'aide financière, et il doit obtenir les autorisations requises avant l'exécution du projet, le cas échéant.
• Tout établissement situé au Québec est admissible, sauf s'il sert exclusivement à un usage résidentiel (les bâtiments exclusivement résidentiels ne sont pas admissibles à ce volet; les gestionnaires d'immeubles résidentiels doivent se tourner vers l'aide pour les bornes de recharge en multilogement). Si l'établissement est situé dans un bâtiment qui sert en partie à un usage résidentiel, le demandeur doit fournir des documents démontrant que l'usage reconnu pour son établissement n'est pas exclusivement résidentiel.
• Si le demandeur est locataire de son établissement (ou si l'installation n'est pas faite à l'établissement lui appartenant), une entente montrant que le propriétaire a donné son accord peut être demandée.
• Dans le cas d'un projet d'installation de bornes commun à plusieurs partenaires (recharge commerciale partagée), tous les participants doivent répondre aux critères d'admissibilité du programme; la demande est soumise par un seul demandeur, qui doit démontrer les accords pour le site pour au moins 3 ans ainsi que les ententes avec les partenaires utilisant la recharge, et le maintien des installations pour au moins trois ans est exigé au moment de soumettre la demande.
• Une entreprise spécialisée dans l'implantation de services de recharge clés en main peut être un demandeur admissible : le client utilisateur des services de recharge, son établissement et l'usage des bornes doivent alors répondre à tous les critères d'admissibilité du programme, le contrat de services doit être d'une durée minimale de 60 mois, et l'entreprise de services doit démontrer que l'aide financière obtenue est déduite des montants facturés à l'organisation utilisatrice.
• Les bornes de recharge doivent être neuves (une borne utilisée antérieurement à des fins de démonstration n'est pas admissible), acquises d'un détaillant québécois ou canadien (site Web canadien en cas d'achat en ligne), et figurer sur les listes de bornes admissibles au programme Écorecharge; les BRCC admissibles sont approuvées/certifiées par un organisme accrédité par le Conseil canadien des normes, et seuls les distributeurs et les fabricants de bornes peuvent demander l'ajout d'un modèle à la liste.
• La borne doit servir à recharger des véhicules ou équipements admissibles : véhicule électrique; véhicule-outil électrique; machine agricole électrique; tracteur de cour électrique; système auxiliaire électrique; unité de puissance mobile électrique pour travaux d'entretien; tout autre véhicule ou équipement répondant aux objectifs du volet jugé pertinent par le Ministère et dont les infrastructures de recharge ne sont pas visées par d'autres programmes du gouvernement du Québec.
• Les bornes subventionnées doivent être utilisées pour la recharge : de véhicules immatriculés au nom du demandeur; d'équipements appartenant au demandeur; de véhicules immatriculés au nom des locataires du demandeur; d'équipements appartenant aux locataires; de véhicules des employés du demandeur ou des employés de ses locataires (bornes de niveau 2 seulement); de véhicules ou d'équipements d'une organisation sous contrat à long terme avec le demandeur qui font le transport de marchandises, le transport de personnes ou un travail lié aux opérations.
• Lorsque le projet comprend l'acquisition d'une BRCC pour la recharge de véhicules légers, une démonstration probante de la nécessité d'une telle puissance à l'aide d'un rapport d'analyse (rédigé par un expert indépendant et impartial) peut être demandée par l'administrateur du programme; si la démonstration est jugée non probante, la BRCC n'est pas admissible à l'aide financière.
• Les BRCC subventionnées ne doivent pas être mises à la disposition des employés, de la clientèle ou des visiteurs de l'organisation pour la recharge de véhicules personnels, et ne doivent pas apparaître sur les sites, les applications mobiles et les cartes des bornes de recharge publiques accessibles aux électromobilistes.
• Pour les entreprises dont l'activité économique principale est liée à la vente, à la location, à la conception, à la réparation et à la fabrication de bornes de recharge, de véhicules électriques ou d'autres équipements électriques, un maximum de deux bornes de niveau 2 par établissement sont admissibles et aucune BRCC n'est admissible; ce critère ne s'applique pas lorsque la demande provient d'une entreprise de service de recharge clés en main qui remet l'entièreté du montant de l'aide financière à une organisation utilisatrice répondant à l'ensemble des critères.
• Ne sont pas admissibles au programme (section 3 du cadre normatif) : les ministères et organismes budgétaires du gouvernement du Québec énumérés à l'annexe 1 de la Loi sur l'administration financière; les entreprises du gouvernement du Québec énumérées à l'annexe 3; le Centre de gestion de l'équipement roulant (CGER); les personnes désignées par l'Assemblée nationale; les ministères et organismes fédéraux visés aux annexes I et I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques; le demandeur inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), ce qui inclut ses sous-traitants inscrits au RENA; le demandeur en situation de faillite ou d'insolvabilité; le demandeur qui a fait défaut de respecter ses obligations après mise en demeure en lien avec une aide financière antérieure; le demandeur en litige avec le MELCCFP ou tout autre ministère; le demandeur qui ne satisfait pas aux exigences élevées d'intégrité attendues d'un bénéficiaire de fonds publics.
• Les projets de bornes admissibles à d'autres programmes ou mesures du gouvernement du Québec ne sont pas admissibles à Écorecharge (par exemple le Programme d'électrification du transport scolaire du ministère des Transports et de la Mobilité durable); les projets d'installation de bornes ou d'analyse déjà soumis dans le cadre des programmes Roulez vert ou Transportez vert ne peuvent pas être soumis au programme Écorecharge.
• Ancien volet BRCC de Transportez vert (critères historiques, page archivée du 13 mai 2025) : en plus des critères généraux du programme, le demandeur devait posséder ou être en voie d'acquérir au moins un véhicule électrique ou hybride rechargeable; la borne devait être destinée à la recharge d'un véhicule lourd électrique, et pour des véhicules légers une démonstration probante de la nécessité de la puissance choisie devait être faite à l'aide d'un rapport d'analyse, sauf si le demandeur possédait et utilisait déjà au moins 10 véhicules légers entièrement électriques immatriculés à son nom ou un véhicule d'urgence équipé de gyrophares ou de feux clignotants; la borne devait être neuve, qualifiée de recharge rapide en courant continu, figurer sur la liste des bornes admissibles et servir à la recharge des véhicules électriques routiers appartenant au demandeur ou à ses employés; la mutualisation de l'usage était permise jusqu'à un maximum de trois organisations partenaires, avec copie de l'entente prévoyant la tarification et les conditions d'utilisation.

Ce que vous obtenez

• Aide financière couvrant 50 % des dépenses admissibles pour l'acquisition et l'installation de bornes de recharge à courant continu (BRCC) et de niveau 2, incluant les travaux d'installation de l'infrastructure électrique (Écorecharge, volet 3B).
• Plafond par borne : jusqu'au montant du coût d'acquisition de la borne pour une BRCC (exemple du programme : BRCC de 50 000 $ — aide maximale de 50 000 $) et jusqu'au double du coût d'acquisition pour une borne de niveau 2 (exemple : borne de 1 500 $ — aide maximale de 3 000 $), dans la limite de 500 000 $ au total par site et par entreprise.
• Aide de 75 % des dépenses admissibles, jusqu'à 30 000 $ par bâtiment, pour les projets d'analyse en vue de l'électrification d'un parc de véhicules ou d'analyse de solutions de recharge réalisés par un consultant externe (Écorecharge, volet 3A).
• Projets d'envergure (dépenses admissibles estimées supérieures à 150 000 $) : possibilité d'obtenir du financement en cours de projet selon une entente de paiement avec l'administrateur du programme (l'entente type propose trois versements), plutôt qu'un remboursement à la fin du projet après paiement de toutes les dépenses.
• Dépenses admissibles étendues : acquisition et transport de la borne, accessoires liés à l'usage (système de gestion des câbles, piédestal), main-d'œuvre et matériel d'installation, raccordement et infrastructure d'alimentation électrique, mise en service, système de gestion de l'énergie pour la recharge, honoraires professionnels pour les plans et devis détaillés, réparation des surfaces endommagées lors des travaux, bollards de protection, et surdimensionnement de l'infrastructure électrique pour des bornes qui seront installées ultérieurement.
• Reconnaissance de la recharge partagée : un projet d'installation commun à plusieurs partenaires est admissible (demande soumise par un seul participant, preuves des ententes et maintien des installations pour au moins trois ans); les entreprises de services de recharge clés en main peuvent soumettre la demande au bénéfice de l'organisation utilisatrice.
• Cumul possible avec l'aide des ministères et organismes fédéraux, des sociétés des gouvernements, des entités municipales qui ne sont pas directement bénéficiaires du projet et des distributeurs d'énergie, incluant les crédits d'impôt, sans excéder 75 % des dépenses admissibles (le bénéficiaire doit débourser au minimum 25 %); pour les communautés autochtones reconnues par l'Assemblée nationale, le cumul peut atteindre 100 % pour les sous-volets d'analyse 2A et 3A.
• Historique (ancien volet BRCC de Transportez vert, fermé) : aide de 50 % des dépenses admissibles selon la puissance — maximum 15 000 $ pour une borne de 20 à 49,9 kW et maximum 60 000 $ pour une borne de 50 kW ou plus —, jusqu'à 150 000 $ par établissement par année financière, avec dépenses admissibles incluant notamment l'acquisition d'un appareil de stockage ou de transformation d'énergie pour alimenter la recharge en situation d'urgence et l'acquisition d'un appareil ou d'un logiciel de gestion de l'énergie consommée pour la recharge.

Statut du programme : de Transportez vert au programme Écorecharge

• L'URL inscrite au répertoire (https://transitionenergetique.gouv.qc.ca/transport/programmes/transportez-vert/volet-borne-de-recharge-rapide-en-courant-continu) est morte ou redirigée : le domaine transitionenergetique.gouv.qc.ca ne répondait pas lors des tentatives de consultation des 5 et 6 octobre 2026 (échec de connexion, avec et sans préfixe www).
• Selon la Wayback Machine, l'adresse répondait encore 200 le 13 mai 2025, puis redirigeait (301) à partir du 5 août 2025 vers la page quebec.ca « programme-transportez-vert/borne-recharge-rapide-courant-continu ».
• Cette adresse quebec.ca redirige aujourd'hui vers la page « Aide financière du programme Transportez vert » (dernière mise à jour le 20 mars 2026), qui indique que l'aide financière destinée aux entreprises, aux municipalités et aux organismes pour l'accompagnement dans la gestion de l'énergie et l'installation de bornes de recharge en courant continu est maintenant offerte dans le cadre du programme Écorecharge.
• Depuis le 17 mars 2026, l'aide financière pour les bornes de recharge est intégrée au nouveau programme Écorecharge; le cadre normatif (PDF 553 Ko, en vigueur le 17 mars 2026) a valeur juridique et prévaut en tout temps sur les pages Web et les autres renseignements publiés.
• Le cadre normatif d'Écorecharge précise que ce programme est un regroupement qui remplace les volets « Bornes de recharge à domicile », « Bornes de recharge pour multilogement » et « Bornes de recharge au travail » du programme Roulez vert, ainsi que les volets « Accompagnement pour la gestion de l'énergie » et « Borne de recharge rapide en courant continu » du programme Transportez vert.
• Écorecharge inclut aussi de nouvelles initiatives de la Stratégie québécoise sur la recharge de véhicules électriques 2023-2030, lancée en septembre 2023 : l'aide financière pour des projets d'électrification d'envergure et pour la mise à niveau des infrastructures électriques dans les bâtiments multilogements.
• La Stratégie établit deux cibles pour 2030 : le Québec devra disposer de 110 000 bornes de recharge publiques de niveau 2 et de 6 700 bornes de recharge rapide, et 35 % des places de stationnement dans les bâtiments multilogements devront être adaptées pour les véhicules électriques (environ 600 000 places).
• Le programme Écorecharge comporte trois grands volets : volet 1 – Propriétaires de véhicules électriques (1A bornes à domicile, 1B bornes en bâtiment multilogement); volet 2 – Gestionnaires de bâtiments multilogements (2A analyse et accompagnement, 2B mise à niveau des infrastructures électriques, 2C bornes de recharge); volet 3 – Entreprises et organismes (3A analyse et accompagnement, 3B infrastructures électriques et bornes de recharge). Le volet qui succède au volet BRCC de Transportez vert est le volet 3.
• Les bornes de recharge subventionnées en entreprise peuvent servir à la recharge de véhicules légers et de véhicules lourds électriques, de véhicules-outils électriques, de machines agricoles électriques et de tracteurs de cour électriques, ainsi que d'équipements électriques (systèmes auxiliaires électriques, unités de puissance mobile électrique pour travaux d'entretien).

Paramètres historiques de l'ancien volet « Borne de recharge rapide en courant continu » de Transportez vert

• Objectif du volet (page archivée, instantané du 13 mai 2025) : offrir une aide financière pour l'acquisition et l'installation de bornes de recharge rapide en courant continu afin de favoriser l'électrification des parcs de véhicules.
• L'aide financière était déterminée selon la puissance du courant de sortie de la borne : entre 20 et 49,9 kW — 50 % des dépenses admissibles, montant maximum de l'aide financière 15 000 $; 50 kW ou plus — 50 %, montant maximum 60 000 $. Le demandeur pouvait bénéficier d'une aide financière maximale de 150 000 $ par établissement par année financière.
• Pour être admissible, une borne de recharge en courant continu devait être destinée à la recharge d'un véhicule lourd électrique; si la borne était destinée à la recharge de véhicules légers, une démonstration probante de la nécessité d'une borne de la puissance choisie devait être faite à l'aide d'un rapport d'analyse, sauf si le demandeur possédait et utilisait déjà au moins 10 véhicules légers entièrement électriques immatriculés à son nom ou un véhicule d'urgence équipé de gyrophares ou de feux clignotants.
• Aux fins d'interprétation du programme, l'installation d'une BRCC n'était pas considérée comme nécessaire ou justifiée pour les véhicules de courtoisie, les véhicules de démonstration, les véhicules d'essai routier, les véhicules de raccompagnement, les véhicules destinés à la vente et les véhicules vendus en attente de livraison; ceux-ci n'étaient pas réputés faire partie du parc de véhicules du demandeur.
• En plus des critères d'admissibilité généraux du programme, le demandeur admissible devait posséder ou être en voie d'acquérir au moins un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
• La borne devait être neuve, être qualifiée de recharge rapide en courant continu, figurer sur la liste des bornes de recharge admissibles et être utilisée pour la recharge des véhicules électriques routiers appartenant au demandeur admissible ou à ses employés.
• La mutualisation de l'usage des bornes était permise jusqu'à un maximum de trois organisations partenaires : le demandeur devait fournir une copie de l'entente conclue avec chacun de ses partenaires pour l'usage de la ou des bornes visées, l'entente devant prévoir la tarification ainsi que les conditions d'utilisation, et les organisations partenaires devaient répondre aux autres critères généraux d'admissibilité.
• Dépenses admissibles de l'ancien volet : coûts d'acquisition d'une borne admissible; coûts de main-d'œuvre et de matériel nécessaires aux travaux d'installation d'une borne et de son infrastructure d'alimentation électrique; honoraires de services professionnels pour la conception des solutions et la préparation des plans et devis; coûts d'acquisition d'un appareil permettant le stockage d'énergie électrique ou la transformation d'une énergie quelconque en énergie électrique pour alimenter la recharge des véhicules électriques en situation d'urgence; coûts d'acquisition d'un appareil ou d'un logiciel permettant la gestion de l'énergie consommée pour la recharge.
• Procédure en cinq étapes : 1) planification du projet (estimation des coûts par des soumissions des fournisseurs, vérification de l'admissibilité selon le cadre normatif et le Guide du demandeur); 2) réalisation du projet (acquisition et installation de toutes les bornes); 3) présentation de la demande d'aide financière (formulaire Excel avec les onglets « Information générale » et « Borne de recharge rapide », onglet signé en PDF ou image, copies de toutes les factures détaillées et ventilées, photos des bornes installées, photos des composantes de la nouvelle infrastructure électrique et des autres appareils visés, copies des preuves de paiement, photos des certificats d'immatriculation des véhicules utilisant les bornes); 4) analyse de la demande par le Ministère (admissibilité des activités et des dépenses réclamées); 5) versement de l'aide financière par chèque selon les critères du cadre normatif.

Aide financière actuelle (Écorecharge, volet 3 – Entreprises et organisations)

• Sous-volet 3B (infrastructures électriques et bornes de recharge) : l'aide financière correspond à 50 % des dépenses admissibles pour l'acquisition de bornes de recharge admissibles et pour l'installation des bornes et de leurs infrastructures électriques.
• Plafond par borne : pour une BRCC, le montant maximal de l'aide pour l'acquisition, l'installation et l'infrastructure électrique ne peut pas dépasser le montant du coût d'acquisition de la borne; pour une borne de niveau 2, il ne peut pas dépasser le double du coût d'acquisition de la borne. Le coût d'achat admissible est déterminé à partir des factures d'achat fournies dans la demande.
• Exemples de calcul publiés : coût d'acquisition d'une borne de niveau 2 de 1 500 $ — montant maximal de l'aide financière 3 000 $; coût d'acquisition d'une BRCC de 50 000 $ — montant maximal de l'aide financière 50 000 $.
• Le montant maximal de l'aide financière Écorecharge accordée, par site et par entreprise, est de 500 000 $ pour la durée du cadre normatif; le cadre normatif précise que ce maximum s'applique par entreprise, y compris toutes ses entités affiliées, associées, rattachées ou liées d'une façon quelconque, de près ou de loin.
• Une seule aide financière peut être attribuée par borne de recharge admissible, et le calcul de l'aide est effectué selon le montant des dépenses admissibles, avant les taxes.
• Sous-volet 3A (analyse et accompagnement) : l'aide financière est égale à 75 % des dépenses admissibles, jusqu'à un montant maximal de 30 000 $ par bâtiment (page Web) — le cadre normatif énonce le maximum par établissement —, calculée à partir des honoraires de services professionnels d'un consultant externe employé par une organisation ayant un établissement au Québec, selon les lignes directrices du MELCCFP en matière de plafonds concernant les salaires et les honoraires.
• Les dépenses admissibles du sous-volet 3A couvrent : la caractérisation et l'analyse énergétique du parc de véhicules; l'analyse des besoins de recharge et des véhicules; la conception de solutions de recharge; l'évaluation énergétique; l'analyse des infrastructures électriques existantes; l'étude de faisabilité et d'optimisation des équipements; l'évaluation des coûts d'énergie et des possibilités d'optimisation; toute autre activité d'accompagnement liée aux objectifs du volet jugée pertinente par le Ministère.
• Le rapport d'analyse (généralement rédigé par une société de génie-conseil, une entreprise spécialisée en efficacité énergétique ou une firme experte en infrastructures de recharge) doit permettre de déterminer la solution de recharge pour les besoins immédiats de l'organisation, tout en tenant compte des besoins futurs lorsque le projet concerne l'électrification des véhicules; les travaux d'analyse ne doivent pas être confondus avec les plans et devis nécessaires à la réalisation du projet.
• Modalités de versement : l'aide financière est payable en un seul versement après la validation des pièces justificatives et du respect des conditions d'admissibilité, sauf dans le cas des projets d'envergure faisant l'objet d'une entente; toutes les dépenses admissibles doivent avoir été acquittées au moment de soumettre la demande, sauf pour ces projets d'envergure; le respect des critères d'admissibilité ne garantit pas le versement d'une aide financière.
• Projets d'envergure : lorsque les dépenses admissibles estimées sont supérieures à 150 000 $, un mode de participation différent est prévu — l'aide financière peut être obtenue en cours de projet en vertu d'une entente signée entre le demandeur et le MELCCFP (l'entente type propose le paiement en trois versements), les dépenses peuvent être effectuées après la date du dépôt de la demande, et la demande d'entente se soumet par courriel à ecorecharge@environnement.gouv.qc.ca avec le formulaire de demande de participation (XLSX) et les soumissions détaillées et ventilées du projet.
• Si les coûts réels d'un projet d'envergure sont inférieurs aux coûts estimés de l'entente, l'aide financière totale est recalculée selon les critères du programme pour ajuster les paiements résiduels ou le remboursement exigé; si les coûts sont plus élevés que prévu, l'aide ne peut pas dépasser le montant initialement prévu dans l'entente.
• Plafonds des salaires et taux horaires : les dépenses admissibles sont calculées sans dépasser les taux horaires des lignes directrices du MELCCFP; pour les travaux effectués par le personnel interne du demandeur, les coûts de main-d'œuvre sont limités au salaire (taux horaire multiplié par les heures effectuées) et aux avantages sociaux, sans majoration; pour les travaux effectués par un électricien, le taux horaire admissible ne peut dépasser les taux de référence de la Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ) en temps simple; les tarifs majorés (temps et demi, temps double) ne sont pas admissibles; une facture forfaitaire doit préciser les taux horaires de tous les intervenants pour être recevable.
• Cas des services de recharge clés en main : l'organisation utilisatrice peut bénéficier indirectement de l'aide financière; l'entreprise offrant le service soumet la demande pour les bornes qu'elle rend disponibles à l'organisation utilisatrice, doit démontrer que le service est offert à long terme (60 mois et plus) et que l'entièreté du montant de l'aide financière a été soustraite des coûts d'acquisition et d'installation facturés et versée à l'utilisateur; une seule aide financière peut être attribuée par borne.
• Dans le cas d'un projet d'installation de bornes de recharge commun à plusieurs partenaires, tous les participants doivent répondre aux critères d'admissibilité du programme; la demande d'aide financière est soumise par un seul participant, et une preuve des ententes entre les partenaires ainsi que le maintien des installations pour au moins trois ans sont exigés au moment de soumettre la demande.

Dépenses admissibles et non admissibles (Écorecharge, sous-volet 3B)

• Critères généraux : les dépenses doivent être nécessaires, raisonnables et justifiables; être directement liées à l'achat et aux travaux d'installation d'une borne de recharge; être effectuées à partir du 1er janvier 2024; être acquittées en entier par le demandeur admissible, sauf dans le cas d'une entente de projet d'envergure.
• Dépenses admissibles pour l'acquisition : les coûts d'acquisition et de transport d'une borne de recharge admissible; les coûts des accessoires liés à l'usage de la borne ou des connecteurs, tels que le système de gestion des câbles et le piédestal.
• Dépenses admissibles pour l'installation et l'infrastructure électrique : les coûts de la main-d'œuvre et du matériel nécessaires aux travaux d'installation de la borne, de son raccordement et de son infrastructure d'alimentation électrique; les coûts de mise en service de la borne; les coûts d'acquisition d'un système de gestion d'énergie pour la recharge de véhicules électriques; les honoraires de services professionnels pour la préparation des plans et devis détaillés nécessaires à l'installation des infrastructures de recharge; les frais de réparation de la surface endommagée lors des travaux d'installation; les frais liés aux bollards de protection ou autres moyens de protection de la borne; les coûts de main-d'œuvre et de matériel pour l'installation d'une infrastructure d'alimentation et de distribution électrique de bornes qui seront installées ultérieurement (surdimensionnement).
• Surdimensionnement : le projet peut prévoir les besoins de recharge futurs — l'infrastructure conçue pour être compatible avec un plus grand nombre de bornes à venir peut être admissible même si seules quelques bornes sont installées dans un premier temps; l'aide accordée ne dépassera toutefois pas le montant maximal établi pour chaque borne installée au moment de la demande.
• Conformité des travaux : les travaux d'installation de l'infrastructure d'alimentation électrique doivent être exécutés par un entrepreneur électricien conformément au Code de construction du Québec (page Web); le cadre normatif exige que les travaux soient exécutés conformément à la Loi sur le bâtiment (RLRQ, c. B-1.1), appliquée par la Régie du bâtiment du Québec.
• Pour être admissibles, les coûts doivent être détaillés et ventilés; si des factures comportent des éléments non liés à des travaux admissibles, elles doivent être annotées ou les dépenses doivent être indiquées sur des factures différentes.
• Dépenses non admissibles : les dépenses faisant l'objet d'une demande déjà soumise au programme Roulez vert ou Transportez vert; les pièces de rechange et frais de maintenance; les frais de raccordement temporaire; les accessoires non liés directement à l'installation de la borne ou à l'usage des points de recharge (protecteur de pistolet de recharge, protection antivol); les frais d'achat et d'installation de protections contre les intempéries (abri); les frais liés au fonctionnement de la borne (gestion de réseau, entretien, communication, garanties prolongées); les frais d'aménagement du stationnement et des trottoirs non liés à la remise en état des sections endommagées par les travaux; les frais de recouvrement esthétique d'un nouveau bâtiment ou d'une salle électrique; les frais liés aux groupes électrogènes, batteries, panneaux solaires ou autres équipements de transformation ou de stockage d'énergie; les taxes; les frais administratifs assumés par le demandeur; les dépenses non nécessaires ou non justifiables; les dépenses effectuées pendant une suspension du programme, ou pendant la suspension du programme Roulez vert (du 1er février au 31 mars 2025) pour les bornes de niveau 2.
• Pour les entreprises dont l'activité économique principale est liée à la vente, à la location, à la conception, à la réparation et à la fabrication de bornes de recharge, de véhicules électriques ou d'autres équipements électriques (ou dont l'activité au site fait partie de celles-ci, sans égard à l'activité figurant au Registre des entreprises), un maximum de deux bornes de niveau 2 par établissement sont admissibles et aucune BRCC ne l'est.
• Cumul de l'aide : une borne, des travaux d'installation et des infrastructures faisant l'objet d'une aide financière des sous-volets 2B et 3B ne peuvent pas donner droit à une aide d'un autre programme du gouvernement du Québec; l'aide ne peut se cumuler qu'avec celle des ministères et organismes fédéraux, de leurs sociétés et des sociétés du gouvernement du Québec, des entités municipales qui ne sont pas directement bénéficiaires du projet et des distributeurs d'énergie, incluant les crédits d'impôt, sans excéder 75 % des dépenses admissibles; le bénéficiaire doit débourser au minimum 25 % des dépenses admissibles; pour les communautés autochtones reconnues par l'Assemblée nationale, le cumul peut atteindre 100 % pour les sous-volets 2A et 3A.
• Contrôle : tous les travaux d'installation, toutes les bornes et l'usage qui en est fait peuvent faire l'objet d'une vérification par le MELCCFP à tout moment, à compter de la réception de la demande et pendant les trois années suivant le versement de l'aide; le MELCCFP peut exiger le remboursement total ou partiel de l'aide en cas de non-respect du cadre normatif, de renseignements faux ou trompeurs, d'erreur de calcul, ou d'engagements non respectés.

Bornes admissibles et conditions d'acquisition

• Les bornes de recharge de niveau 2 et les bornes de recharge à courant continu (BRCC) sont admissibles à la subvention du programme Écorecharge pour une installation en entreprise ou dans une organisation; la demande doit viser une ou plusieurs bornes inscrites sur les listes de bornes admissibles (liste des bornes de niveau 2 en XLSX 59 Ko, liste des BRCC en PDF 726 Ko); si la borne souhaitée ne figure pas sur la liste, l'aide financière ne peut pas être réclamée pour son acquisition et son installation.
• Seuls les distributeurs et les fabricants de bornes peuvent faire des demandes d'ajout à la liste; ils doivent remplir le formulaire d'inscription d'une nouvelle borne disponible sur le site Web du programme, et les demandes reçues font l'objet d'une analyse par le MELCCFP, qui peut demander des renseignements ou documents supplémentaires.
• Caractéristiques des BRCC admissibles : être qualifiée de borne de recharge en courant continu, approuvée par un organisme accrédité par le Conseil canadien des normes; à partir du 1er avril 2026, seules les bornes approuvées par certification sont admissibles, sauf dans le cas de bornes spécialisées utilisées spécifiquement pour certains véhicules-outils électriques, certaines machines agricoles électriques et certains tracteurs de cour électriques, où l'approbation par évaluation spéciale reste admissible.
• Caractéristiques des bornes de niveau 2 admissibles : recharge à une tension de 208 ou 240 volts en courant alternatif, certifiée par un organisme de certification accrédité comme l'exigent la Loi sur le bâtiment et ses règlements; les produits ayant reçu une attestation de conformité au moyen d'une autorisation spéciale en vertu de la norme SPE-1000 ne sont pas admissibles; depuis le 1er avril 2026, seules les bornes connectées (« bornes intelligentes » pouvant recevoir, envoyer et traiter des commandes à distance via une application mobile ou Web) sont admissibles, la date inscrite sur les factures d'achat faisant foi; pour les entreprises et organisations, un système de gestion de l'énergie peut remplacer la borne connectée, et les bornes liées à ce système peuvent être connectées ou non.
• Conditions d'acquisition : les bornes doivent être neuves et n'avoir jamais été utilisées — une borne utilisée antérieurement à des fins de démonstration n'est pas admissible — et être acquises d'un détaillant québécois ou canadien (en cas d'achat en ligne, s'assurer qu'il s'agit d'un site Web canadien).
• Bornes non admissibles : les projets de bornes admissibles à d'autres programmes ou mesures du gouvernement du Québec (se renseigner au besoin sur le Programme d'électrification du transport scolaire); les projets d'installation de bornes ayant fait l'objet d'une subvention ou d'une demande de subvention dans le cadre des programmes Roulez vert ou Transportez vert ne peuvent pas être soumis au programme Écorecharge.

Usage autorisé des bornes subventionnées et justification d'une BRCC pour véhicules légers

• Les bornes subventionnées peuvent être utilisées pour la recharge : de véhicules légers et de véhicules lourds électriques; de véhicules-outils électriques; de machines agricoles électriques; de tracteurs de cour électriques; de systèmes auxiliaires électriques; d'unités de puissance mobile électrique pour travaux d'entretien.
• Elles doivent être utilisées pour recharger : des véhicules électriques immatriculés au nom du demandeur; des équipements électriques appartenant au demandeur; des véhicules immatriculés au nom des locataires du demandeur; des équipements appartenant aux locataires; des véhicules électriques appartenant aux employés du demandeur ou aux employés de ses locataires (pour les bornes de niveau 2 seulement); des véhicules ou équipements utilisés dans le cadre d'opérations faites pour le demandeur par une organisation ayant un contrat à long terme (transport de marchandises, transport de personnes ou travail lié aux opérations), même s'ils ne sont pas immatriculés au nom du demandeur.
• Les employés de l'organisation, ceux de ses entreprises locataires ou ceux de ses partenaires d'affaires peuvent utiliser les bornes de niveau 2 subventionnées pour la recharge de leur véhicule personnel sur leur lieu de travail; le demandeur n'a pas l'obligation d'offrir la recharge gratuite à ses employés, mais cela demeure une bonne pratique pour les inciter à opter pour un véhicule électrique.
• Les employés, ceux des entreprises locataires et ceux des partenaires d'affaires ne peuvent pas utiliser les BRCC subventionnées pour la recharge de leur véhicule personnel sur le lieu de travail; la clientèle et les visiteurs peuvent utiliser les bornes de niveau 2 à condition que cette utilisation demeure complémentaire aux autres usages.
• Les BRCC subventionnées ne doivent pas être mises à la disposition des employés, de la clientèle ou des visiteurs de l'organisation, et ne doivent pas apparaître sur les sites, les applications mobiles et les cartes des bornes de recharge publiques accessibles aux électromobilistes.
• Justification d'une BRCC pour véhicules légers : si le projet comprend l'acquisition d'une BRCC destinée à la recharge de véhicules légers, une justification démontrant la nécessité d'une telle puissance peut être demandée par l'administrateur du programme; le rapport d'analyse, rédigé par un expert indépendant et impartial, doit comprendre une description du projet, une caractérisation du parc de véhicules légers et des trajets effectués, une analyse énergétique selon les déplacements, une évaluation des besoins de recharge en fonction du temps disponible et une justification de la solution retenue incluant les calculs financiers; si l'administrateur considère que le rapport ne démontre pas la nécessité d'une BRCC, celle-ci ne sera pas admissible à l'aide financière.
• L'administrateur du programme recommande de privilégier les infrastructures de recharge les moins puissantes possible, tant qu'elles répondent aux besoins : l'achat, l'installation et l'exploitation de ces solutions sont généralement moins coûteux et leur impact sur le réseau électrique est moins important.
• Durée du maintien en service : chaque borne subventionnée doit être maintenue en service par le bénéficiaire pendant au moins trois ans (36 mois) suivant le versement de l'aide financière; dans le cas d'une installation réalisée par une entreprise de services de recharge clés en main, les bornes doivent être maintenues en service pendant au moins cinq ans (60 mois).
• Accessibilité : pour veiller à ce que les bornes soient accessibles aux personnes à mobilité réduite, il est recommandé d'appliquer les bonnes pratiques d'installation du document d'Hydro-Québec « Bornes de recharge pour véhicule électrique — Guide technique d'installation », section 4.8 « Accessibilité des installations aux personnes à mobilité réduite ».
• Usage dans l'ancien volet Transportez vert (historique) : la BRCC devait être utilisée pour la recharge des véhicules électriques routiers appartenant au demandeur admissible ou à ses employés; les véhicules de courtoisie, de démonstration, d'essai routier, de raccompagnement, destinés à la vente ou vendus en attente de livraison n'étaient pas réputés faire partie du parc de véhicules du demandeur.

Présentation d'une demande et pièces justificatives (Écorecharge)

• Démarche en trois temps : préparer les pièces justificatives (factures et preuves de paiement des dépenses admissibles), créer un compte utilisateur pour l'organisation selon la procédure publiée, puis remplir la demande en ligne dans les services en ligne du programme; la demande se soumet une fois les travaux terminés (sauf projets d'envergure faisant l'objet d'une entente).
• Preuves de paiement acceptées : copie d'un chèque endossé par l'institution bancaire; relevé bancaire; relevé de carte de crédit; avis de dépôt électronique.
• Pièces pour un projet d'analyse : la facture détaillée et ventilée (nombre d'heures et taux horaire) des honoraires de services professionnels du consultant et la preuve du paiement; le rapport de l'expert démontrant l'analyse effectuée et les solutions de recharge analysées; les dépenses admissibles sont calculées en tenant compte des plafonds de taux horaires par catégorie d'emploi des lignes directrices du MELCCFP.
• Pièces pour les coûts d'acquisition : la facture détaillée et la preuve de paiement des bornes admissibles achetées et installées; s'il y a lieu, le contrat de location à long terme des bornes louées ou le contrat de services de recharge clés en main, ainsi que les factures et preuves de paiement des premiers versements déjà effectués.
• Renseignements requis sur les factures d'acquisition (ou le contrat de location) : nom de l'organisation et adresse de l'établissement; date de la transaction; nom ou raison sociale du fournisseur et ses coordonnées; description détaillée des articles; montant de chaque article et montant total de la transaction (y compris les taxes et autres frais applicables); pour une location, les mensualités et le montant total déboursé au terme de la location; en cas d'achat sur Internet, les renseignements peuvent être répartis dans plusieurs documents, qu'il faut alors tous joindre.
• Pièces pour les coûts d'installation : la facture détaillée et ventilée et la preuve de paiement des travaux d'installation des bornes et de l'infrastructure d'alimentation électrique (matériel et main-d'œuvre); s'il y a lieu, la facture et la preuve de paiement des services de consultation pour la conception et la planification du projet; s'il y a lieu, la facture et la preuve de paiement d'un appareil ou d'un logiciel de gestion de l'énergie consommée.
• La facture des travaux d'installation effectués par un électricien doit contenir : le nom de l'organisation; l'adresse du bâtiment où ont été réalisés les travaux; les dates des travaux; le nom de l'entrepreneur électricien; le numéro de licence RBQ de l'entrepreneur; le coût détaillé et ventilé des travaux ainsi que le montant total de la transaction; en cas de projet de type forfaitaire, la facture doit tout de même être détaillée et ventilée et permettre de connaître les taux horaires des intervenants.
• Photos à joindre : toutes les bornes pour lesquelles une aide est réclamée; les étiquettes ou autocollants de certification des bornes installées où on peut lire le numéro de série; la nouvelle infrastructure électrique, s'il y a lieu (transformateur, panneau de distribution, etc.); la vue d'ensemble du projet.
• Cas particuliers : pour des bornes partagées, joindre l'entente de partenariat entre les organisations utilisatrices; pour une demande faite par une entreprise de service de recharge clés en main, joindre le contrat de service détaillé permettant de démontrer que l'aide financière est déduite des montants facturés à l'organisation utilisatrice et fournir les coordonnées de celle-ci — à la question du portail liée à l'activité économique principale de l'entreprise, il faut répondre pour l'organisation utilisatrice.
• L'administrateur du programme peut demander d'autres pièces justificatives lors de l'analyse de la demande, par exemple une copie des certificats d'immatriculation des véhicules utilisant les bornes.
• Pour un projet d'envergure avec entente : transmettre à l'administrateur du programme Écorecharge (ecorecharge@environnement.gouv.qc.ca) le formulaire de demande de participation — Projet d'envergure (XLSX 63 Ko) et les soumissions détaillées et ventilées du projet; une entente (gabarit PDF 306 Ko) sera signée entre le demandeur et l'administrateur pour convenir des modalités de versement de l'aide financière.
• Service à la clientèle : les coordonnées du service à la clientèle du programme Écorecharge sont publiées sur le site du programme; le cadre normatif est diffusé par le MELCCFP (Direction générale des programmes en transition climatique et énergétique, 1300, rue du Blizzard, bureau 200, Québec (Québec) G2K 0G9, téléphone 1 866 266-0008).

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Québec, Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (Provincial (Québec))