Aide financière visant les technologies et les équipements installés sur les navires permettant le branchement électrique à quai

Critères d'admissibilité

• Les organismes admissibles au programme sont les organismes légalement constitués ayant un établissement au Québec ainsi que les collectivités locales et régionales, y compris les administrations portuaires.
• Les demandeurs doivent être les propriétaires des actifs ou être légalement responsables de leur exploitation.
• Si applicable, les demandeurs doivent avoir obtenu un certificat de francisation de l’Office québécois de la langue française, conformément aux dispositions de la Charte de la langue française.
• L’admissibilité d’un organisme au programme n’accorde aucune garantie de financement par le ministre ni aucune obligation pour celui-ci.

Ce que vous obtenez

• L’aide financière maximale ne peut pas dépasser 1 M$ par projet (un projet se définit comme un navire). Elle est attribuée sous la forme d’un montant forfaitaire qui ne dépend pas des résultats du rapport de vérification des réductions de GES.
• De plus, une analyse financière est effectuée afin d’ajuster le montant de l’aide financière selon la rentabilité du projet.

Aide financière visant les technologies et les équipements installés sur les navires permettant le branchement électrique à quai

• Régions administratives : Toutes les régions
• Secteurs d'activité : Environnement et développement durable, sciences et technologies, transports
• Types d'aide financière : Subventions ou contributions
• Cette aide vise à soutenir financièrement le secteur maritime dans l’installation de technologies et d’équipement à bord de navires, permettant le branchement électrique à quai, réduisant ou évitant ainsi les émissions de gaz à effet de serre (GES). Il s’agit du volet 4 du Programme en efficacité du transport maritime, aérien et ferroviaire (PETMAF).

Objectifs

• Le volet 4 du PETMAF vise à augmenter le rendement des branchements à quai par l’installation des technologies et des équipements requis sur les navires.

Organismes admissibles

• Les organismes admissibles au programme sont les organismes légalement constitués ayant un établissement au Québec ainsi que les collectivités locales et régionales, y compris les administrations portuaires.
• Les demandeurs doivent être les propriétaires des actifs ou être légalement responsables de leur exploitation.
• Si applicable, les demandeurs doivent avoir obtenu un certificat de francisation de l’Office québécois de la langue française, conformément aux dispositions de la Charte de la langue française.
• L’admissibilité d’un organisme au programme n’accorde aucune garantie de financement par le ministre ni aucune obligation pour celui-ci.

Projets admissibles

• Les projets admissibles à ce volet doivent respecter deux conditions, soit :
• viser l’installation de technologies et d’équipements à bord d’un navire permettant le branchement électrique à quai sur le territoire du Québec;
• offrir des prévisions de branchement à quai correspondant à un minimum de réduction ou d’évitement de 50 tonnes d’équivalent CO2 par année au Québec.
• Le navire visé par le projet présenté sous le volet 4 doit battre pavillon canadien selon les termes de la Loi sur la marine marchande du Canada.

Démarche

• Afin de déposer votre demande d’aide financière, vous devez transmettre le formulaire Demande d’aide financière (PDF 2,18 Mo) du PETMAF, rempli et signé, à l’adresse indiquée dans l’encadré ci-dessous.
• Les projets soumis dans le cadre du programme sont recevables en tout temps, jusqu’à l’épuisement de l’enveloppe globale du programme ou jusqu’à quatre mois de l’échéance des modalités d’application du programme (PDF 507 Ko).

Aide accordée

• L’aide financière maximale ne peut pas dépasser 1 M$ par projet (un projet se définit comme un navire). Elle est attribuée sous la forme d’un montant forfaitaire qui ne dépend pas des résultats du rapport de vérification des réductions de GES.
• De plus, une analyse financière est effectuée afin d’ajuster le montant de l’aide financière selon la rentabilité du projet.

Exigences en matière de visibilité

• Le bénéficiaire doit s’engager à faire connaître la contribution du gouvernement et à mentionner, dans toute communication publique, le soutien financier du gouvernement du Québec dans le cadre du présent programme. Pour en savoir plus, consultez le Protocole de visibilité pour les programmes d’aide.

Coordonnées

• Pour obtenir plus d’information, communiquez avec le ministère des Transports et de la Mobilité durable.

Admissible pour

Entreprise, Coopérative, OBNL

Géré par

Gouvernement du Québec (Provincial)