Aide financière pour la réalisation d’études sur le transport ferroviaire

Critères d'admissibilité

• Les organismes suivants sont admissibles :
• Les organismes de développement économique, les chambres de commerce, les corporations de développement;
• Les compagnies de chemin de fer et les entreprises légalement constituées au Québec;
• Les organismes municipaux;
• Une communauté autochtone représentée par son conseil de bande au sens de la Loi sur les Indiens (L.R.C. (1985), chapitre I-5) ou de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec (S.C. 1984, chapitre 18);
• Un village nordique et l’Administration régionale Kativik au sens de la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (RLRQ, chapitre V-6.1), une corporation foncière au sens de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec et la Société Makivik au sens de la Loi sur la Société Makivik (RLRQ, chapitre S-18.1).
• Pour connaître les organismes non admissibles, consultez les modalités d’application 2026-2027 du programme (PDF 506 Ko).

Ce que vous obtenez

• L’aide financière versée ne peut pas être supérieure à 250 000 $ par année financière (1er avril au 31 mars) par organisme.
• La contribution financière du demandeur peut varier de la façon suivante :
• Lorsque la diffusion du rapport d’étude demeure sous le contrôle du demandeur, l’aide financière versée peut atteindre un maximum de 33,33 % des dépenses admissibles reliées au projet, et la contribution du demandeur doit alors atteindre au moins 50 % des dépenses admissibles.
• Lorsque le rapport d’étude est rendu public au terme du projet, l’aide financière versée peut atteindre un maximum de 66,67 % des dépenses admissibles reliées au projet, et la contribution du demandeur doit alors atteindre au moins 25 % des dépenses admissibles.
• Lorsque le demandeur est un organisme municipal, l’aide financière versée peut atteindre un maximum de 80 % des dépenses admissibles reliées au projet, et la contribution du demandeur doit alors atteindre au moins 10 % des dépenses admissibles.
• D’autres sources de financement peuvent figurer au montage financier.

Aide financière pour la réalisation d’études sur le transport ferroviaire

• Régions administratives : Toutes les régions
• Secteurs d'activité : Transports
• Types d'aide financière : Subventions ou contributions
• Cette aide vise à soutenir financièrement des organismes et les communautés autochtones dans la réalisation d’études en lien avec le transport ferroviaire. Il s’agit du volet 3 du Programme de soutien aux infrastructures de transport ferroviaire et à l’intégration modale (PSITFIM).

Objectifs

• Le volet 3 du PSITFIM vise à réaliser des études afin :
• d’identifier des sites permettant de favoriser l’intégration modale sur le territoire québécois;
• d’accroître l’offre de services de transport ferroviaire, pour les marchandises ou les passagers;
• d’accélérer la réalisation des projets ferroviaires et d’en accroître le nombre;
• de mettre au point ou d’améliorer des techniques et des technologies et d’analyser des aspects, notamment économiques, permettant d’accroître la compétitivité du transport ferroviaire, que ce soit l’industrie en général ou encore un transporteur ou un utilisateur en particulier (réceptionnaire et/ou expéditeur).

Organismes admissibles

• Les organismes suivants sont admissibles :
• Les organismes de développement économique, les chambres de commerce, les corporations de développement;
• Les compagnies de chemin de fer et les entreprises légalement constituées au Québec;
• Les organismes municipaux;
• Une communauté autochtone représentée par son conseil de bande au sens de la Loi sur les Indiens (L.R.C. (1985), chapitre I-5) ou de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec (S.C. 1984, chapitre 18);
• Un village nordique et l’Administration régionale Kativik au sens de la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (RLRQ, chapitre V-6.1), une corporation foncière au sens de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec et la Société Makivik au sens de la Loi sur la Société Makivik (RLRQ, chapitre S-18.1).
• Pour connaître les organismes non admissibles, consultez les modalités d’application 2026-2027 du programme (PDF 506 Ko).

Projets et travaux admissibles

• Les projets et travaux admissibles sont :
• Les études techniques;
• Les études économiques;
• Les études de faisabilité;
• Les études de marché;
• Les plans d’affaires;
• Les plans directeurs ou d’aménagement;
• Les plans stratégiques de développement;
• Les études scientifiques ou les tests en laboratoire ou sur le terrain portant sur un aspect spécifique de l’industrie ferroviaire (p. ex. le matériel ou l’infrastructure) pouvant avoir des effets financiers positifs sur celle-ci.

Démarche

• Les demandes doivent être déposées entre le 1er avril 2026 et le 31 janvier 2027.
• Pour faire une demande, vous devez transmettre le formulaire de demande d’aide financière (PDF 708 Ko) dûment rempli à l’adresse indiquée ci-dessous. La demande doit inclure les renseignements et les documents qui y sont indiqués.

Envoi de la demande

• Vous devez soumettre votre demande au ministère des Transports et de la Mobilité durable avant la date limite.
• Il est recommandé de consulter le Ministère avant de déposer un projet afin de discuter de son admissibilité et de déterminer le volet le plus approprié.

Aide accordée

• L’aide financière versée ne peut pas être supérieure à 250 000 $ par année financière (1er avril au 31 mars) par organisme.
• La contribution financière du demandeur peut varier de la façon suivante :
• Lorsque la diffusion du rapport d’étude demeure sous le contrôle du demandeur, l’aide financière versée peut atteindre un maximum de 33,33 % des dépenses admissibles reliées au projet, et la contribution du demandeur doit alors atteindre au moins 50 % des dépenses admissibles.
• Lorsque le rapport d’étude est rendu public au terme du projet, l’aide financière versée peut atteindre un maximum de 66,67 % des dépenses admissibles reliées au projet, et la contribution du demandeur doit alors atteindre au moins 25 % des dépenses admissibles.
• Lorsque le demandeur est un organisme municipal, l’aide financière versée peut atteindre un maximum de 80 % des dépenses admissibles reliées au projet, et la contribution du demandeur doit alors atteindre au moins 10 % des dépenses admissibles.
• D’autres sources de financement peuvent figurer au montage financier.

Reddition de comptes

• Pour connaître les dispositions générales et la reddition de comptes attendue, consultez les modalités d’application 2026-2027 du programme (PDF 506 Ko).

Exigences en matière de visibilité

• Le bénéficiaire doit s’engager à faire connaître la contribution du gouvernement et à mentionner, dans toute communication publique, le soutien financier du gouvernement du Québec dans le cadre du présent programme. Pour en savoir plus, consultez le Protocole de visibilité pour les aides financières octroyées par le ministère des Transports et de la Mobilité durable.

Coordonnées

• Pour obtenir plus d’information, communiquez avec le ministère des Transports et de la Mobilité durable :

Admissible pour

Entreprise, Coopérative, OBNL

Géré par

Gouvernement du Québec (Provincial)