Aide financière pour le maintien et l’amélioration des infrastructures de transport ferroviaire

Critères d'admissibilité

• Les chemins de fer d’intérêt local (CFIL) et les chemins de fer d’entreprises qui font du transport pour autrui sont admissibles au programme. Ils doivent toutefois être situés sur le territoire du Québec.
• Pour connaître les organismes non admissibles, consultez les modalités d’application 2026-2027 du programme (PDF 506 Ko).

Ce que vous obtenez

• L’aide financière versée est établie à un maximum de 66,67 % des dépenses admissibles liées au projet, jusqu’à concurrence de 3 M$ par projet, pour un maximum de deux projets différents par année et par organisme.
• Pour que deux projets soient considérés comme différents, ils doivent être réalisés dans un ou plusieurs points miliaires non immédiatement adjacents aux travaux précédents, ou être de nature différente en matière de travaux ou d’acquisition et d’installation d’équipement.
• La contribution financière du demandeur doit correspondre à un minimum de 33,33 % des dépenses admissibles liées au projet.
• D’autres sources de financement peuvent figurer au montage financier.

Aide financière pour le maintien et l’amélioration des infrastructures de transport ferroviaire

• Régions administratives : Toutes les régions
• Secteurs d'activité : Transports
• Types d'aide financière : Subventions ou contributions
• Cette aide vise à soutenir financièrement les entreprises du secteur ferroviaire situées au Québec en vue de maintenir et d’améliorer leurs infrastructures. Il s’agit du volet 1 du Programme de soutien aux infrastructures de transport ferroviaire et à l’intégration modale (PSITFIM).

Objectifs

• Le volet 1 du PSITFIM vise à :
• Maintenir ou à améliorer l’état des infrastructures de transport ferroviaire;
• Renforcer la sécurité du transport ferroviaire;
• Maintenir ou à rétablir des services de transport ferroviaire pouvant être interrompus en raison de l’état des infrastructures;
• Maintenir, à rétablir ou à adapter des services de transport ferroviaire de marchandises ou de passagers à la suite d’un sinistre.

Organismes admissibles

• Les chemins de fer d’intérêt local (CFIL) et les chemins de fer d’entreprises qui font du transport pour autrui sont admissibles au programme. Ils doivent toutefois être situés sur le territoire du Québec.
• Pour connaître les organismes non admissibles, consultez les modalités d’application 2026-2027 du programme (PDF 506 Ko).

Projets et travaux admissibles

• Pour le transport de marchandises ou de passagers, les travaux admissibles sont :
• Les travaux de réhabilitation, de remplacement et de reconstruction d’infrastructures de transport ferroviaire (voies ferrées, ponts, viaducs, tunnels, ponceaux, murs de soutènement);
• Les travaux de nivellement des voies ferrées, de ballastage et d’enrochement ne constituant pas de l’entretien courant des infrastructures;
• Les travaux de réfection et de reconstruction de la surface de croisement à un passage à niveau public dont le demandeur est l’unique responsable;
• Lors d’un sinistre, les travaux d’entretien et d’inspection courants ou spécialisés nécessaires au maintien ou au rétablissement des services de transport ferroviaire, soit, entre autres, l’auscultation des rails, la géométrie de la structure du sol, l’inspection de ponts (et la détermination de leur capacité portante), de tunnels et de murs de soutènement ainsi que les travaux liés au contrôle de la végétation.
• De plus, pour le transport de passagers uniquement, les travaux d’adaptation de matériel roulant (wagon, locomotive ou autre) ou d’infrastructures (p. ex. gare, garage, kiosque, distributrice de billets) nécessaires au maintien ou au rétablissement des services de transport ferroviaire à la suite d’un sinistre sont aussi admissibles.

Démarche

• Les demandes peuvent être déposées lors de deux périodes distinctes, soit entre le 1er avril et le 14 septembre et entre le 15 septembre et le 15 novembre 2026. Une seule demande peut être déposée par période.
• Pour faire une demande, vous devez transmettre le formulaire de demande d’aide financière (PDF 708 Ko) dûment rempli à l’adresse indiquée ci-dessous. La demande doit inclure les renseignements et les documents qui y sont indiqués.
• En cas de sinistre interrompant le transport ferroviaire, vous pouvez déposer un projet en urgence entre le 1er avril et le 15 novembre de l’année financière en cours. La limite de deux projets par année financière s’applique. Vous devez donc, le cas échéant, établir la priorité entre vos demandes. Vous devez soumettre le projet selon les mêmes étapes qu’un projet standard.

Envoi de la demande

• Vous devez soumettre votre demande au ministère des Transports et de la Mobilité durable au plus tard le 14 septembre 2026 ou le 15 novembre 2026, selon le cas.
• Il est recommandé de consulter le Ministère avant de déposer un projet afin de discuter de son admissibilité et de déterminer le volet le plus approprié.

Aide accordée

• L’aide financière versée est établie à un maximum de 66,67 % des dépenses admissibles liées au projet, jusqu’à concurrence de 3 M$ par projet, pour un maximum de deux projets différents par année et par organisme.
• Pour que deux projets soient considérés comme différents, ils doivent être réalisés dans un ou plusieurs points miliaires non immédiatement adjacents aux travaux précédents, ou être de nature différente en matière de travaux ou d’acquisition et d’installation d’équipement.
• La contribution financière du demandeur doit correspondre à un minimum de 33,33 % des dépenses admissibles liées au projet.
• D’autres sources de financement peuvent figurer au montage financier.

Reddition de comptes

• Pour connaître les dispositions générales et la reddition de comptes attendue, consultez les modalités d’application 2026-2027 du programme (PDF 506 Ko).

Exigences en matière de visibilité

• Le bénéficiaire doit s’engager à faire connaître la contribution du gouvernement et à mentionner, dans toute communication publique, le soutien financier du gouvernement du Québec dans le cadre du présent programme. Pour en savoir plus, consultez le Protocole de visibilité pour les aides financières octroyées par le ministère des Transports et de la Mobilité durable.

Coordonnées

• Pour obtenir plus d’information, communiquez avec le ministère des Transports et de la Mobilité durable :

Admissible pour

Entreprise, Coopérative, OBNL

Géré par

Gouvernement du Québec (Provincial)