Aide financière pour l’acquisition de véhicules lourds d’occasion destinés au secteur routier des marchandises

Critères d'admissibilité

• Afin d’être admissible au volet, chaque demandeur, que ce soit les entreprises, les personnes, les organismes ou les municipalités, doit :
• Être inscrit au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds de la Commission des transports du Québec avec la cote de sécurité satisfaisante. Le demandeur doit alors fournir son numéro d’entreprise du Québec (NEQ);
• Être le futur propriétaire ou exploitant du ou des véhicules visés par la demande au sens de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds;
• Avoir son siège social ou un établissement au Québec et être légalement constitué depuis au moins deux ans.

Ce que vous obtenez

• L’aide financière accordée pour l’acquisition de véhicules lourds d’occasion électriques, à pile à combustible (VPC) ou hybride rechargeable peut atteindre un pourcentage maximal de 20 % de l’aide financière allouée pour un véhicule neuf. L’âge du véhicule est déterminé en fonction de la date de la transaction par rapport à l’année de fabrication du véhicule indiquée sur le certificat d’immatriculation.
• Proportion de l’aide selon l’âge du véhicule
• Âge du véhicule (années)
• Aide financière (%)
• 2
• 20
• 3
• 17,5
• 4
• 15
• 5
• 12,5
• 6
• 10

Aide financière pour l’acquisition de véhicules lourds d’occasion destinés au secteur routier des marchandises

• Régions administratives : Toutes les régions
• Secteurs d'activité : Environnement et développement durable, transports
• Types d'aide financière : Subventions ou contributions
• Cette aide vise à soutenir financièrement le secteur du transport routier des marchandises pour l’acquisition de véhicules lourds d’occasion. Il s’agit du volet 2 du programme Écocamionnage.

Objectifs

• Ce volet vise à augmenter le taux de pénétration des véhicules lourds d’occasion ayant démontré leur efficacité sur le plan environnemental au sein des entreprises qui sont actives dans le secteur du transport routier des marchandises afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Organismes admissibles

• Afin d’être admissible au volet, chaque demandeur, que ce soit les entreprises, les personnes, les organismes ou les municipalités, doit :
• Être inscrit au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds de la Commission des transports du Québec avec la cote de sécurité satisfaisante. Le demandeur doit alors fournir son numéro d’entreprise du Québec (NEQ);
• Être le futur propriétaire ou exploitant du ou des véhicules visés par la demande au sens de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds;
• Avoir son siège social ou un établissement au Québec et être légalement constitué depuis au moins deux ans.

Véhicules admissibles

• Chaque véhicule doit répondre aux critères suivants :
• Avoir entre deux et six ans;
• Être immatriculé au Québec et être considéré comme un véhicule lourd;
• Être inscrit sur la Liste des technologies admissibles au financement (PDF 472 Ko);
• Être acheté chez un concessionnaire d’automobiles ayant un établissement au Québec;
• Être immatriculé pour la première fois au Québec (donc en provenance de l’extérieur du Québec) ou n’avoir jamais fait l’objet d’une aide financière à l’achat ou à la location dans le cadre du volet « Acquisition des technologies » du programme;
• Être immatriculé au nom du demandeur au moment du dépôt de la demande d’aide financière;
• Avoir été inspecté afin d’évaluer la capacité résiduelle de la batterie par rapport à la capacité initiale.

Étape 1 – Soumission de la demande

• Afin de déposer votre demande d’aide financière, vous devez transmettre :
• Le formulaire Demande d’aide financière pour l’acquisition d’un véhicule (PDF 1,74 Mo) et son annexe;
• Une copie de la commande pour l’acquisition du véhicule, sans possibilité d’annulation, sauf en cas de force majeure, acceptée et signée par les parties.
• Après s’être assuré de l’admissibilité de la demande, le ministère des Transports et de la Mobilité durable informera le demandeur du montant maximal de l’aide financière pouvant être octroyé dans le cadre de ce volet.

Étape 2 – Versement de l’aide financière

• Afin d’obtenir l’aide financière, vous disposez de 30 jours pour transmettre les documents suivants :
• Une copie de la facture d’achat du véhicule;
• Une copie du certificat d’immatriculation signé et en vigueur;
• Une copie de la description du véhicule par le constructeur;
• Le certificat de vérification mécanique délivré par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ).
• Ces pièces justificatives devront confirmer les sommes déboursées par le demandeur en ce qui a trait à la technologie ainsi que les informations concernant le ou les véhicules mentionnés dans le formulaire de demande.
• Pour plus de détails sur la démarche à suivre afin de soumettre une demande, veuillez consulter le Guide d’accompagnement pour une demande d’aide financière (PDF 489 Ko).

Envoi de la demande

• Vous devez soumettre votre demande au ministère des Transports et de la Mobilité durable avant la date limite.

Aide accordée

• L’aide financière accordée pour l’acquisition de véhicules lourds d’occasion électriques, à pile à combustible (VPC) ou hybride rechargeable peut atteindre un pourcentage maximal de 20 % de l’aide financière allouée pour un véhicule neuf. L’âge du véhicule est déterminé en fonction de la date de la transaction par rapport à l’année de fabrication du véhicule indiquée sur le certificat d’immatriculation.
• Proportion de l’aide selon l’âge du véhicule
• Âge du véhicule (années)
• Aide financière (%)
• 2
• 20
• 3
• 17,5
• 4
• 15
• 5
• 12,5
• 6
• 10

Exigences en matière de visibilité

• Le bénéficiaire doit s’engager à faire connaître la contribution du gouvernement et à mentionner, dans toute communication publique, le soutien financier du gouvernement du Québec dans le cadre du présent programme. Pour en savoir plus, consultez le Protocole de visibilité pour les programmes d’aide.

Coordonnées

• Pour obtenir plus d’information, communiquez avec le ministère des Transports et de la Mobilité durable.

Admissible pour

Entreprise, Coopérative, OBNL

Géré par

Gouvernement du Québec (Provincial)