Aide financière pour la prévention des préjudices aux terres agricoles

Ce que vous obtenez

• Le montant maximal pouvant être accordé est de 50 000 $. L’aide financière ne peut excéder 80 % des dépenses admissibles.

Aide financière pour la prévention des préjudices aux terres agricoles

• Régions administratives : Toutes les régions
• Secteurs d'activité : Agriculture, territoire, transports
• Types d'aide financière : Subventions ou contributions

Date limite de dépôt des demandes

• Le programme de compensation et de prévention des préjudices aux terres agricoles attribuables aux véhicules hors route a pris fin le 31 mars 2026. Aucune nouvelle demande ne sera acceptée.
• Cette aide financière cherche à prévenir les conflits de voisinage liés à la circulation illégale de véhicules hors route (VHR). Elle constitue le volet 2 du Programme de compensation et de prévention des préjudices aux terres agricoles attribuables aux véhicules hors route (PCPP). Elle se divise en deux sous-volets : Sensibilisation et Aménagement d’infrastructures légères.

Objectifs

• Les objectifs spécifiques de ce volet sont les suivants :
• informer et sensibiliser les usagers des VHR par rapport aux enjeux relatifs à leur circulation en milieu agricole;
• limiter l’accès des usagers de VHR ou canaliser leur circulation aux endroits autorisés sur une terre agricole.

Sous-volet I – Sensibilisation

• Les clientèles admissibles pour ce sous-volet sont :
• l'Union des producteurs agricoles (UPA), incluant la confédération et ses fédérations;
• une fédération de VHR, en collaboration avec l’UPA.
• Les projets admissibles sont ceux à portée collective, qui visent à sensibiliser et à informer les usagers de VHR par rapport aux conséquences de leur circulation sur les terres agricoles (ex. : campagnes de sensibilisation ou d’information et développement de contenu pour ces campagnes).

Sous-volet 2 – Aménagement d’infrastructures légères

• Les clientèles admissibles pour ce sous-volet sont :
• les producteurs agricoles;
• les clubs de VHR en collaboration avec un producteur agricole.
• Les projets admissibles sont les projets de construction de nouvelles clôtures ou d’autres infrastructures qui visent à empêcher l’accès des VHR aux terres agricoles et à diriger leur circulation aux endroits qui ne causent pas de dommages aux cultures.
• Pour connaître les projets et dépenses non admissibles pour l’ensemble du volet, veuillez consulter la section 4.2. des modalités d’application au programme (PDF 344 Ko).

Aide accordée

• Le montant maximal pouvant être accordé est de 50 000 $. L’aide financière ne peut excéder 80 % des dépenses admissibles.

Reddition de compte

• Un mois après les travaux, le bénéficiaire doit transmettre le rapport final (PDF 8,54 Mo).
• Une copie des factures, des preuves de dépenses de main-d'œuvre ou de tout autre document doit être conservée durant cinq ans.
• Pour plus de détails sur la reddition de comptes, consultez la section 7.3 des modalités d’application du programme (PDF 344 Ko).

Exigences en matière de visibilité

• Le bénéficiaire doit s’engager à faire connaître la contribution du gouvernement et à mentionner, dans toute communication publique, le soutien financier du gouvernement du Québec dans le cadre du présent programme. Pour en savoir plus, consultez le Protocole de visibilité pour les programmes d’aide.

Coordonnées

• Pour obtenir de l'aide concernant ce programme, communiquez avec le ministère des Transports et de la Mobilité durable.

Admissible pour

Entreprise, Coopérative, OBNL

Géré par

Gouvernement du Québec (Provincial)