Programme de dédommagement des employeurs de réservistes

Critères d'admissibilité

• Employeurs civils de réservistes : entreprises du secteur privé, administrations municipales, gouvernements provinciaux et territoriaux
• Réservistes travailleurs autonomes répondant à la définition du programme
• Le réserviste doit être membre de la Première réserve ou des Rangers canadiens
• Le réserviste est déployé dans une mission opérationnelle dirigée par le chef d'état-major de la Défense, ou participe à une formation en compétences militaires, pendant au moins 30 jours
• L'employé réserviste a travaillé pour l'employeur au moins 30 heures par semaine pendant 13 semaines consécutives (3 mois consécutifs) avant l'absence autorisée
• Inadmissibles : gouvernement fédéral, organismes fédéraux et sociétés d'État (à titre d'employeurs)

Ce que vous obtenez

• Subvention (non remboursable) compensant les pertes financières opérationnelles liées à l'absence d'un employé réserviste déployé
• Montant calculé selon 40 % du MGAP au prorata des semaines de déploiement, jusqu'à 78 semaines
• Demandes acceptées en continu

Objectifs du programme

• Offrir un appui financier aux employeurs civils de réservistes et aux réservistes travailleurs autonomes pour compenser les coûts opérationnels du déploiement à temps plein de leurs employés réservistes pour des missions militaires ordonnées au niveau national et à l'étranger.
• Permettre aux réservistes d'être entièrement intégrés aux côtés de la force régulière des Forces armées canadiennes.
• Permettre une meilleure compréhension du rôle des réservistes dans les forces armées, leurs milieux de travail et leurs collectivités.

Calcul de la subvention

• Calcul du paiement = MGAP × 40 % × nombre de semaines de service militaire actif / 52 semaines.
• Un nombre maximal de 78 semaines (18 mois) d'activités militaires actives peut être réclamé.
• Exemple publié : un employé déployé 10 semaines en 2026 donnerait droit à 5 739 $ (74 600 $/52 semaines × 10 semaines × 40 %).
• La formation axée sur les compétences militaires inclut des cours de qualification qui font progresser un réserviste des FAC en grade.

Préparer la demande

• Renseignements sur l'organisme : nom légal et commercial, numéro d'entreprise ou d'enregistrement de l'ARC de 15 caractères, type d'organisme, année d'établissement, coordonnées, personne-ressource.
• Renseignements sur le réserviste : prénom, nom, numéro matricule, nom de la mission ou formation militaire, dates de début et de fin de l'activité militaire active, date d'embauche, nombre moyen d'heures travaillées par semaine.
• Pièces justificatives (employeur) : document de l'ARC indiquant le numéro d'entreprise ou d'enregistrement ; copies des talons de paie du réserviste pour 13 semaines consécutives.
• Pièces justificatives (réserviste travailleur autonome) : document de l'ARC ; copie des plus récents états financiers signés par un comptable agréé.

Présenter la demande

• En ligne, par le formulaire de demande électronique d'EDSC.
• Par la poste : Soumissions PDER, Centre national de prestation des subventions et des contributions, 140, promenade du Portage – Arrêt postal 402, Phase IV, 4e étage, Gatineau (Québec) K1A 0J9.
• Délai : au plus tard dans les douze (12) mois suivant la date de retour du service militaire actif.
• Renseignements : PDER-CERP@servicecanada.gc.ca

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Canada, Emploi et Développement social Canada (Fédéral)