EDC — Assurance cautionnement
EDC — Surety Bond Insurance
À propos du programme
Produit d'Exportation et développement Canada (EDC) qui assure la société de cautionnement de l'exportateur contre les pertes si un client fait appel au cautionnement, afin d'aider l'entreprise à obtenir les cautionnements de contrats ou d'exécution nécessaires pour vendre à l'étranger.
L'Assurance cautionnement (page « Cautionnements d'assurance ») d'EDC vise à rendre accessibles aux exportateurs les cautionnements de contrats ou d'exécution. EDC encourage la société de cautionnement de l'entreprise à fournir le cautionnement requis et peut l'assurer contre les pertes si un client fait appel à la garantie. EDC indique couvrir les contrats de tous les secteurs, y compris sur les marchés de cautionnement non traditionnels, et peut mettre l'entreprise en contact avec une société de cautionnement partenaire si elle n'en a pas déjà une. EDC partage le risque avec la société de cautionnement si l'entreprise n'est pas en mesure d'honorer ses obligations contractuelles, financières ou réglementaires. Les cautionnements d'assurance pour les transactions sur le marché intérieur ne sont pas couverts. L'admissibilité est déterminée par EDC selon les capacités techniques, financières et de gestion de l'entreprise, les modalités du contrat, les caractéristiques du cautionnement ainsi que la conjoncture et les prévisions économiques du pays du client et le profil du client. Les nouveaux demandeurs remplissent trois formulaires (profil du client et consentement, demande de soutien – transaction unique, déclaration et indemnisation pour produits de cautionnement) et les envoient à tradeadvisor-conseiller@edc.ca. La page officielle porte la date de modification 2017-09-28. Aucun montant, taux de prime ni échéance n'est publié sur la page.
Critères d'admissibilité
- Admissibilité déterminée par EDC selon les capacités techniques, financières et de gestion de l'entreprise.
- Évaluation des modalités du contrat.
- Évaluation des caractéristiques du cautionnement.
- Évaluation de la conjoncture et des prévisions économiques dans le pays du client, ainsi que du profil du client.
- Non couverts : les cautionnements d'assurance pour les transactions sur le marché intérieur.
Ce que vous obtenez
- EDC peut assurer la société de cautionnement contre les pertes si un client fait appel à la garantie.
- Couverture pour les contrats de tous les secteurs, y compris sur les marchés de cautionnement non traditionnels.
- Mise en contact avec une société de cautionnement partenaire de confiance si l'entreprise n'en a pas déjà une.
- Partage du risque avec la société de cautionnement si l'entreprise ne peut honorer ses obligations contractuelles, financières ou réglementaires.
Fonctionnement
- Les cautionnements de contrats ou d'exécution sont rendus accessibles grâce au cautionnement d'assurance.
- EDC encourage la société de cautionnement de l'entreprise à fournir le cautionnement requis et peut l'assurer contre les pertes si un client fait appel à la garantie.
- EDC met l'entreprise en contact avec une société de cautionnement de confiance si elle n'en a pas déjà une.
Ce qui est couvert / non couvert
- Couverts : EDC partage le risque avec la société de cautionnement si l'entreprise n'est pas en mesure d'honorer ses obligations contractuelles, financières ou réglementaires.
- Non couverts : cautionnements d'assurance pour les transactions sur le marché intérieur.
Comment faire une demande
- Première demande : remplir les trois formulaires (Profil du client et consentement; Demande de soutien – transaction unique; Déclaration et indemnisation pour produits de cautionnement) et les envoyer à tradeadvisor-conseiller@edc.ca.
- Client existant : remplir le formulaire Demande de soutien – transaction unique et l'envoyer à son directeur de comptes.
- Renseignements : 1-800-229-0575, du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h HE.
Statut et lien du catalogue
- Le lien du catalogue (go.edc.ca/hw3t05) redirige vers la page « Cautionnements d'assurance » d'EDC, accessible au 2026-10-06 (date de modification affichée : 2017-09-28).
- L'ancienne adresse anglaise www.edc.ca/en/solutions/insurance/surety-bond-insurance.html renvoie une erreur 404 au 2026-10-06.
Admissible pour
Entreprise
Géré par
Gouvernement du Canada, Exportation et développement Canada (Fédéral)
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Sources officielles
Chaque donnée de cette fiche provient d'une page officielle, consultée à la date indiquée.
EDC — Déclaration et indemnisation pour produits de cautionnement (PDF)
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