Programme de réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi

Critères d'admissibilité

• Employeur qui offre à ses employés un régime d'assurance-invalidité de courte durée répondant aux exigences du programme.
• Le régime doit offrir au moins 15 semaines de prestations pour une invalidité de courte durée.
• Le régime doit offrir des prestations équivalentes ou supérieures à celles disponibles en vertu du régime d'assurance-emploi.
• Les prestations doivent être versées dans les 8 jours suivant une maladie ou des blessures (période d'attente d'au plus 7 jours consécutifs).
• Le régime doit être offert aux employés dans les 3 mois suivant l'embauche.
• Le régime doit protéger les employés 24 heures sur 24.
• L'employeur doit s'engager à remettre aux employés couverts cinq douzièmes des économies.
• La catégorie 4 (indemnités hebdomadaires d'au moins 52 semaines) n'est disponible qu'aux employeurs des secteurs public et parapublic d'une province.

Ce que vous obtenez

• Taux de cotisation d'assurance-emploi de l'employeur inférieur au taux régulier (1,4 fois les cotisations des employés).
• Pour 2026 : économie maximale de 261,68 $ par employé par année.
• Partage d'au moins 5/12 des économies avec les employés couverts.

Catégories de régimes admissibles

• Catégorie 1 : « Un régime cumulatif de congés de maladie payés qui permet d'accumuler au moins 1 journée de maladie par mois et dont l'accumulation totale est d'au moins 75 jours. »
• Catégorie 2 : « Un régime amélioré de congés de maladie cumulatifs payés qui permet d'accumuler au moins un et deux tiers de journée de maladie par mois et dont l'accumulation totale est d'au moins 125 jours. »
• Catégorie 3 : « Un régime d'indemnités hebdomadaires dont la période de prestations est d'au moins 15 semaines. »
• Catégorie 4 : « Un régime d'indemnités hebdomadaires dont la période de prestations est d'au moins 52 semaines. (Cette réduction n'est disponible qu'aux employeurs des secteurs public et parapublic d'une province.) »

Calcul de la réduction (2026)

• « La réduction de votre taux de cotisation est calculée en fonction d'un certain nombre de facteurs. »
• « Pour l'année 2026, la réduction maximale des taux de cotisation d'assurance-emploi à laquelle peuvent avoir droit tous employeurs est de 1,167, que ce soit pour un régime amélioré de congés de maladie cumulatifs payés (catégorie 2) admissible ou un régime d'indemnités hebdomadaires admissible (catégorie 3). »
• « Étant donné que les gains assurables maximums s'élèvent à 68 900 $ par employé par année pour l'année 2026, l'économie maximum par employé par année est de 261,68 $ ».

Part des employés (règle des 5/12)

• L'employeur doit fournir son engagement à remettre à ses employés couverts par son plan cinq douzièmes des économies.
• « Il est de votre devoir de vous assurer que les employés couverts par ce régime profitent d'une réduction dont le montant équivaut au moins aux cinq douzièmes de la réduction des cotisations. »

Comment présenter une demande

• Remplir le formulaire « Demande de réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi ».
• Soumission en ligne à l'aide du portail Web Réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi, par courrier ou en personne dans un bureau de Service Canada.
• Demande possible en tout temps ; les documents manquants doivent être soumis dans les 30 jours suivant la demande de Service Canada.
• Révision d'une décision : la lettre doit être envoyée dans un délai d'un an à compter de la date indiquée sur l'avis de décision.

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Canada, Emploi et Développement social Canada (Fédéral)