Contrat d’intégration au travail

Critères d'admissibilité

• Employeur : entreprise ou organisme qui collabore à l'intégration et au maintien en emploi d'une personne handicapée
• Employeur : être enregistré au Registre des entreprises du Québec
• Personne : être une personne handicapée répondant à la définition intégrée dans la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale
• Personne (au moins un critère) : être prestataire de l'assurance-emploi (chômage)
• Personne (au moins un critère) : être prestataire d'une aide financière de dernier recours
• Personne (au moins un critère) : ne pas recevoir de soutien public du revenu (assurance-emploi ou aide financière de dernier recours)
• Personne (au moins un critère) : ne pas recevoir de soutien offert par un autre régime public (CNESST, Société de l'assurance automobile du Québec, Régime de rentes du Québec) — le contrat peut couvrir des services non couverts par le régime concerné
• Personne (au moins un critère) : être un étudiant à temps partiel ou à temps plein (sous certaines conditions)
• Emploi : les tâches doivent être conformes aux capacités de la personne
• Emploi : minimum de 12 heures par semaine
• Emploi : doit être un poste vacant ou additionnel
• Emploi : peut être temporaire ou permanent
• Emploi : le poste occupé doit être situé au Québec
• Emploi : l'emploi doit correspondre aux capacités de la personne et ne pas trop la confronter à ses incapacités
• Milieu de travail : un milieu où plusieurs personnes handicapées participent au CIT pourrait ne pas être reconnu comme milieu de travail régulier; un pourcentage maximal de postes subventionnés par l'employeur peut être déterminé sur le plan régional

Ce que vous obtenez

• Soutien au salaire pour compenser le manque de productivité de la personne handicapée et l'encadrement supplémentaire qu'exigent ses incapacités fonctionnelles
• Couverture de dépenses supplémentaires : adaptation du poste de travail et accessibilité du lieu de travail pour la personne embauchée
• Remboursement des frais d'évaluation
• Remboursement des frais d'accompagnement
• Compensation salariale pour traitements médicaux
• Accessibilité des lieux de travail
• Adaptation du poste de travail sur le lieu de travail et en télétravail à la maison
• Interprétariat
• Aide technologique permettant l'accompagnement et le soutien à l'accomplissement de la tâche
• Considérations spéciales
• Soutien à l'embauche ET au maintien en emploi d'une personne handicapée dans un milieu de travail régulier

Présentation et objectifs

• Les personnes handicapées peuvent avoir des besoins précis dans leur milieu de travail.
• L'environnement de travail doit être adapté selon les capacités de la personne à répondre aux exigences de l'emploi.
• Il est possible de rembourser à l'employeur certains frais nécessaires pour l'intégration ou le maintien en emploi de ces personnes.
• L'aide financière est accordée pour soutenir l'embauche et le maintien en emploi d'une personne handicapée dans un milieu de travail régulier.

Admissibilité — Caractéristiques de l'entreprise admissible

• Votre entreprise ou votre organisme doit collaborer à l'intégration et au maintien en emploi d'une personne handicapée.
• Votre entreprise ou votre organisme doit être enregistré au Registre des entreprises du Québec.
• Un milieu de travail où plusieurs personnes handicapées participent au programme Contrat d'intégration au travail pourrait ne pas être reconnu comme un milieu de travail régulier.
• Un pourcentage maximal de postes subventionnés par l'employeur peut être déterminé sur le plan régional.

Admissibilité — Caractéristiques de la personne admissible

• Être une personne handicapée répondant à la définition intégrée dans la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale.
• Et à l'un des critères suivants :
• Être prestataire de l'assurance-emploi (chômage).
• Être prestataire d'une aide financière de dernier recours.
• Ne pas recevoir de soutien public du revenu (assurance-emploi ou aide financière de dernier recours).
• Ne pas recevoir de soutien offert par un autre régime public (Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, Société de l'assurance automobile du Québec, Régime de rentes du Québec). La personne peut bénéficier du contrat d'intégration au travail pour des services non couverts par le régime concerné.
• Être un étudiant à temps partiel ou à temps plein (sous certaines conditions).

Admissibilité — Caractéristiques de l'emploi admissible

• L'emploi occupé par la personne admissible doit correspondre à ses capacités et ne pas trop la confronter à ses incapacités.
• Les tâches doivent être conformes aux capacités de la personne.
• L'emploi doit être d'un minimum de 12 heures par semaine.
• L'emploi doit être un poste vacant ou additionnel.
• Il peut s'agir d'un emploi temporaire ou permanent.
• Le poste occupé doit être situé au Québec.

Frais remboursables

• Soutien au salaire pour compenser le manque de productivité de la personne handicapée et l'encadrement supplémentaire qu'exigent ses incapacités fonctionnelles.
• Couverture de certaines dépenses supplémentaires telles que l'adaptation du poste de travail ou l'accessibilité du lieu de travail pour la personne embauchée.
• Frais remboursés : soutien au salaire.
• Frais remboursés : évaluation.
• Frais remboursés : accompagnement.
• Frais remboursés : compensation salariale pour traitements médicaux.
• Frais remboursés : accessibilité des lieux de travail.
• Frais remboursés : adaptation du poste de travail (sur le lieu de travail et en télétravail à la maison).
• Frais remboursés : interprétariat.
• Frais remboursés : aide technologique permettant l'accompagnement et le soutien à l'accomplissement de la tâche.
• Frais remboursés : considérations spéciales.

Démarche

• Pour faire une demande d'admission, communiquer avec le bureau de Services Québec le plus près de chez vous (localisateur : https://www.localisateur.servicesquebec.gouv.qc.ca/fr).
• Aucune date limite (deadline) n'indiquée sur la page : la mesure semble offerte en continu.

Aide et ressources

• Centre d'assistance au placement : 1 888-EMPLOIS (1 888-367-5647) pour obtenir de plus amples renseignements.
• Office des personnes handicapées du Québec : aide dans les démarches.
• Contenu officiel du programme Contrat d'intégration au travail (PDF Services Québec) : https://www.accueil.servicesquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/fichiers_ServicesQC/guide_mesures_services/05_Mesures_progr_Emploi_Quebec/05_9_Contrat_integration_travail/GUI_CIT_5.9_Internet.pdf
• Dernière mise à jour de la page : 19 septembre 2024.

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Québec, Ministère de l'emploi et de la solidarité sociale (Provincial (Québec))