Crédit d’impôt de l’Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche

Critères d'admissibilité

• La société exerce ses activités par l'entremise d'un établissement stable en Ontario au cours de l'année d'imposition
• La société n'est pas exonérée de l'impôt sur le revenu des sociétés
• La société a conclu un contrat admissible avec un institut de recherche admissible et n'est pas liée à cet institut
• Contrat admissible : RS&DE menée en Ontario par l'institut, liée à des activités commerciales de la société au Canada; la société a le droit de tirer avantage des résultats; contrat conclu après le 6 mai 1997
• Dépense admissible : paiement en espèces (non en nature), dépense courante admissible au crédit d'impôt fédéral à l'investissement (article 127 de la Loi de l'impôt sur le revenu), engagée pour de la RS&DE menée en Ontario par l'institut

Ce que vous obtenez

• Crédit d'impôt remboursable de 20 % des dépenses admissibles
• Jusqu'à 4 millions de dollars de crédit par an (dépenses plafonnées à 20 millions de dollars)
• Cumulable, pour les petites entreprises, avec le crédit d'impôt à l'innovation de l'Ontario pour les dépenses admissibles

Instituts de recherche admissibles

• Universités et collèges communautaires de l'Ontario
• Instituts de recherche hospitalière (grands hôpitaux d'enseignement)
• Centres d'excellence de l'Ontario ou Centres d'excellence du Réseau fédéral exerçant leurs activités en Ontario
• Organismes sans but lucratif désignés comme instituts de recherche admissibles (liste tenue par l'Agence du revenu du Canada)

Société liée à un institut (non admissible)

• L'institut détient des actions représentant plus de 10 % des droits de vote ou plus de 10 % de la juste valeur marchande de toutes les actions émises de la société
• L'institut et la société sont membres du même partenariat ou ont des liens de dépendance
• Un partenariat dont l'institut est membre détient des actions de la société, ou la société et l'institut sont liés en vertu de règles prescrites

Comment demander le crédit

• Produire l'Annexe 568 (Crédit d'impôt de l'Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche) jointe à la déclaration T2
• Remplir et produire l'Annexe 569 (Renseignements sur le contrat) pour chaque contrat admissible
• L'Agence du revenu du Canada administre le crédit au nom de l'Ontario : 1 800 959-5525 (ATS : 1 800 665-0354)

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement de l’Ontario, Ministère des Finances (Provincial (autre))