Crédit d’impôt à l’innovation de l’Ontario

Critères d'admissibilité

• Avoir un établissement permanent en Ontario
• Mener des activités de RS&DE en Ontario pendant l'année
• Être admissible au crédit d'impôt fédéral à l'investissement selon l'article 127 de la Loi de l'impôt sur le revenu
• Ne pas être exonérée de l'impôt sur le revenu des sociétés
• Avoir produit une demande de RS&DE au moyen du formulaire fédéral T661 pour l'année d'imposition

Ce que vous obtenez

• Crédit remboursable de 8 % des dépenses admissibles de RS&DE en Ontario
• Jusqu'à 240 000 $ par an (limite de dépenses de 3 millions de dollars)

Dépenses admissibles

• Engagées pour des activités de RS&DE menées en Ontario, admissibles en vertu de l'article 127 de la Loi de l'impôt sur le revenu, et attribuables à un établissement permanent en Ontario
• Comprennent 100 % des dépenses courantes (et 40 % des dépenses en capital faites avant 2014); les dépenses en immobilisations faites après le 31 décembre 2013 ne sont plus admissibles
• Réduites de l'aide gouvernementale, de l'aide non gouvernementale et des paiements contractuels; les crédits ontariens de RS&DE et le crédit fédéral à l'investissement ne comptent pas comme aide gouvernementale à cette fin

Taux et plafond

• 8 % pour les années d'imposition commençant après le 31 mai 2016; 10 % pour celles se terminant avant le 1er juin 2016; prorata pour celles qui chevauchent le 1er juin 2016
• Crédit maximal de 240 000 $ (300 000 $ pour les années se terminant avant le 1er juin 2016) sur une limite de dépenses de 3 millions de dollars
• Limite partagée entre sociétés associées et réduite pour une année d'imposition courte

Comment demander le crédit

• Produire l'annexe 566 (Crédit d'impôt à l'innovation de l'Ontario) jointe à la déclaration T2
• L'ARC administre le crédit au nom de l'Ontario : 1 800 959-5525 (ATS : 1 800 665-0354)

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement de l’Ontario, Ministère des Finances (Provincial (autre))