Crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche et le développement
Ontario Research and Development Tax Credit
À propos du programme
Le crédit d'impôt de recherche et développement (R&D) de l'Ontario (ORDTC) : crédit non remboursable de 3,5 % sur les dépenses admissibles de SR&ED réalisées en Ontario (porté à 5,5 % au-dessus du seuil de 1 M$ dans certains cas de 2018).
La corporation doit avoir un établissement stable en Ontario, exercer du SR&ED en Ontario, être admissible au crédit d'investissement fédéral de l'article 127 de la LIR, ne pas être exonérée, et produire le formulaire T661. Les dépenses admissibles doivent être attribuables à l'établissement stable de l'Ontario; réduites par l'aide gouvernementale et non gouvernementale. Taux : 3,5 % non remboursable (post-2016); 4,5 % (pré-2016). Amélioration à 5,5 % sur les dépenses admissibles > 1 M$ (prorata) pour les années admissibles à partir du 28 mars 2018, avec le test de 90 % de l'année précédente; non disponible si les dépenses admissibles de l'année courante < 90 % de celles de l'année précédente.
Critères d'admissibilité
- Corporation avec un établissement stable en Ontario
- Exerce des activités de SR&ED en Ontario pendant l'année
- Admissible au crédit d'investissement fédéral de l'article 127 de la LIR
- Non exonérée de l'impôt sur le revenu des corporations de l'Ontario
- A produit le formulaire T661 fédéral
- Les dépenses doivent être attribuables à l'établissement stable de l'Ontario
Ce que vous obtenez
- Réduit l'impôt sur le revenu des corporations de l'Ontario; non remboursable, nécessite donc un passif d'impôt
- Peut être combiné avec l'OITC (remboursable) et le SR&ED fédéral; noter l'interaction — l'OITC réduit la base admissible du ORDTC
- Report en arrière de 3 ans / en avant de 20 ans pour la partie non utilisée
Formulaire et réclamation
- Réclamé avec la déclaration T2 (annexe 508)
- Lien avec la réclamation fédérale T661 pour l'année d'imposition
- Aucune fenêtre d'application distincte
- Report en arrière de 3 ans / en avant de 20 ans pour la partie non utilisée
Interaction avec d'autres crédits
- Peut être combiné avec l'OITC (remboursable) et le SR&ED fédéral
- L'OITC réduit la base admissible du ORDTC — noter l'interaction
- Planification requise pour optimiser le mélange des crédits
Note Québec / transfrontalier
- Non administré par le Québec; le programme est ontarien
- Les entreprises québécoises avec un établissement stable en Ontario et du SR&ED en Ontario peuvent réclamer si admissibles
- Comparer avec le crédit québécois de SR&ED (CRIC) pour la planification transfrontalière
Admissible pour
Entreprise
Géré par
Gouvernement de l’Ontario, Ministère des Finances (Provincial (autre))
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Sources officielles
Chaque donnée de cette fiche provient d'une page officielle, consultée à la date indiquée.
Ontario Research and Development Tax Credit — ontario.ca (updated 2024-11-27)
Consulter la source ↗2018 Ontario Budget Chapter 5A — ORDTC enhancement (published 2018-03-28, archived)
Consulter la source ↗Vous pensez être admissible à Crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche et le développement ? On monte votre dossier de A à Z.
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