Crédits d'impôt et aide à la R-D au Québec : CRIC, C3i, RS&DE et PARI-CNRC

Les taux, montants et dates cités sont repris des pages officielles indiquées en bas de page, consultées entre le 5 et le 7 octobre 2026. Ce guide ne constitue pas un avis fiscal : faites valider vos calculs par votre comptable avant de produire une demande.

Quatre mesures, quatre rôles différents

Les trois crédits d'impôt se réclament après coup, dans la déclaration de revenus; le PARI CNRC est une contribution non remboursable montée avec un conseiller.

Le CRIC remplace les crédits R-D du Québec depuis le 26 mars 2025

Le crédit d'impôt pour la R-D et la précommercialisation (CRIC) s'applique aux dépenses engagées dans une année d'imposition, ou un exercice financier de société de personnes, qui débute après le 25 mars 2025. Selon Revenu Québec, il remplace le crédit d'impôt relatif aux salaires – R-D, le crédit pour la recherche universitaire ou effectuée par un centre de recherche public ou un consortium, le crédit relatif aux cotisations et droits versés à un consortium de recherche et le crédit pour la recherche précompétitive en partenariat privé. Pour une année qui a commencé avant le 26 mars 2025, ce sont encore les anciens crédits qui s'appliquent.

Revenu Québec le nomme « crédit d'impôt pour la R-D et la précommercialisation »; Québec.ca, « crédit d'impôt pour la recherche, l'innovation et la commercialisation ». C'est la même mesure.

Calcul. Le crédit est remboursable. Il est de 30 % sur la portion des dépenses admissibles qui excède le seuil d'exclusion, jusqu'à concurrence de 1 M$, puis de 20 % sur les dépenses admissibles qui dépassent ce million. Le seuil d'exclusion correspond au plus élevé de 50 000 $ ou de la somme du montant personnel de base applicable pour chaque employé, ajusté selon le temps consacré aux activités admissibles.

Dépenses admissibles. Les traitements et salaires des employés, 50 % des sommes versées à un sous-traitant pour des travaux réalisés au Québec, 50 % des paiements à un centre de recherche public, un consortium de recherche ou une entité universitaire admissibles, et les frais d'acquisition d'équipement. Les bâtiments, les terrains et les droits d'usage sur ceux-ci sont exclus.

Deux volets. Le volet R-D (code 112) vise la recherche pure, la recherche appliquée et le développement expérimental, selon la même définition qu'au fédéral; c'est l'Agence du revenu du Canada (ARC) qui vérifie si les travaux répondent aux critères scientifiques. Le volet précommercialisation (code 113) vise les essais, validations technologiques et études nécessaires pour obtenir une homologation ou une certification initiale, ainsi que le design de produits. Le contrôle de la qualité n'est admissible que s'il porte sur un système exigé pour cette homologation ou certification initiale, et les activités doivent être liées à des travaux de R-D réalisés au Québec.

Qui est admissible. Une société qui a un établissement au Québec, y exploite une entreprise et y effectue, ou y fait effectuer par contrat, des activités admissibles. Les sociétés exonérées d'impôt et les sociétés de la Couronne sont exclues.

Démarche. La demande se fait directement auprès de Revenu Québec avec le formulaire RD-1029.8.CR, joint à la déclaration de revenus, sans attestation d'Investissement Québec. Le formulaire RD-222 s'ajoute pour le volet R-D et le formulaire RD-1029.8.PR pour le volet précommercialisation. La date limite est le dernier jour de la période de douze mois qui suit la date limite de production de la déclaration de revenus de l'année visée.

Le C3i pour l'équipement et les logiciels

Le crédit d'impôt relatif à l'investissement et à l'innovation (C3i) vise l'acquisition de biens neufs utilisés au Québec : matériel de fabrication ou de transformation (catégorie 53), matériel électronique universel de traitement de l'information et son logiciel d'exploitation (catégorie 50), progiciels de gestion admissibles et certains biens de traitement de minerais. Pour les frais engagés après le 31 décembre 2023 et avant le 1er janvier 2030, le taux est de 25 % en territoire à faible vitalité économique, de 20 % en territoire intermédiaire et de 15 % en territoire à haute vitalité (municipalités des communautés métropolitaines de Montréal et de Québec). Il est calculé sur la partie des frais qui excède 5 000 $ ou 12 500 $, selon le bien, sous un plafond cumulatif de 100 M$ de frais par période de quatre ans pour les années débutant après le 31 décembre 2023. Pour ces mêmes années, il est entièrement remboursable, sans égard à l'actif ou au revenu brut.

Le C3i se réclame aussi dans la déclaration de revenus, avec le formulaire CO-1029.8.36.II, dans le même délai de douze mois.

La RS&DE fédérale

Au fédéral, le programme de la RS&DE de l'ARC accorde une déduction et un crédit d'impôt à l'investissement (CII). Le taux de base est de 15 %. La plupart des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) peuvent obtenir un CII remboursable au taux majoré de 35 % sur les dépenses admissibles, jusqu'à une limite de dépenses de 3 M$ pour les années d'imposition commençant avant le 16 décembre 2024 et de 6 M$ pour celles commençant après le 15 décembre 2024. Certaines sociétés publiques canadiennes admissibles y ont aussi accès pour ces dernières années. Dans la limite, le CII de 35 % sur les dépenses courantes est remboursable à 100 %, et le CII sur les dépenses en capital à 40 %. Le CII inutilisé peut être reporté sur les 3 années précédentes ou les 20 années suivantes.

Pour une société, la date limite de réclamation est de 12 mois après la date d'échéance de la déclaration T2. L'ARC recommande de produire la réclamation avec la déclaration de revenus.

Comment le CRIC et la RS&DE se combinent

• Les mêmes travaux peuvent ouvrir droit aux deux crédits, puisque le Québec reprend la définition fédérale de la R-D. Revenu Québec recommande de présenter la demande québécoise en même temps qu'à l'ARC, qui procède au premier examen de l'admissibilité scientifique.
• L'ARC précise que les crédits provinciaux et territoriaux de R-D réduisent les dépenses que vous pouvez réclamer au titre de la RS&DE. Le CRIC reçu diminue donc la base du calcul fédéral.
• Du côté du Québec, toute aide financière, gouvernementale ou non, reçue pour des dépenses de R-D ou de précommercialisation doit être déduite des dépenses admissibles au CRIC.
• Le CRIC et le C3i ne peuvent pas viser la même dépense : pour un équipement donné, il faut choisir l'un ou l'autre.

Le PARI CNRC : conseils et contributions

Le Programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada (PARI CNRC) n'est pas un crédit d'impôt. Il combine les conseils d'un conseiller en technologie industrielle (CTI) et des contributions non remboursables. L'entreprise doit être constituée en société, à but lucratif et exploitée au Canada, compter au plus 500 employés en équivalents temps plein, développer et commercialiser des produits ou services technologiques novateurs et être prête à générer des retombées économiques au Canada. Remplir ces conditions ne garantit pas un financement.

Le programme ne finance pas les coûts de fonctionnement courants, les activités non techniques ou purement commerciales, les travaux effectués hors du Canada ni la recherche au potentiel de commercialisation limité. Le CNRC indique dans son rapport sur les résultats ministériels 2024-2025 que le programme de contributions de grande valeur offre un soutien financier pouvant atteindre 10 M$. Ses normes de service prévoient une décision en 20 jours ouvrables pour une contribution de 50 000 $ ou moins, et jusqu'à 65 jours ouvrables pour une contribution de plus de 3 M$ et d'au plus 10 M$.

À noter : la page d'accueil du PARI CNRC indique que le programme sera intégré à la Corporation d'innovation du Canada (CIC), dont la mise en œuvre complète aura lieu au plus tard en 2026-2027, et qu'il demeure au CNRC d'ici là. Une contribution du PARI est une aide gouvernementale : selon l'ARC, ce type d'aide réduit le CII de RS&DE, et elle doit aussi être déduite des dépenses admissibles au CRIC.

Pièges fréquents

• Appliquer les anciens crédits R-D à une année d'imposition qui a débuté après le 25 mars 2025, ou le CRIC à une année antérieure.
• Laisser passer le délai de douze mois prévu au Québec comme au fédéral; l'ARC précise qu'elle n'accepte aucune modification d'une réclamation après sa date limite.
• Oublier de déclarer une contribution du PARI ou une autre aide dans le calcul des deux crédits.

Pour la marche à suivre générale, consultez notre guide comment faire une demande de subvention au Québec. Fiches détaillées dans notre catalogue :

• CRIC — crédit d'impôt pour la R-D et la précommercialisation
• C3i — crédit d'impôt relatif à l'investissement et à l'innovation
• RS&DE — recherche scientifique et développement expérimental (fédéral)
• PARI CNRC — programme d'aide à la recherche industrielle (fédéral)